accord d'entreprise relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections professionnelles 2021 de la délégation du personnel au Comité Social et Ec
Application de l'accord Début : 01/03/2021 Fin : 28/05/2021
de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Entre :
D’une part,
La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor
4 bis, Avenue des Plaines Villes 22440 PLOUFRAGAN Représentée par xxxxx , Directrice,
Et
D’autre part,
L’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxx, Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xxxxx, Délégué Syndical,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections professionnelles de 2021.
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties signataires ont convenu de répartir l’effectif du corps électoral en deux collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège « Employés » :
Tous les salariés sans cotisations APEC
2ème collège « cadres » :
Tous les salariés avec cotisation APEC
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique en 2021.
Article 4 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré valide dès sa signature par les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’organisme suite aux dernières élections professionnelles.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 2 Février 2021 En 3 exemplaires originaux
