Avenant au protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables au sein de la Caf de la Manche
Entre
La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par sa Directrice, ,
d'une part,
Et
-Les organisations syndicales. et. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, déléguées syndicales,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’objectif de cet avenant est de rendre plus incitatives les mesures existantes, pour augmenter le nombre d’agents bénéficiant du Forfait Mobilités Durables. En effet seuls 26 agents ont bénéficié du FMD en 2024, on observe même une diminution du nombre de trajets effectués en vélo depuis 2022. Il s’agit de diminuer le nombre de jours annuels à effectuer pour bénéficier du remboursement de l’achat d’un vélo, des frais d’entretiens et de réparations et des achats d’accessoires-équipements de sécurité et de vêtement de pluie. Également d’augmenter le montant indemnisé maximal du Forfait Mobilités Durables et le pourcentage de prise en charge de l’abonnement transport.
1) Modification de l’article 3 du protocole d’accord télétravail
Article 3 – L’usage du vélo
L’usage du vélo pour la réalisation de tout ou partie des trajets domicile/travail peut donner lieu à versement dans le cadre du forfait mobilités durables.
Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru est fixé à 0.30 euros.
La prise en charge s’effectue sur la base de deux aller/retour par jour maximum.
Pour en bénéficier, les agents concernés devront compléter le formulaire de demande du forfait mobilités durables et déclarer chaque fin de mois les kilomètres effectués. (Voir annexes ci-jointes)
En cohérence avec l’accord relatif au télétravail, les agents utilisant leur vélo au moins 50 jours par an pour leur trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’un remboursement (sur présentation de facture ou de justificatifs nominatifs) dans les cas suivants :
A hauteur de 100 euros maximum par an
- Frais d’entretien et de réparations - Achat d’accessoires-équipements de sécurité et de vêtement de pluie (dans la limite de trois accessoires-équipements par an)
A hauteur de 200 euros maximum par an
- Achat (y compris d’occasion) / location de vélo
Le remboursement de 200 euros pour l’achat d’un vélo ne pourra être utilisé que deux fois par agent pendant la durée de l’accord. C’est-à-dire deux fois en cinq ans.
Est ainsi modifié :
Article 3 – L’usage du vélo
L’usage du vélo pour la réalisation de tout ou partie des trajets domicile/travail peut donner lieu à versement dans le cadre du forfait mobilités durables.
Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru est fixé à 0.30 euros.
La prise en charge s’effectue sur la base de deux aller/retour par jour maximum.
Pour en bénéficier, les agents concernés devront compléter le formulaire de demande du forfait mobilités durables et déclarer chaque fin de mois les kilomètres effectués. (Voir annexes ci-jointes)
Les agents utilisant leur vélo au moins 25 jours par an pour leur trajets domicile-travail peuvent bénéficier d’un remboursement (sur présentation de facture ou de justificatifs nominatifs) dans les cas suivants :
A hauteur de 100 euros maximum par an
- Frais d’entretien et de réparations - Achat d’accessoires-équipements de sécurité et de vêtement de pluie (dans la limite de trois accessoires-équipements par an)
A hauteur de 300 euros maximum par an
- Achat (y compris d’occasion) / location de vélo
Le remboursement de 300 euros pour l’achat d’un vélo ne pourra être utilisé que deux fois par agent pendant la durée de l’accord. C’est-à-dire deux fois en cinq ans.
2) Modification de l’article 7 du protocole d’accord télétravail
Article 7 – Conditions de versement
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures :
≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion.
Le montant indemnisé maximal par an est de 500 euros (plafond d’exonération des cotisations sociales, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu) par année civile.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Cependant l’avantage de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 500 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs si elle excède 500 euros par an.
Les aides mensuelles sont versées à terme échu, sur présentation des justificatifs au service Ressources Humaines.
Les aides versées annuellement sont versées avec le salaire de décembre de chaque année sur présentation des justificatifs.
Est ainsi modifié :
Article 7 – Conditions de versement
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures :
≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion.
Le montant indemnisé maximal par an est de 600 euros par année civile.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 75 % des frais d’abonnement aux transports publics (CF Article 8). Cependant l’avantage de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 600 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs si elle excède 600 euros par an.
En tout état de cause, le forfait mobilités durables ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. La CAF de la Manche notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Les aides mensuelles sont versées à terme échu, sur présentation des justificatifs au service Ressources Humaines.
Les aides versées annuellement sont versées avec le salaire de décembre de chaque année sur présentation des justificatifs.
3) Ajout d’un article 8 au protocole télétravail
Article 8 : Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport en commun
Les parties conviennent de porter la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports en commun pour faire le trajet domicile/lieu de travail de 50 % à 75 %.
4) Durée, révision et dispositions diverses de l’avenant :
L’avenant prendra fin à l’échéance de l’accord initial.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche. Il peut être révisé. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
