ENTRE La Caisse d’assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC) dont le siège social est situé au 48 bis rue Fabert – 75007 PARIS, représentée XXXXXXXXXX
D’UNE PART
ET
La délégation du personnel élue au sein de la CAVEC
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction de la CAVEC et les représentants du personnel.
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, les 25 et 20 novembre 2024.
Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par les représentants du personnel, les parties sont convenues du présent accord sur la rémunération pour l’année 2025.
Article1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable, conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’ensemble des collaborateurs de la CAVEC présents dans les effectifs de la CAVEC au 1er janvier 2025.
Article 2 – cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation obligatoire.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (1) avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
S’agissant du dispositif engageant les parties sur les salaires, les accessoires de salaires ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes, la prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire organisée dans le courant de l’année 2025.
Article 4 – Objectifs
Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver et fidéliser les salariés.
Article 5 – Augmentations collectives
L’augmentation générale des rémunérations de base brute des salariés sera applicable aux salariés ayant une ancienneté de 2 mois minimum au 31 décembre 2024 et présents dans les effectifs de la CAVEC à la date du 1er janvier 2025, et sera calculée à effet de cette même date.
Les parties sont convenues d’un taux d’augmentation collective des salaires de base brut de
2% (deux pourcent).
Le salaire mensuel de base brut de référence est celui du 1er janvier 2025 auquel sera appliqué un taux d’augmentation de
2% (deux pourcent).
Article 6 – Prime de partage de valeur
Les parties signataires du présent accord sont convenues du versement d’une prime de partage de valeur (Loi du 16/08/2022 n°2022 -1158) d’un montant de
500 € (cinq cents euros) selon les conditions et modalités énoncées ci-après.
Cette prime de partage bénéficie aux salariés de la CAVEC ayant une ancienneté de 2 mois minimum au 31 décembre 2024 et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Cette prime est versée sur le salaire du mois de janvier 2025.
Article 7 – Prime de départ à la retraite
Il est convenu entre les parties qu’une négociation portant sur les conditions de départ à la retraite des salariés de la CAVEC sera ouverte en 2025 dans le cadre d’un plan sénior. Il est également convenu que les départs à la retraite qui interviendraient avant l’aboutissement de tout accord d’entreprise sur ce sujet bénéficieront de mesures spécifiques individuelles.
Article 8 – Augmentations individuelles
Le montant cible de l’enveloppe annuelle de l’année 2025 consacrée aux augmentations individuelles est fixé à
20 K€ bruts.
Article 9 – Egalité Hommes / Femmes
Après communication et examen des informations nécessaires à la délégation du personnel pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, celle-ci n’a pas de remarques sur la situation de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de la CAVEC. Il en est de même pour le représentant employeur de la CAVEC.
Les données salariales en termes d’égalité hommes/ femmes feront l’objet d’un suivi. Le bilan des mesures salariales 2025 sera examiné en vue de la négociation salariale 2026.
Article 10 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement par quel que mode que ce soit et qui aurait le même sujet.
Article 11 – Révision
Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et la délégation du personnel. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de la CAVEC.
