ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES DÉPARTS VOLONTAIRES À LA RETRAITE
Entre les soussignés :
CAHPP Conseil et Référencement SA au capital de 1.559.239 € Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 313 790 370 Ayant son siège social 20 rue Richer à PARIS (75009) Représentée aux présentes par son Président Directeur Général, Monsieur …
Et
Le Comité d’Entreprise représenté par Monsieur …
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de l’entreprise, un dispositif d’accompagnement des départs volontaires à la retraite, incluant le versement d’une indemnité de départ bonifiée, dans le cadre défini par les articles L.12379 et suivants du Code du travail. Ce dispositif vise à :
faciliter la transition vers la retraite des salariés qui en expriment le souhait ;
accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
sécuriser et encadrer les conditions de départ.
Article 2 – Champ d’application
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,
justifiant d’au moins 5 années d’ancienneté au sein de l’entreprise,
réunissant les conditions légales pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à la date de leur départ telle qu’attestée par un relevé de retraite (attestation d’éligibilité « taux plein ») ;
Les salariés ne remplissant pas ces conditions ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Article 3 – Période d’ouverture du dispositif
Le dispositif est ouvert pour une période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Aucune demande formulée en dehors de cette période ne pourra être examinée ni retenue. Pour en bénéficier, les salariés doivent à la fois déposer leur demande et faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein au cours de cette même période.
Article 4 – Procédure de candidature
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif doivent :
adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines ;
participer à un entretien d’information concernant les impacts de leur départ à la retraite ;
Confirmer leur intention dans un délai de 15 jours après l’entretien.
Article 5 – Indemnité de départ volontaire à la retraite
Les salariés ayant obtenu une validation bénéficieront :
5.1 Indemnité légale
L’indemnité légale de départ à la retraite, calculée selon les dispositions en vigueur.
Le salarié perçoit au minimum l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Rappel des minima légaux :
≥ 10 ans et < 15 ans : 0,5 mois de salaire ;
≥ 15 ans et < 20 ans : 1 mois ;
≥ 20 ans et < 30 ans : 1,5 mois ;
≥ 30 ans : 2 mois.Le salaire de référence correspond au 1/12 des 12 derniers mois ou au 1/3 des 3 derniers mois (prorata des éléments exceptionnels), selon la formule la plus favorable.
5.2 Indemnité bonifiée
En complément de l’indemnité légale prévue à l’article 5.1, le salarié bénéficiera d’une indemnité exceptionnelle, versée sous déduction de l’indemnité légale, calculée selon les modalités suivantes :
Pour les années d’ancienneté jusqu’à 10 ans :1/5 de mois de salaire par année, soit 0,20 mois ;
Pour les années d’ancienneté audelà de 10 ans :1/4 de mois de salaire par année, soit 0,25 mois.
Cette indemnité exceptionnelle est soumise au régime social applicable aux départs volontaires à la retraite, conformément à la réglementation URSSAF en vigueur.
5.3 Exemple d’application du dispositif d’indemnisation
Afin d’illustrer les modalités de calcul prévues aux articles 5.1 et 5.2, l’exemple cidessous présente le montant des indemnités applicables pour un salarié remplissant les conditions du dispositif, avec les caractéristiques suivantes :
Salaire mensuel de référence : 6 000 €
Ancienneté : 25 ans
1. Calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite
Selon les dispositions légales rappelées à l’article 5.1 :
≥ 20 ans et < 30 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire
Pour les 10 premières années :10 × 0,20 mois × 6 000 €= 10 × 1 125 €= 12 000 €
Pour les 15 années suivantes :15 × 0,25 mois × 6 000 €= 15 × 1 500 €= 22 500 €
Montant total de l’indemnité bonifiée brute :12 000 € + 22 500 € = 34 500 €
3. Indemnité exceptionnelle versée au salarié
L’indemnité exceptionnelle est versée sous déduction de l’indemnité légale : Indemnité bonifiée (34 500 €) – Indemnité légale (9 000 €)= 25 500 €
Article 6 – Caractère volontaire du départ
Le présent dispositif repose exclusivement sur le volontariat. L’entreprise :
ne peut imposer un départ à la retraite dans le cadre du dispositif,
ne peut exercer aucune pression ou incitation abusive auprès des salariés.
Article 7 – Suivi de l’accord
Un comité de suivi composé de représentants de la Direction et du CSE se réunira :
une fois au lancement du dispositif,
puis à la clôture,
et à la demande de l'une des parties si nécessaire.
Article 8 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 1er avril 2026, et expirant au 31 mars 2027, correspondant à la période d’ouverture du dispositif.
Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les parties conviennent qu’à l’issue de la période d’application du présent accord, elles se réuniront afin d’évaluer son bilan et d’examiner l’opportunité d’engager, le cas échéant, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 – Dépôt légal
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords,
d’un exemplaire remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
