Accord d'entreprise CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR

Revendications des organisations syndicales

 Objet de désaccord

La CFDT demande l’attribution d’un chèque déjeuner aux agents effectuant les heures supplémentaires le samedi matin.

•  La direction fait part de son désaccord précisant le cadrejuridique à savoir que les titres restaurant sont attribués aux agents dont la plage du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail journalier.

• La direction indique ne pas vouloir y déroger.

Revendications des organisations syndicales

 Objet de désaccord

La CFDT demande le paiement des heures supplémentaires à hauteur de 50 % dès la 1ère heure réalisée.

•  La direction rappelle le cadre légal et conventionnel et ne souhaite pas ydéroger.

• La direction indique être défavorable

Revendications des organisations syndicales

 Objet de désaccord

La CFE-CGC sollicite le recrutement de l’encadrement directement au niveau 5B.

• La direction précise que la LR 2018-49 relative à la politique de rémunération de la Branche fixe le démarrage de ces fonctions au niveau 5B de la grille « employés et cadres ».

•  La direction indique être défavorable au recrutement direct au niveau 5Bpour le moment.

• La direction confirme que sa cible est le recrutement direct niveau 5B dans les prochaines années dès que les évolutions 5A à 5B pour les personnels en place auront été effectuées de manière progressive et selon des modalités à préciser dans la note de politique salariale 2019. Il s’agira également de tenir compte des travaux de la nouvelle classification en cours de négociation au niveau de l’Ucanss et de sa période de mise en œuvre.

Revendications des organisations syndicales

Objet de désaccord

La CFDT demande, dans le cadre de la retraite progressive, l’aménagement de formules de temps partiel : 21 sur 3 jours et 28 heures sur 3 jours.

  La CFDT avance la situation de certains agents pour lesquels, au regard de la nature de leur activité et des conditions d’exercice – réunions du soir notamment- laformule 28 heures sur 4 jours revient à effectuer la même charge de travail sur un temps réduit. Avec les formules demandées, cela permettrait d’avoir une compensation sur le poste.

•  La Direction indique son désaccord à la mise en place de ces formules, etne souhaite pas avoir une approche catégorielle.

• Par ailleurs, la mise en place de telles formules génère un coût pour l’organisme (à mettre en lien avec le point suivant relatif à la compensation en Etp) que la Caf ne peut supporter budgétairement.

Revendications des organisations syndicales

Objet de désaccord

La CFDT demande qu’une compensation en ETP du différentiel d’heures entre le temps effectué en retraite progressive et le temps plein soit réalisée au profit du service concerné.

•  La Direction indique que la retraite progressive étant figée dans le temps, d’un point de vue ETP, la compensationpourrait être possible. Par contre, budgétairement, la Caf ne peut prendre cette décision. La masse limitative du budget est fixée par la Cnaf et la Direction ne peut y déroger.

 Revendications desorganisations syndicales

Objet de désaccord

La CFDT précise, concernant les CSU, que l’activité réalisée le samedi matin dans le cadre des heures supplémentaires, le traitement de mails, est télé-travaillable et pourrait être réalisée sur les sites extérieurs au plus près de leur domicile.

Elle renforce en précisant que les Csu subissent des pertes financières quand ils viennent le samedi matin au siège.

La CFE-CGC demande que cette possibilité soit proposée aux GCA qui le souhaitent également.

 La CFDTdemande alors que le télétravail se fasse à domicile pour les CSU en précisant que le traitement de mail peut se faire à distance avec un matériel nomade, à l’instar de ce que peuvent faire les cadres dans le cadre de l’enveloppe de jours.

•  LaDirection rappelle que les sites extérieurs susceptibles d’être concernés ne sont pas des sites exclusivement propriété caf. L’accueil de salariés le samedi, qu’ils soient CSU ou GCA, nécessiterait des moyens en termes de logistique, intendance et sécurité  que la direction ne souhaite pas engager.

• La Direction précise que l’accord local ne prévoit pas cette possibilité. Cela suppose de revoir l’accord pour l’élargir éventuellement.

Par ailleurs, cela suppose de s’assurer que techniquement les matériels nomades disposent de Nims.

La Direction propose de reprendre ce point lors de la prochaine commission de suivi de l’accord.

Revendications des organisations syndicales

Objet de désaccord

 La CFDT demande de pouvoir organiser 1 heure d'information syndicale auprès des salariés par trimestre si besoin (enfonctions de l'actualité).

 La CFE-CGC demande que les modalités de transmission d'informations syndicales aux salariés fassent l'objet d'un cadrage préalable.

•  La direction entend le besoin exprimé concernant l’information des salariés maisn'est pas favorable aux modalités de l'organisation de ces temps tels que présentés par la CFDT.

•  La direction demande que ces points mentionnés par les organisations syndicales soient abordés dans le cadre de la négociation sur le dialogue social au titre du volet communication aux salariés.

Pour la Caf des Côtes d’Armor

 Pour l’Organisation syndicale CFDT

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC