NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2021 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS
ENTRE
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC), dont le siège social est situé 48 bis rue Fabert – 75007 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative SORCO-CFDT au sein de l’entreprise représentée par : - , délégué syndical de SORCO-CFDT, - , salariée mandatée par le syndicat SORCO-CFDT.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération s'est engagée entre la direction de la CAVEC et l’organisation syndicale SORCO-CFDT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 9 novembre, 7, 15 et 16 décembre 2020.
Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par la délégation syndicale, les parties sont convenues du présent accord sur la rémunération pour l’année 2021.
Champ d’application et durée
Le présent accord est applicable, conformément à l'article L 2222-4 du Code du travail, à l’ensemble des collaborateurs de la CAVEC présents dans les effectifs de la CAVEC à la date de signature du présent accord et depuis au moins le 1er juin 2020.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet au 1er janvier 2021.
S’agissant d’un dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaire, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire organisée dans le courant de l’année 2021.
Objectifs
Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver les salariés.
Rémunérations minimales mensuelles
Les salaires minima conventionnels sont révisés comme suit, modifiant la grille des salaires de base minimum conventionnels mentionnés à l’article 5.9 de l’accord collectif du 16 juin 2017 :
Grille des salaires de base brut mensuels minima
Niveau Catégorie Classification Salaires de base brut mensuels minima Niveau 1
Employés
E1 1 554,58 €
Niveau 2 E2 1 847,30 €
Niveau 1
Agents de maîtrise
A1 2 001,25 €
Niveau 2 A2 2 309,13 €
Niveau 3 A3 2 770,96 €
Niveau 1
Cadres
C1 3 078,84 €
Niveau 2 C2 4 618,26 €
Hors classification
HC 7 697,10 €
Mesures collectives
L’augmentation générale des rémunérations de base brute appliquée aux salariés sera calculée comme suit à effet du 1er janvier 2021 : taux d’augmentation de 0, 6 % du salaire de base brut.
Augmentations individuelles
Le montant cible de l’enveloppe annuelle de l’année 2021 consacrée aux augmentations individuelles est fixé à 12 000 euros. L’attribution de cette enveloppe sera réalisée dans un objectif de cohérence salariale et de manière équilibrée entre les cadres et les non cadres. Les situations individuelles font l’objet d’un examen à l’occasion des entretiens annuels.
Egalité hommes/femmes
Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de l’accord collectif du 16 juin 2017 en matière de rémunération.
Modification de la présentation du salaire brut annuel de base sur le bulletin de paie
La modification consiste à regrouper les deux lignes actuelles du bulletin de paie intitulées « appointement » et « complément de salaire » composant le salaire brut mensuel, sur une seule ligne du bulletin de paie qui sera intitulée « salaire de base ». Ainsi les montants de la ligne intitulée « appointement » et de la ligne intitulée « complément de salaire » seront additionnés sur une ligne unique. Cette modification réside uniquement sur un changement de présentation du bulletin de paie et n’entraine aucune modification du montant du salaire.
Plan d’épargne salariale
Les évolutions récentes des dispositifs d’épargne salariale ont conduit les parties à engager une réflexion sur ce thème et à l’inscrire à la prochaine réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur ce thème.
Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, et porté à la connaissance de l'ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de la CAVEC.
Fait à Paris, le .. /.. /…. En 5 exemplaires
Pour la CAVEC,
, agissant en qualité de Directeur.
Pour le syndicat SORCO-CFDT,
, agissant en tant que délégué syndical de la SORCO-CFDT.
