Caisse d’Allocations Familiales représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice,
D’une part,
Et :
-
La C.F.D.T, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
-
La C.F.E-C.G.C, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la direction de l’organisme et les délégations des organisations syndicales se sont réunis pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et les conditions de travail, les :
25 Mai 2018
13 Septembre 2018
18 Octobre 2018,
14 Décembre 2018
Des réunions spécifiques ont été ajoutées sur le thème Télétravail.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 - CONTENU DE L’ACCORD
1/ Rémunération – temps de travail
Rubrique Rémunération
Examen situation des salariés n’ayant obtenu aucune mesure salariale de type points de compétence depuis 5 ans
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT, à partir des informations transmises sur le thème, fait état de situations de salariés concernés par une absence de mesure salariale depuis 5 ans et demande que la direction en fasse un examen.
La direction s’engage à examiner toutes les situations de salariés n’ayant pas bénéficié de points de compétence depuis 3 ans et à les étudier en termes d’écart de compétences et de plan d’accompagnement.
La CFDT et la CFE CGC posent la question des critères utilisés pour l’attribution des mesures salariales, des objectifs quantitatifs n’étant fixés que dans certains secteurs.
La direction s’engage sur une plus grande lisibilité de la politique salariale et un temps de partage avec l’encadrement sur les modalités et critères (progression de la compétence, objectifs de production …)
Par ailleurs, la CFDT comme la CFE CGC, pointent un déséquilibre entre petits et grands services dans la vitesse d’attribution de points de compétences ; posent la question de la rétribution d’un agent qui arrive en fin de plage d’évolution salariale (coefficient développé)
La direction s’engage à porter une attention particulière à ces situations.
Examen situation des salariés « oubliés » des changements de niveaux 3 à 4 depuis 10 ans
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT, à partir des informations transmises sur le thème, fait état de situations de salariés concernés et indique que le critère de l’ancienneté dans le poste est pénalisant faisant valoir le critère de l’ancienneté dans l’Institution. La CFE CGC regrette que les critères d’objectivation se basent sur le référentiel emploi et compétences générique. Cela supposerait d’avoir des référentiels adaptés pour les salariés en situation de handicap notamment.
La direction s’engage à inscrire ce point, à savoir la définition d’une échéance cible pour le passage à un niveau 4 (pesée de l’emploi) dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord GPEC.
Examen situation des salariés « oubliés » des changements de niveaux 5A à 5B depuis 5 ans
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord
La CFDT, à partir des informations transmises sur le thème, fait état de situations de salariés concernés.
La direction s’engage à effectuer un suivi de ces situations.
Parcours professionnel : clarification des modalités de passage 5A, 5B et 6
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFE-CGC interroge la lisibilité pour tous les managers des critères utilisés pour l’octroi d’un parcours professionnel 5a, 5b à 6. La CFDT rejoint les propos de la CFE-CGC
La direction s’engage à inscrire ce thème (clarifier les modalités de passage 5A, 5B et 6) dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la négociation d'un accord GPEC et ce en s’appuyant sur la doctrine nationale.
Rubrique Durée effective et Organisation du travail
Finalisation de la négociation relative au travail à distance engagée au titre de la NAO 2017 par la signature d’un accord local en 2018
Au terme de la négociation engagée au titre de la NAO 2017, l’accord local relatif au travail à distance a été signé le 05 juillet 2018 par la direction et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC.
L’accord a été agréé le 11 Octobre 2018.
Un avenant à cet accord a été signé le 12 Décembre 2018 afin d’y ajouter une clause sur les conditions de passage en télétravail en cas de pics de pollution.
Aménagement horaire de travail : 35h sur 4 jours 1/2
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord
La CFDT demande l’ajout d’une formule 35h33 sur 4 jours 1/2 à l’accord RTT.
La Direction fait part de son accord pour une étude préalable en lançant un sondage en 2019 auprès de l’ensemble du personnel afin de mesurer l’intérêt d’une telle formule.
Calcul du pourcentage de temps partiel (hors prise en compte des salariés retraite progressive)
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT demande que les temps partiels au titre de la retraite progressive ne soient pas pris en compte dans le calcul du taux de temps partiel par service. La CFDT fait remarquer que l’étude des demandes de temps partiel choisi et celle des temps partiel au titre de la retraite progressive ne se font pas sur les mêmes temporalités, ce qui peut avoir une incidence au moment de l’arbitrage.
La direction confirme que la note locale 2018-083 définissant les règles d’attribution des temps partiels le précise et indique que les demandes de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive sont examinées distinctement (note locale 2018-084).
La CFE-CGC demande la possibilité de compenser les temps partiels des agents en retraite progressive.
La direction s’engage à étudier la possibilité de la compensation des temps partiels retraite progressive en prenant appui sur les pratiques au niveau de la Branche.
Calcul des temps de déplacement au réel tel qu’indiqué dans l’article L3121-4 du code du travail
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT demande à reconsidérer le décompte des temps de trajet prévu par la note de direction de 2013. La CFDT indique que la compensation n’est pas suffisante et demande une réévaluation sous la forme d’un pourcentage du temps de déplacement au réel. La CFDT et la CFE-CGE indiquent que l’attribution de cette compensation nécessite à ce jour que le salarié en fasse la demande. Ils demandent à supprimer cette pratique.
La direction indique être favorable à l’attribution systématique du forfait.
La direction est favorable à engager une réflexion sur la révision des modalités de compensation des temps de déplacement effectués, tout en précisant son désaccord sur une compensation au réel.
Equité de traitement des aménagements de récupération des heures supplémentaires
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT indique que les pratiques de récupération des heures réalisées au-delà de la limite du crédit de 4 heures autorisé sont différentes d’un secteur à l’autre et demande une harmonisation des pratiques. La CFDT et la CFE-CGC demandent à être informées du suivi de mise en œuvre des plans d’action. La CFE-CGE souligne la nécessité d’étudier les causes de ces dépassements et fait lien avec le plan Qualité de vie au travail.
La direction précise effectuer un suivi mensuel des plans d’actions individuel définis avec les agents concernés.
La direction s’engage à transmettre une information globale au CSE sur le traitement des situations identifiées en Janvier 2018 qui ont fait l’objet de plans d’action.
Elle fera un point de situation des régularisations de compteurs au 30/06 et 31/12/18.
Forfait jour : obligation de signature d’un accord d’entreprise
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT demande l’engagement d’une négociation d’un accord local sur le forfait jours en 2019.
La direction indique son accord pour engager en 2019 une négociation locale sur le forfait jour afin d’intégrer toutes les dispositions spécifiques liées à l’évolution du cadre juridique depuis sa mise en place par l’accord RTT signé en 2001.
2/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – qualité de vie au travail
Rubrique Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes, Insertion et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
La direction et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 20 Avril 2018 un accord local (agréé le 13 Juillet) pour une durée de 3 ans.
Rubrique Dialogue social
Négociation d’un accord NTIC
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ainsi que la direction s’accordent sur l’engagement d’une négociation dans ce domaine afin de cadrer les règles applicables à tous. Par accord de méthode, il sera défini les modalités de cette négociation intégrée dans une négociation élargie au Dialogue social (Point 2)
Négociation d’un accord local sur le dialogue social en entreprise
Revendications des organisations syndicales Objet de l’accord La CFDT demande à négocier un accord afin de décliner localement les modalités d’exercice du droit syndical.
La CFDT présente les points qu’elle souhaite porter à la négociation par accord de méthode à définir.
La direction donne son accord pour engager une négociation en 2019 sur le dialogue social qui intègre les NTIC.
La direction propose de définir un accord de méthode qui intégrera les points listés par l’organisation syndicale CFDT lors de la Nao.
La direction donne son accord pour mettre en place sans attendre la phase de négociation :
- un répertoire sécurisé sous H : pour chacune des organisations syndicales (une demande au DSI sera effectuée dans ce sens). - une balf syndicale pour chacune des organisations syndicales. Ces outils participent du bon fonctionnement du dialogue interne. Les modalités d’utilisation seront cadrées dans un premier temps par une note interne et portées ensuite dans le cadre de la négociation envisagée.
Négociation d’un accord GPEC
Bien qu’organisme de moins de 300 salariés, la direction demande à engager une négociation en vue de la mise en place d’un accord GPEC. La direction rappelle que les travaux nationaux engagés au sein de l’Observatoire des métiers sur l’évolution structurelle des métiers, des compétences nécessaires, en lien avec l’évolution du système d’information conduit à projeter localement notre organigramme cible. Cette réflexion oblige également à mettre en place un processus d’accompagnement par la formation. Aussi, la direction réaffirme vouloir ouvrir la négociation d’un accord GPEC par : 1/ la négociation d’un accord de méthode en 2019 : recensement des thèmes (1er semestre) et concertation (2nd semestre) 2/ négociation de l’accord en 2020 sur période 2020-2022
Les organisations syndicales CFDT et CGE-CGC indiquent leur accord.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale. Il donnera lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail.
