ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
ENTRE
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux comptes (CAVEC), dont le siège social est situé 48 bis rue Fabert – 75007 Paris, représentée par Monsieur Frédéric DEKNUYDT en sa qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par : - Madame Marie-Joséphine POLIZZI pour le syndicat Force Ouvrière,
D’AUTRE PART
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale signataire ont souhaité inscrire la CAVEC dans la cadre d’une démarche écoresponsable en incitant les salariés à utiliser le vélo ou vélo à assistance électrique comme moyen de déplacement, unique ou complémentaire, pour les déplacements domicile-travail.
Article 1 – Cadre de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre :
de l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
des les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
Article 2 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Article 3 – Bénéficiaires
L’ensemble du personnel salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail, peut bénéficier de cette indemnité.
Article 4 – Montant et plafond de l’indemnité
Les salariés utilisant leur vélo personnel, vélo ou vélo à assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu de travail, ou pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre Conformément à l’article D3261-15-2 du Code du travail, le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
L’indemnité est plafonnée à 200 euros par an.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront remplir un document attestant sur l’honneur de l’utilisation de leur vélo personnel pour le trajet domicile/travail, et du nombre de kilomètres aller-retour pour le trajet domicile/lieu de travail.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Les salariés concernés transmettront une fois par an au service RH un état récapitulatif du nombre de jours travaillés par mois pour lesquels ils ont utilisé leur vélo pour le trajet domicile/travail ou domicile/station de transport collectif.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
L’indemnité sera versée une fois par an.
Article 6 – Durée et date ‘effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 7 – Modalités de dépôt du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris Le 10/10/2019
en six exemplaires originaux.
Pour le syndicat Force Ouvrière Pour la CAVEC
ANNEXE : Formulaire de l’indemnité kilométrique vélo
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance de ……….. km (aller et retour),
ne pas bénéficier d’une autre prise en charge de mes frais de transport domicile-travail par mon employeur pour le trajet effectué à vélo.
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné 200 euros net par an.
Je m’engage à :
Joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo et,
Transmettre à la fin de chaque année, le fichier de mes trajets domicile-travail réalisés en vélo à l’adresse mail : RH@cavec.fr.
