Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la direction de l’organisme et les délégations des organisations syndicales se sont réunis pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et les conditions de travail, les :
4 Avril 2019
11 Juin 2019
17 Septembre 2019
21 Novembre 2019
Des réunions spécifiques ont été ajoutées sur le thème « Durée du travail » et plus précisément sur les modalités de mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 - CONTENU DE L’ACCORD
1/ Rémunération – temps de travail
Rubrique Durée effective et Organisation du travail
Négociation d’un accord local « Convention individuelles de forfait annuel en jours »
La Direction et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC conviennent de définir par accord de méthode les modalités de la négociation d’un accord local relatif à la mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours. L'accord de méthode a été signé le 10 octobre 2019. La négociation s'est tenue sur 4 réunions (22 octobre 2019 – 8 novembre 2019 – 28 novembre 2019 et 10 janvier 2020). L'accord local a été signé le 12 Février 2020 et adressé au Comex.
Aménagement horaire de travail : ajout d’une formule 35h33 sur 4,5 jours à l’accord RTT -
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord
La CFDT renouvelle sa demande d’ajouter une formule 35h33 sur 4,5 jours à l’accord RTT. Cette même demande avait été sollicitée dans le cadre de la NAO 2018.
La Direction avait indiqué en 2018 être favorable à une étude préalable en lançant un sondage en 2019 auprès de l’ensemble du personnel afin de mesurer l’intérêt d’une telle formule.
La CFDT remarque que près de 40 agents sont intéressés sur 161 ce qui démontre un intérêt pour cette formule. La CFE-CGC souligne le nombre important de répondants.
La CFDT demande à intégrer cette formule, précisant par ailleurs que le choix du jour chômé exprimé semble équilibré. La CFE-CGC indique que cette formule est intéressante soulignant la régularité dans la prise du jour chômé pouvant être ainsi facilitant dans la gestion des plannings au niveau de l’encadrement. Elle note néanmoins que la gestion de l’absentéisme (rtt, temps partiels) sur les périodes de vacances scolaires pourrait être plus compliquée.
La direction indique qu' :
Un questionnaire a été mis en ligne le 12 juin 2019 afin de connaître l’avis des salariés concernant l’éventuelle mise en place de cette nouvelle formule de temps de travail.
La direction fait part des résultats de ce sondage.
La Direction constate l’intérêt de cette formule et rappelle cependant que la règle de gestion prépondérante reste la continuité de service.
Elle est favorable à reprendre ce point dans le cadre de la prochaine commission RTT, rappelant par ailleurs qu’un avenant à l’accord Rtt est nécessaire pour intégrer cette formule.
A l'issue de la commission RTT du 8 octobre 2019, la direction et les délégués syndicaux des organisations CFDT et CFE-CGC ont négocié et procédé à la signature le 18 octobre 2019 d'un avenant à l'accord RTT portant ajout de cette formule.
Calcul du temps de déplacement sur une base de 80% du temps de déplacement réel
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT demande à ré-évaluer les compensations de temps de trajet existantes en posant comme base de calcul le principe de 80% du temps de déplacement réel.
La direction reprend les règles posées par la note de direction D302/13 et indique maintenir une compensation sous la forme d’un forfait.
Elle indique cependant être favorable à rendre les règles plus simples et plus équitables par une compensation forfaitaire s’établissant comme suit :
-déplacements en Bretagne et Manche : 3h00 -déplacements Caen / Nantes / Paris : 4h00 -autres déplacements Lyon / Marseille / Lille : 80 % du temps de déplacement réel -déplacements dimanche et jour chômé : 100% du temps de déplacement
La direction précise que cette position, pour être mise en place, nécessite de réactualiser le règlement de la gestion du temps de travail et des horaires entré en vigueur le 1er octobre 2013.
Calcul du temps de travail de la journée pour des déplacements formation inférieurs à 30 kms : demande d’appliquer pour un temps plein le forfait de 7h48 -
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT demande de considérer un déplacement pour une journée de formation à l’extérieur (6h / 7h) inférieur à 30 kms à une journée contractuelle de travail soit 7h48 pour un temps plein.
La direction est favorable à réactualiser la note D321/14 en supprimant la distinction entre formation extérieure (- de 30 kms) et formation extérieure (+ de 30 kms) et simplifier les modalités de gestion comme suit : formation extérieure = ½ ou 1 journée de travail valorisée en fonction de l’horaire de travail contractuel de l’agent.
La direction précise que cette position, pour être mise en place, nécessite de réactualiser le règlement de la gestion du temps de travail et des horaires entré en vigueur le 1er octobre 2013 et la note d’application D321/14
Organisation des modalités de récupération de l’encadrement suite à des charges exceptionnelles
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFE-CGC demande à organiser les modalités de prise en compte des heures « supplémentaires » pouvant être réalisées par les cadres au forfait ainsi que les heures effectuées par les cadres qui doivent travailler en soirée voire le samedi.
La CFE-CGC demande également à préciser la notion de « charges exceptionnelles » qui dans certains services sont récupérées, dans d’autres pas.
La Direction indique que les modalités de comptabilisation des temps travaillés par les cadres au forfait seront abordées dans le cadre de la négociation en cours sur la mise en place des conventions individuelles de forfait annuel en jours.
S’agissant des cadres et non cadres pouvant travailler le samedi ou en soirée, un travail est engagé à partir d’un diagnostic de l’existant afin de poser des règles claires. Le travail du dimanche sera cadré et réglementé. Une réactualisation du règlement de la gestion du temps de travail et des horaires D302/13 entré en vigueur le 1er octobre 2013 sera effectuée à l’issue de ce travail.
Concernant le suivi des compteurs, un suivi individuel des temps travaillés par l’ensemble des agents est réalisé mensuellement par l’équipe de direction. Un examen des situations atypiques est effectué et des mesures sont prises. Ce dispositif de suivi ainsi que le panel des mesures à mettre en place feront l’objet d’une note.
2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – qualité de vie au travail
Rubrique Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, Insertion et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
La direction et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 20 Avril 2018 un accord local (agréé le 13 Juillet 2018) pour une durée de 3 ans.
Rubrique Dialogue social
Négociation d’un accord local relatif au dialogue social intégrant les NTIC
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ainsi que la direction s’accordent sur l’engagement d’une négociation dans ce domaine afin de cadrer les règles applicables à tous. Par accord de méthode, il sera défini les modalités de cette négociation intégrée dans une négociation élargie au Dialogue social. Les deux organisations syndicales présentent les points qu'elles souhaitent porter à la négociation par accord de méthode. La direction et les organisations syndicales se sont arrêtées sur les modalités de l'accord de méthode le 21 janvier 2020.
Mise en place des entretiens de début et de fin de mandat des représentants du personnel
Revendications des organisations syndicales Objet de l'accord
La CFDT demande la mise en place des entretiens de début et de fin de mandat des représentants du personnel.
La loi Rebsamen a introduit de nouveaux droits pour les représentants du personnel qui peuvent demander à bénéficier d'un entretien de début et de fin de mandat.
La direction indique mettre en place les entretiens tels que prévus par les dispositions légales et conventionnelles. Cet accompagnement sera intégré aux négociations qui s'engagent localement sur la dialogue social.
Négociation d’un accord local GPEC
Bien qu’organisme de moins de 300 salariés, la direction demande à engager une négociation en vue de la mise en place d’un accord GPEC. La direction rappelle que les travaux nationaux engagés au sein de l’Observatoire des métiers sur l’évolution des métiers, des compétences nécessaires, en lien avec l’évolution du système d’information conduisent à identifier localement les compétences qui seront nécessaires ainsi que le volume de l’emploi. Cette démarche doit faciliter la construction d’un organigramme cible. Cette réflexion oblige également à mettre en place un processus d’accompagnement par la formation. Aussi, la direction réaffirme vouloir ouvrir la négociation d’un accord GPEC par la négociation préalable d’un accord de méthode engagée avec les organisations syndicales CFDT et CGE-CGC dès janvier 2020.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale. Il donnera lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
