ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés : CAIILOR SA, 1886 chemin de Bostens, 40120 SARBAZAN Représenté par X.X
Et
L’organisation syndicale FO, représenté par X.X
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel du comité d’entreprise (titulaires et suppléants) ETANT RAPPELE CE QUI SUIT : La durée des mandats au sein de CAILLOR est fixée à 4 ans. Les mandats arriveront, par principe, à expiration en date du 23 janvier 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de janvier 2018 s’avéraient complexe. En effet les décrets des « ordonnances Macron » ne paraîtront que fin décembre. Partant ce constat les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation. Dans ce contexte les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
SECTION I- Prorogation des mandats en cours
Les parties du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 23 janvier 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir le 13 avril 2018, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au de la du 27 avril 2018 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
SECTION II – Caractéristiques de l’accord
Article 1
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faites sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise. Fait à Sarbazan le 26 octobre 2017
Pour le syndicat Force OuvrièrePour la société Représentant FOX.X
