AVENANT à l’accord local relatif au travail à distance du 5 Juillet 2018
Entre les soussignés :
La Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d’Armor
4 bis, Avenue des Plaines Villes 22440 PLOUFRAGAN représentée par Madame, Directrice, d’une part, Et
-L’Organisation syndicale CFDT,
représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
-L’Organisation syndicale CFE-CGC
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx , Délégué Syndical, d’autre part, il a été conclu le présent avenant :
PREAMBULE
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017. L’article L 1222.9 du code du travail prévoit que l’accord collectif relatif aux modalités de recours au télétravail applicable dans l’entreprise précise les conditions de passage en télétravail en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement.
Article 1 – Ajout d’un article à l’accord local
Les parties signataires conviennent d’ajouter par le présent avenant un article 16 à l’accord initial rédigé comme suit :
« En cas d’épisodes de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet selon les critères fixés à l’article L223-1 du code de l’environnement, les modalités d’organisation du télétravail (jours télétravaillés et nombre de jours de télétravail) ouvertes aux salariés concernés seront assouplies. »
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant sera annexé à l’accord local relatif au travail à distance du 5 Juillet 2018. L’avenant a, comme cet accord, une durée déterminée de quatre ans à compter de la date d’agrément de l’accord local.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Ploufragan, le 12 Décembre 2018 En 4 exemplaires originaux
