La SARL CAICOYA NOUVEL REPRESENTATION , code NAF 4618Z dont le siège est situé Agonac (24460), représentée par …, en sa qualité de Gérant.
D’une part
Et
Le personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3 du personnel.
D’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail ainsi que l’avenant n°1 du 23 février 2012 de la convention collective du Commerces de gros, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.
CADRE du CET
Article 1 – Objet
Le compte épargne temps permet au salarié d’épargner du temps afin de financer des congés.
Le compte épargne temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise de congés.
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée de la … ayant au moins 12 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction, en précisant les modes d’alimentation du compte.
Article 4 - Alimentation du CET
Chaque salarié est libre d’alimenter ou non son compte chaque année. Il aura la possibilité de l’alimenter par des jours de repos et/ou de congés dont la liste est fixée ci-après.
Article 4.1 - Alimentation à l’initiative du salarié :
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Des jours de congés payés dans la limite de 6 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés
De la moitié des jours de repos (RTT) accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
Article 4.2 – Plafonds du compte épargne-temps
4.2.a Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps ne peuvent pas excéder 10 jours ouvrés.
4.2.b Plafond Global Le plafond maximal de la valeur du CET ne doit pas dépasser le plafond de la garantie des salaires (AGS) soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Au-delà le salarié ne peut plus alimenter son compte-épargne temps en jours ouvrés tant qu’il n’a pas utilisé en tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 5 – La Gestion de compte
Article 5.1 Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés et donc le cas échéant convertis en jours ouvrés.
Les jours de repos exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours sur le compte x 5/6.
Article 5.2 Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié selon la formule suivante : Montant des droits = Nombre de jours ouvrés à convertir x ((Rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année).
Article 5.3 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS (cf. article 4.2.b), le salarié ne pourra plus incrémenter son compte.
Article 5.4 Information du salarié
Le salarié sera informé une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne temps
Article 6 – Utilisation du CET
Article 6.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé pour convenance personnelle (congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé parental d’éducation): Un congé sans solde pour convenance personnelle, indemnisé par l’utilisation du compte épargne temps est ouvert au salarié qui en fait la demande.
La durée du congé correspond au maximum au nombre de jours épargnés dans le compte épargne temps. Les règles applicables, relatives au délai de prévenance, à la réponse de l’employeur et à la possibilité de différer le départ en congé, sont celles du régime légal pour le congé sabbatique.
D’un congé minimal de 2 mois : à utiliser avant l’expiration d’une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre égal à 2 mois minimum.
D’un congé fin de carrière : Un congé sans solde de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 60 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette fin de période une indemnisation correspondant aux droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps.
La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne temps. A partir de 3 ans avant l’âge de liquidation de sa retraite à taux plein, le salarié peut, en accord avec son employeur utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillées sur la semaine. Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre l’employeur et le salarié. La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction 2 mois à l’avance.
Pour l’accompagnement d’un proche : En accord avec l’employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un PACS, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre l’employeur et le salarié. La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction 1 mois à l’avance.
Pour l’accompagnement de la parentalité : Tout salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 3 ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours de travaillés sur la semaine.
Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis entre l’employeur et le salarié. La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction 3 mois à l’avance.
Pour le suivi d’une formation : Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.
La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction 3 mois à l’avance.
Article 6.2 Conditions et modalités d’utilisation des congés
Le salarié souhaitant prendre un congé sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnel doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Article 8 - Situation du salarié pendant l’utilisation du compte
Le contrat de travail est suspendu. L’intéressé perçoit une indemnité, versée mensuellement. Elle a la nature d’un salaire, aux plans fiscal et social, et est assujettie en conséquence aux cotisations sociales légales et conventionnelles et à l’impôt sur le revenu. L’indemnité versée est alors calculée sur la base du salaire brut de l’intéressé au moment du départ en congé. Elle correspond à la valeur en euros, au jour du départ, du nombre de jours épargnés. Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire, de frais de santé et de la prévoyance dans les mêmes conditions que s’il était en activité.
Article 9 – Reprise du travail
Sauf en cas de congé de fin de carrière, le salarié retrouve à l’issue de son congé :
Son précédent emploi si le congé a été inférieur à 3 mois
Son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente si le congé a été supérieur à 3 mois.
Article 10a – Clôture du compte en fin de contrat de travail
La rupture du contrat de travail emporte la clôture du compte épargne temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits à son compte épargne temps.
A défaut, le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Elle se calcule sur la base du salaire brut de l’intéressé au moment du départ, tel que visé sur les articles 5.2.
Article 10b - Clôture du compte pour événement exceptionnel
Le compte épargne temps peut être liquidé en dehors d’une rupture de contrat pour des circonstances exceptionnelles suivantes :
Le mariage du salarié
Le divorce du salarié
L’invalidité du salarié
Le surendettement du salarié
Le chômage du conjoint
La demande de liquidation du compte épargne temps devra répondre au formalisme suivant :
Délai de prévenance de 2 mois
Demande faite par écrit contre signature avec les mentions suivantes :
Le nombre de congés à indemniser
Le motif de cessation
La demande pourra être refusée, modifiée ou reportée si la société rencontre des difficultés financières au moment de la demande.
Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en application à l’issue du vote des salariés soit le ….
Article 12 – Durée et modification de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 13 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par …, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de …
