ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
La société CAEP INGENIERIE
dont le siège social est situé au 255 rue de Cholet 34070 Montpellier immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 511 173 171 représentée par M xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'une part,
Et
M xxxxxxxx domicilié xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
occupant les fonctions de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail relatifs au Compte Épargne Temps.
La société CAEP INGENIERIE souhaite mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) afin de permettre la gestion de situations exceptionnelles de report de congés payés tout en garantissant la préservation des droits des salariés concernés.
L'Entreprise relève de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils (Syntec).
Compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés, le présent accord est conclu directement entre l'employeur et le salarié conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises dépourvues de représentant du personnel.
Le présent accord est conclu en cohérence avec l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail actuellement en vigueur.
Les jours de repos attribués au titre du forfait annuel en jours demeurent exclusivement régis par cet accord et ne peuvent en aucun cas être reportés, capitalisés ou transférés sur le Compte Épargne Temps.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux cadres relevant de la Convention Collective Syntec et bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel en jours.
À la date de signature du présent accord, il concerne le salarié susvisé.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
Tout salarié cadre titulaire d'un contrat à durée indéterminée et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise peut demander l’ouverture d’ un Compte Épargne Temps
L'ouverture du compte est facultative.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU CET
Le CET est ouvert à la demande écrite du salarié adressée à l’employeur. Ce dernier accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours calendaires.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être alimenté exclusivement par :
les jours de congés payés légaux ou conventionnels dont le report a été expressément autorisé par l’employeur ;
les jours d’ancienneté dont le report a été autorisé par l’employeur.
Les congés payés acquis au titre d'un exercice doivent être pris prioritairement au cours de la période normale de prise des congés.
Le transfert vers le CET n’est jamais automatique. Il suppose un accord préalable et écrit de l’employeur. La demande d'alimentation du CET doit être formulée avant l'expiration de la période de prise des congés concernée ou dans le mois suivant l'autorisation de report accordée par l'employeur.
Sont expressément exclus du CET :
les jours de repos liés au forfait annuel en jours ;
les JRS ou RTT ;
les repos compensateurs ;
tout autre repos régi par l’accord d’aménagement du temps de travail.
Les jours de repos du forfait annuel en jours (JRS) non pris à l’issue de la période de référence sont traités conformément à l’accord d’entreprise sur le temps de travail et ne peuvent en aucun cas alimenter le CET.
ARTICLE 5 – PLAFOND
Le nombre maximal de jours pouvant être inscrits sur le CET est fixé à 30 jours. Lorsque ce plafond est atteint, aucun nouveau versement ne peut être effectué tant que le solde n'a pas été réduit. Le salarié doit utiliser prioritairement les droits inscrits sur le CET avant toute nouvelle alimentation.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés :
sous forme de congés rémunérés ;
sous forme d’indemnisation lors de la rupture du contrat de travail.
Les droits inscrits sur le CET doivent être utilisés par journée entière.
Toute utilisation du CET fait l’objet d’une demande écrite du salarié au moins un mois avant la date souhaitée.
L'employeur répond dans un délai de quinze jours.
Pour des raisons liées à l'organisation de l'entreprise, l'employeur peut reporter la prise du congé dans la limite de trois mois.
Les droits inscrits au CET sont valorisés sur la base de la rémunération brute en vigueur à la date de leur utilisation ou de leur liquidation.
ARTICLE 7 – DURÉE DE CONSERVATION DES DROITS
Les droits inscrits sur le CET doivent être utilisés dans un délai maximal de cinq années à compter de leur inscription. À l’issue de ce délai, l'employeur et le salarié déterminent les modalités de consommation des droits restant inscrits. À défaut d'accord dans un délai de trois mois suivant l'expiration du délai de cinq ans, l'employeur pourra imposer la prise des jours inscrits au CET dans le respect d'un délai de prévenance de deux mois.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIÉ
Un état récapitulatif du solde du Compte Épargne Temps est communiqué au salarié au moins une fois par an.
Cette information peut figurer sur le bulletin de paie ou sur un document distinct.
ARTICLE 9 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les droits inscrits au CET sont liquidés sous forme d’indemnité compensatrice calculée sur la base de la rémunération brute en vigueur à la date de rupture du contrat.
ARTICLE 10 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Toute révision fera l'objet d'un avenant écrit.
ARTICLE 12 – DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation n'affecte pas les droits déjà inscrits sur le Compte Épargne Temps.
ARTICLE 13– DÉPÔT
Les formalités de publicité et de dépôt seront réalisées dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord sera déposé par l'employeur sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire signé sera remis au salarié.
Fait à Montpellier, le 22/06/2026
En deux exemplaires originaux
Pour l’employeurpour le Salarié. SignatureSignature
