Accord d'entreprise CAILLOR LA CAILLE DES LANDES
procès verbal NAO 2017
Application de l'accord
Début : 23/11/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 23/11/2017
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société CAILLOR LA CAILLE DES LANDES
Le 23/11/2017
PROCES VERBAL NAO 2017
Entre les soussignés :- La société
Caillor représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale FO ;
Le présent procès-verbal constitue une synthèse, à titre principal, des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 09 octobre 2017, 16 octobre 2017, 27 octobre 2017 et 09 novembre 2017.
Article 1- Etat des propositions respectives
Propositions du syndicat FO :- Prime d’intéressement sur le résultat
- Attribution d’une prime d’assiduité par trimestre
- Prime de transport de 200€ par an suivant Code Art.R3261 – 11 et R3261-12
- Prime du 13ème mois calculé sur le salaire de base et non sur la grille des minimas
- Revalorisation des salaires à chaque augmentation du SMIC
- Revalorisation des coefficients du personnel de l’élevage
- Accord pour obtention du samedi précédent et suivant les congés payés
- Verser une prime de douche pour le personnel féminin de la chaine
- Temps de pause spécifique à partir de 7 heures et non 8 heures
- Visualisation de la modulation par l’ensemble des salariés
Article 2 – Réponses favorables de la Direction
Monsieur XXXX, Directeur Général a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.Accord sur les points suivants :
- Accord pour obtention du samedi précédent et suivant les congés payés.
- Visualisation de la modulation par l’ensemble des salariés.
Concernant les autres revendications la Direction n’a pu y répondre favorablement du fait de la situation économique de l’entreprise.
Article 3 – Publicité de l’Accord
Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE, du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sarbazan le jeudi 23 novembre 2017.
Pour la sociétéPour l’organisation Syndicale FO
Directeur GénéralDéléguée Syndicale
Mise à jour : 2018-06-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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