PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ISERE
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, sise 3 rue des Alliés, à Grenoble ;
Représentée par …, Directrice,
Ci-après désignée « la Caf de l’Isère », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caf de l’Isère :
La CFE – CGC, représentée par …, Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par …, Délégué syndical,
La FO, représentée par …, Déléguée syndicale,
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
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PREAMBULE
Fortes d’un premier protocole d’accord sur la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables, les Organisations syndicales et la Direction de la Caf de l’Isère souhaitent reconduire ce dispositif, lequel s’inscrit dans une démarche écocitoyenne de transition vers l’utilisation de transports plus vertueux.
En effet, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 permettent aux employeurs de prendre en charge de manière facultative, les frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail, s’ils sont effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
La reconduite de ce Forfait mobilités durables vise ainsi à diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés, en réduisant l’usage de la voiture individuelle. C’est également un moyen d’afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs, d’augmenter le pouvoir d’achat, et d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Par les mesures proposées par les parties, celles-ci incitent l’ensemble du personnel à favoriser l’utilisation des modes de transport propres et respectueux de l’environnement pour les trajets domicile – travail.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le forfait mobilités durables s’applique à tous les salariés de la Caf de l’Isère remplissant les conditions développées ci-après, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les salariés souhaitant prétendre au forfait mobilités durables doivent comptabiliser au moins 3 mois d’exercice effectif sur le poste occupé (hors période qualifiante).
ARTICLE 2 : LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Aux termes de l’article L.3261-3-1 du Code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
ARTICLE 2.1. LES MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Les modes alternatifs à la voiture individuelle pris en charge à la Caf de l’Isère sont les suivants :
Le vélo, le vélo électrique ou le vélo à assistance électrique,
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur,
Les engins de déplacement personnel partagés, c’est-à-dire en location ou en libre-service payant (vélos, trottinettes et scooters en libre-service),
Les trottinettes personnelles motorisées,
Les transports en commun hors abonnement pris en charge dans le cadre de l’article L.3261-2 du Code du travail (TER, tramway, métro, bus).
ARTICLE 2.2. LES MOYENS DE TRANSPORT EXCLUS DU DISPOSITIF
Sont exclus du dispositif :
Les trajets de covoiturage réalisés avec un véhicule de service.
Les frais des trajets réalisés en transport en commun, dès lors qu’ils sont effectués dans le cadre d’un abonnement. L’abonnement donne déjà droit à la prise en charge obligatoire par l’employeur, des frais d’abonnement à hauteur de 50 % (article L.3261-2 du Code du travail).
Les frais de location de vélo dès lors qu’ils relèvent d’un abonnement. L’abonnement donne déjà droit à la prise en charge obligatoire par l’employeur, des frais à hauteur de 50 % (article L.3261-2 du Code du travail).
La participation aux frais de stationnement des salariés réalisant du covoiturage entre eux, et affectés sur les sites de Vienne, des Cités des Familles de Grenoble et Bourgoin-Jallieu, et de Voiron. Il s’agit d’une aide locale, distincte du Forfait mobilités durables.
ARTICLE 2.3. LES TRAJETS VISES
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés entre le lieu de travail et la résidence habituelle du salarié.
La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée à l’employeur.
La distance à prendre en compte pour le calcul des frais est la distance la plus courte et régulière entre le lieu de travail et le domicile habituel.
S’agissant de l’utilisation du covoiturage, la distance à prendre en compte est celle entre le lieu de travail et le début du covoiturage, la distance parcourue avec la voiture individuelle devant être exclue.
ARTICLE 3 : LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
ARTICLE 3.1. LE MONTANT DU FORFAIT
Article 3.1.1 : Principe
Le montant maximal pouvant être indemnisé par année civile et par salarié est de 500 euros. Cette somme est exonérée de cotisation sociale employeur, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Aucune proratisation ne sera réalisée en fonction des absences, quel qu’en soit le motif, ni en raison des jours de télétravail.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la Prime transport d’un montant de 4 euros.
Dans la limite du plafond annuel de 500€ et sous réserves des conditions de prise en charge ci-après, pour tous les modes de déplacement éligibles confondus, le montant du forfait mobilités durables pouvant être attribué est proportionnel à l’utilisation réelle des moyens de mobilité douce selon la grille suivante :
Grille progressive en fonction du nombre de jours d’utilisation des mobilités douces
Utilisation > ou égale à 100 jours Jusqu’à 500 € par an Utilisation de 75 à 99 jours Jusqu’à 450 € par an Utilisation de 50 à 74 jours Jusqu’à 350 € par an Utilisation de 35 à 49 jours Jusqu’à 250 € par an Utilisation de 15 à 34 jours Jusqu’à 150 € par an
Article 3.1.2 : Le cas des salariés à temps partiel
Conformément à l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. En revanche, un salarié à temps partiel qui effectue un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées selon le calcul suivant :
Nombre de jours * Nombre de kilomètres * montant IK (ou frais réels) * Nombre d’heures travaillées / 35,5
ARTICLE 3.2. LE VERSEMENT DU FORFAIT
Le forfait est versé annuellement sous forme d’indemnité avec le bulletin de salaire.
Pour une prise en compte effective du nombre de jours d’utilisation des modes de transport éligibles au Forfait sur l’année civile, le versement a lieu dans le mois de l’année suivante.
Si le départ du salarié intervient en cours d’année, le forfait mobilités durables est versé lors du départ.
ARTICLE 3.3. LES JUSTIFICATIFS
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des moyens de transport éligibles au forfait.
Pour l’ouverture de ses droits au forfait mobilités durables, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement susvisés. Cette déclaration est à réaliser via l'outil mis à disposition par la Caf, à minima de façon mensuelle pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d'utilisation. Elle comporte les informations dont le service des ressources humaines a besoin, pour le calcul du forfait.
La déclaration sur l’honneur mentionne, notamment :
Le(s) mode(s) de transport utilisé(s),
L’adresse du lieu de résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement
Les dates des trajets réalisés par le biais des mobilités douces
Le nombre de kilomètres parcourus au moyen de mobilités douces.
Pour les utilisateurs de services de location d’engins de déplacement personnel partagés et les utilisateurs de transports en commun hors abonnement, il est nécessaire de transmettre un justificatif de paiement.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues à l’article 3 du Règlement intérieur en vigueur à la Caf de l’Isère et les dispositions de l’article 48 de la Convention Collective Nationale du personnel des organismes de Sécurité Sociale.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à remboursement total des primes perçues à tort par l’agent.
ARTICLE 4 : LES MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DU FORFAIT ALLOUE
ARTICLE 4.1. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DU VELO ET DE LA TROTTINETTE
Article 4.1.1 : Participation forfaitaire sous forme d’indemnités kilométriques
Le vélo et la trottinette sont de réelles alternatives à la voiture et ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable dès lors que leur usage est non-polluant et est bénéfique pour la santé.
Le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du vélo, du vélo électrique, du vélo à assistance électrique ou de la trottinette électrique pour leurs trajets domicile-travail.
Ainsi, les salariés qui utilisent le vélo ou la trottinette régulièrement pour se rendre sur le lieu de travail pourront prétendre à une indemnité kilométrique d’un montant de 0,30 euros par kilomètre effectué.
La participation forfaitaire sera attribuée dans la limite des plafonds relatifs au nombre de jours d’utilisation des mobilités douces.
Article 4.1.2 : Participation aux frais d’achat
Afin d’encourager activement l’utilisation du vélo et de la trottinette comme modes de transports alternatifs à la voiture, la Caf de l’Isère met en place une aide forfaitaire à l’achat pour ces moyens de transport, fixée comme suit :
Mode de transport acquis
Montant de l’aide à l’achat
Vélo mécanique
50 €
Trottinette électrique
50 €
Vélo à assistance électrique
150 €
Cette aide est octroyée aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir une utilisation régulière des modes de transport susvisés comprise à minima entre 15 et 34 jours ;
Renoncer à l’attribution d’une place de parking sous-terrain interne pour l’année concernée ;
Présenter une facture d’achat nominative.
Cette participation forfaitaire sera versée, au maximum une fois tous les 5 ans par salarié, sur présentation d’une facture au nom du salarié.
Le cumul de cette aide avec la participation forfaitaire visée à l’article 4.1.1 est limité au plafond prévu à l’article 3.1 du présent protocole d’accord.
ARTICLE 4.2. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DU COVOITURAGE
Aux termes de l’article L3132-1 du Code des transports, le covoiturage se définit comme l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule terrestre à moteur, dans le but d’effectuer un trajet commun et d’en partager les frais.
Le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du covoiturage pour leurs trajets domicile-travail, que ce soit en qualité de passager ou en qualité de conducteur.
Ainsi, les salariés qui ont recours de manière régulière au covoiturage pour se rendre sur le lieu de travail pourront prétendre à une indemnité kilométrique d’un montant de 0,06 euros par kilomètre effectué.
La participation forfaitaire sera attribuée dans la limite des plafonds relatifs au nombre de jours d’utilisation des mobilités douces.
ARTICLE 4.3. RENFORT DE LA PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS EN COMMUN
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, la Caf de l’Isère participe à la prise en charge de 50% des frais d’abonnement souscrits par le salarié pour l’utilisation des transports en commun pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail.
Le forfait mobilités durables vient compléter cette prise en charge en permettant une participation à l’achat des titres de transport des utilisateurs ponctuels des réseaux de transport en commun (TER, tramways, métro, bus).
Ainsi, les salariés pourront prétendre à une prise en charge des frais réellement engagés, dans la limite des plafonds relatifs au nombre de jours d’utilisation des mobilités douces.
ARTICLE 4.4. DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DES ENGINS DE DEPLACEMENT PERSONNEL PARTAGES
Les engins de déplacement personnel partagés sont des moyens de transport économiques et écologiques qui investissent de plus en plus l’espace public. Leur intégration dans le forfait mobilités durables contribue donc à la politique d’une mobilité plus verte.
Les engins de déplacement personnel partagés sont les vélos, les trottinettes et les scooters disponibles en location ou en libre-service payant.
Ainsi, les salariés pourront prétendre à la prise en charge des frais de location engagés, dans la limite des plafonds relatifs au nombre de jours d’utilisation des mobilités douces.
La location de vélo avec un abonnement est exclue du dispositif du forfait mobilités durables car elle entre dans le cadre de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement souscrits par le salarié.
ARTICLE 4.5. REGLES DE CUMUL ET INTERMODALITES
Article 4.5.1 Cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement de transport en commun et de location de vélo
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur, du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans la limite des plafonds fixés selon les grilles présentées aux points 3.1.1 et 3.1.2.
Dès lors qu’une partie des trajets est effectuée en transport en commun obligatoirement pris en charge par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre :
Des seuls trajets effectués par le biais des autres modes de transport éligibles au présent protocole.
Du seul trajet effectué au moyen de mobilités douces entre le domicile et la station de transport, ou entre la station de transport et le lieu de travail.
Article 4.5.2 Intermodalité
Le forfait mobilités durables permet l’utilisation cumulée des différents modes de transport alternatifs entre eux, dans la limite des plafonds relatifs au nombre de jours d’utilisation des mobilités douces. Ainsi, par exemple, un salarié qui utilise à la fois le vélo et le covoiturage sur le trajet domicile – lieu de travail, bénéficiera d’une indemnité kilométrique pour son utilisation du vélo et d’une indemnité kilométrique pour son utilisation du covoiturage. Cela constituera un jour d’utilisation des mobilités douces et le cumul ne pourra pas permettre l’octroi d’un montant allant au-delà des plafonds fixés dans la grille présentée à l’article 3.1.1.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5.1 CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 5.2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera applicable à compter du 1er Janvier 2024 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.
Il pourra être révisé à l’initiative des parties (à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme ayant signé le protocole), conformément à l’article L.2222-5 et suivants du code du travail, à l’issue des deux premières années d’application par voie d’avenant conclu selon les dispositions légales en vigueur et ce, notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.
ARTICLE 5.3 MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
ARTICLE 5.4 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2023,
En 4 exemplaires originaux
La DirectriceLes organisations syndicales : …CFE - CGC, Représentée par …
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