SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2024
UES CGD / SODEXPRO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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PROTOCOLE D’ACCORD 2024
UES CGD / SODEXPRO
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :
Les sociétés composant l’UES :
CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)
SODEXPRO
Représentées par , Directeur Général Opérationnel et , Responsable des Ressources Humaines, D’une part,
L’organisation syndicale :
- UR 974 représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE La négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et les organisations syndicales et rappelées ci-après :
Le 9 mai 2024 :
Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2023 de l’Entreprise et les perspectives 2024 telles que perceptibles à ce jour. La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.
Le 16 mai 2024 :
Au cours de laquelle l’organisation syndicale a exprimé ses demandes :
Augmentation de la grille comme suit :
Niveau Ancienneté Salaire de référence (151H67) base temps plein, y compris pause
1A <=6 MOIS 1 766,92
1B >6MOIS 1 770
1C =>5ANS 1 775
1D =>8ANS 1 780
1E =>15ANS 1 790
2A <=6 MOIS 1 790
2B >6MOIS 1 855
2C =>5ANS 1 890
2D =>8ANS 1 920
2E =>15ANS 2 010
3A <=12MOIS 1 850
3B >12MOIS 1 880
3C =>5ANS 1 930
3D =>8ANS 1 960
3E =>15ANS 2 085
4A <=24MOIS 1 900
4B >24MOIS 1 945
4C =>5ANS 2 005
4D =>8ANS 2 075
4E =>15ANS 2 210
5A <=15 ans 2 070
5B > 15 ans 2 110
6A <= 15 ans 2 200
6B > 15 ans 2 240
Revalorisation du Ticket Restaurant à 10 euros ;
Un bon d’achat de fin d’année acté
Une remise Groupe à 10%
Prime de froid
Augmentation de la part patronale sur la mutuelle
Le 13 juin 2024 :
La Direction a souligné le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit honorer l’emprunt ayant financé la dernière échéance du plan de sauvegarde. Toutefois, l’entreprise s’attache à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun et les performances réalisées en 2023. Le 13 juin 2024, la Direction après avoir longuement échangé avec le délégué syndical au sujet de l’évolution de la grille interne des salaires et après avoir analysé les demandes, a proposé :
La revalorisation de la grille des salaires ;
L’augmentation de la valeur faciale et de la prise en charge employeur du titre restaurant
A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.
Article 1 – objet de l’accord L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.
Article 2 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein des sociétés CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
Article 3 – SALAIRES ET rémunération
3.1 - Révision de la grille interne des salaires (salaire de référence)
Les parties conviennent d’appliquer la grille interne des salaires ci-après,
à compter du 1er juin 2024 :
Niveau Ancienneté NAO 2024Application au 1er juin 2024Salaire de référence (151h67) base temps plein, y compris pause
1A <=6 MOIS 1 766,92
1B >6MOIS 1 770
1C =>5ANS 1 775
1D =>8ANS 1 780
1E =>15ANS 1 790
2A <=6 MOIS 1 775
2B >6MOIS 1 810
2C =>5ANS 1 840
2D =>8ANS 1 870
2E =>15ANS 1 960
3A <=12MOIS 1 820
3B >12MOIS 1 840
3C =>5ANS 1 890
3D =>8ANS 1 940
3E =>15ANS 2 060
4A <=24MOIS 1 860
4B >24MOIS 1 920
4C =>5ANS 1 980
4D =>8ANS 2 050
4E =>15ANS 2 180
5A <=15 ans 2 030
5B > 15 ans 2 070
6A <= 15 ans 2 160
6B > 15 ans 2 200
Il est rappelé que conformément à la durée de travail applicable au sein de l’entreprise, le salaire de référence de la grille interne est de 151h67, pause incluse (soit un salaire de base 144h08 et un temps de pause de 7h59).
3.2 - Revalorisation des titres-restaurant
A compter du
1er juillet 2024, la valeur faciale du titre restaurant s’établira à 9,50€ (contre 9,00€ précédemment). Dès lors, le montant total crédité mensuellement pour un collaborateur à temps plein, hors absence, sera de 171€ (ce montant est à proratiser pour les collaborateurs à temps partiel).
La prise en charge employeur sera de
60% (contre 57.44% précédemment).
Cette revalorisation du titre restaurant sera applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’UES (SODEXPRO & CAILLE GRANDE DISTRIBUTION) : employés, agents de maîtrise, cadres.
Article 5 – Autres thématiques Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2022 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 2001 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : l’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 2 septembre 2020 pour 4 années.
Article 6 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par remise en mains propres contre décharge. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DEETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
