Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés :
La Caisse Autonome de Retraites et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV), Organisme de droit privé chargé d’une mission de de service public sans but lucratif, située au 64 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris. Représentée par XXXXX, agissant en qualité de directeur par intérim, D’une part, Et Le membre titulaire du Comité Sociale et Economique (CSE), XXXX, élue à l’issue des dernières élections professionnelles en date du 7/03/2024. D’autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de la CARPV, un compte épargne temps (ci-après « CET »). Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 3152-2 et le L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
les conditions d’alimentation en temps du CET,
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.
Article 1 : Objet
Le CET permet au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de période de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
L’accès au CET est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée quel que soit son temps de travail ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise. Cette condition est appréciée au jour d’ouverture du compte.
Article 3 : Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord peut ouvrir un CET. L’ouverture du compte épargne temps n’est soumise à aucun formalisme particulier. Il suffit que le salarié informe l’entreprise qu’il souhaite alimenter un CET pour que celui-ci soit ouvert. Un salarié ne peut pas ouvrir plusieurs compte épargne temps.
Article 4 : Alimentation du compte
Le CET peut être alimenté, au choix par l’ensemble des salariés le souhaitant, par les
droits à repos suivants :
Les jours de congés payés (CP) non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés
soit 5 jours ouvrés. L’article L. 3151-2 du code du travail précise en effet que le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence dans la limite de
10 jours par an et 5 jours pour les cadres au forfait.
Les jours de repos supplémentaires des agents de directions (CADD) non pris à la date du 31 décembre de l’exercice de référence.
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence.
Le dépôt de ces jours sur le CET résulte d’une démarche individuelle du salarié matérialisée par une demande écrite via le formulaire spécifique joint en annexe 1. Ce formulaire est à remettre à la direction au plus tard le 10 mai de l’exercice de référence. L’affectation de jours sur un CET ne peut en aucun cas conduire un salarié au forfait jours à dépasser la durée maximale effective de travail prévue par le contrat de travail oula convention, soit 218 jours.
Le CET peut également être alimenté, pour les salariés au forfait jour, par
la prime de vacances dont le versement a lieu sur la paie de juin. Cette possibilité est également ouverte à tous les salariés à partir de 57 ans en vue de prendre un congé de fin de carrière juste avant la retraite.
Le CET comptabilise un droit à congé, l’affectation d’un élément de rémunération suppose une valorisation en temps. La prime de vacances correspond à 22 jours ouvrés pour un mois complet et 11 jours ouvrés pour la moitié d’un mois. Le formulaire relatif au placement de tout ou de la prime de vacances est à remettre à la direction au plus tard le 10 mai de l’exercice de référence.
Article 5 : Gestion du CET
Règles de gestion
L’unité de compte du CET est
le jour.
Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date. La valeur du jour de repos monétarisé est donc appréciée
à la date du paiement en fonction du salaire journalier brut du salarié.
L’indemnité versée lors de la prise de congés, d’un déblocage en espèce ou lors de la liquidation du compte,
est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôts sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Il n’est pas possible d’épargner par anticipation :
seul les droits acquis sont susceptibles d’être déposés sur le CET.
Les salariés ayant ouvert un compte sont informés,
sur leur fiche de paie, de l’état des droits capitalisés sur leur compte (compteur spécifique en bas du bulletin).
Plafond
La totalité des jours affectés au compte épargne temps ne peut excéder
22 jours par année civile et jusqu’à un plafond de 60 jours.
Lorsque le CET a pour objet l’indemnisation d’un congé de fin de carrière, et dès lors que le salarié a plus de 55 ans, le plafond total de jours épargnés peut-être porter à
126 jours (soit 6 mois).
Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. L’intéressé dispose d’un délai
d’une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.
Les plafonds ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiels.
Lorsque les droits acquis, convertis en unité monétaires, excèdent le montant maximum (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage soit 92 736€ en 2024) garanti par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 6 : Utilisation du CET
La prise d’un congé
La mobilisation partielle ou totale du CET sous la forme d’un congé est ouverte, à partir de
10 jours épargnés, pour :
Accompagner un proche atteint d’une maladie ou d’un handicap (ascendant ou descendant en ligne directe, conjoint, partenaire PACS, concubin) ;
Cesser totalement l’activité dans le cadre d’un congé de fin de carrière afin d’anticiper la date de départ à la retraite ;
Prendre un congé à la suite de la naissance d’un enfant (congé parental) ;
Pour donner anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour donner anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un salarié de l’entreprise proche aidant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le bénéfice d’un complément de rémunération
Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits dans la limite du nombre de jours fixés par note de services annuellement. Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent utilisés sous forme de complément de rémunération (art. L. 3151-3 du code du travail), sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant la liquidation une liquidation monétaire totale du CET.
Les droits CET qui peuvent être convertis en argent sont ceux provenant des dépôts :
de RTT,
des congés de fractionnement,
des congés supplémentaires des cadres dirigeants (congés ADD).
Les jours de repos supplémentaires ne sont pas majorés. L’indemnité financière versée au salarié a la nature de « salaire » et obéit aux mêmes règles que celles indiquées à l’article 5.
Article 7 : Modalités de prise de congé
Le départ en congé est conditionné à un
accord préalable de la direction compte tenu des contraintes organisationnelles et de gestion associée.
Tout salarié souhaitant utiliser les jours mis sur le CET devra en informer la direction à l’aide du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet au minimum
deux mois avant la date de prise des congés.
La direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de
30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse, le silence de la direction vaudra acceptation de la demande.
La direction pourra reporter ou refuser le congé compte tenu de contraintes organisationnelles (surcharge de travail, manque d’effectif, …).
Article 8 : Situation du salarié en congé
Pendant le congé
Le salarié reçoit, pendant la durée de son congé, une
indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de l’utilisation.
Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que les paies de l’ensemble des salariés et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Au même titre que les salaires, l’indemnité compensatrice versée est soumise aux cotisations sociales, aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle a été versée. Le salarié en congé du fait de l’utilisation du CET bénéficie
d’une suspension de son contrat de travail.
Maladie pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé :
elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle et prévoyance sociale (décès, invalidité…)
Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé. La référence de calcul de la couverture prévoyance est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.
A l’issue du congé
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière ou de départ définitif de l’entreprise. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Article 9 : Liquidation du CET
Le CET du salarié est liquidé dans les situations suivantes :
En cas de mariage ou de Pacs,
En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant,
En cas d’une affection de longue durée ou d’invalidité (ALD),
En cas de rupture du contrat de travail,
En cas de décès du salarié.
Liquidation du CET en cas d’évènements personnels
En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, de mariage ou Pacs ou encore d’une affection longue durée. Le salarié peut demander à renoncer à son CET via le formulaire prévu à cet effet (annexe 3). Dans le cadre de la renonciation le salarié pourra récupérer les sommes correspondantes aux jours épargnés (liquidation totale) sur son CET. L’indemnité compensatrice versée au salarié est calculée conformément à l’article 5.
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits placés sur son CET. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.
Soit demander, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son compte épargne temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié (art D3154-5 du code du travail).
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code.
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;
A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son compte épargne temps.
Liquidation du CET en cas de de décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés à ses ayants droit. L’indemnité versée est calculée conformément à l’article 5.
Article 10 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 5, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas à l’article 6.
Article 11 : Formalités de dépôts et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Direction adressera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception, l’accord aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétents. Cet accord figurera également aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Annexe 1 : Formulaire de versement sur le CET
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe3 : Formulaire de renonciation du CET
Fait à Paris, Le
Directeur par IntérimLe membre titulaire du CSE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
MODE DE VERSEMENT
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre compte individuelle d’épargne temps. Je verse sur mon CET le (ou les) élément(s) suivant(s) :
☐ Congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la 5ème semaine :………. Jours ☐ Jours de réductions du temps de travail (RTT) :………. Jours ☐ Congés de fractionnement :………. jours ☐ Congés supplémentaires cadres dirigeants :………. Jours ☐ Primes de vacances :………. Jours (le montant proratisé sera déduit du de la prime de vacances).
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale du travail (fixée à 48 heures par semaines) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an ainsi que la limite de 218 jours travaillés par an pour les cadres au forfait.
Date : Signature du salarié :
FORMULAIRE D’UTILISATION DU CET
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
Utilisation du CET
Je demande à utiliser mes droits CET en application de la l’article 6 de l’accord CET de la CARPV.
☐
Pour accompagner un proche atteint d’une maladie ou d’un handicap :
☐ à hauteur de la totalité de mes droits CET.
☐ à hauteur de ………. Jours.
☐
Pour prendre un congé parental suite à la naissance ou l’adoption d’un enfant :
☐ à hauteur de la totalité de mes droits CET.
☐ à hauteur de ………. Jours.
☐
Pour prendre un congé de fin de carrière
Dans le cadre du congé de fin de carrière le salarié mobilise la totalité de ses droits CET pour anticiper son arrêt d’activité.
☐ Pour bénéficier d’un complément de rémunération :
☐ à hauteur de ………. Jours.
Attention le nombre de jours maximun monétisable fait l’objet d’une note de service annuelle. Les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congé payés ne peuvent être monétisés.
Date : Signature du salarié :
Avis de la direction en cas de demande de congé
Nom et prénom du salarié :
☐ Accordé☐ Refusé ☐ ReportéDate du report :
Motif du refus ou du report :
right
Date : Signature de la direction :
FORMULAIRE DE RENONCIATION DU CET
Identification de l’épargnant
Nom : Prénom :
RENONCIATION AU CET
Je demande de liquider mes droits CET en application de la l’article 9 de l’accord CET de la CARPV.
Pour la raison suivante :
☐ Affection de longue durée ou invalidité ☐ Mariage ou Pacs ☐ Naissance ou adoption d’un enfant
Attention la renonciation à son CET entraine sa liquidation totale. Le salarié pourra neanmoins en constituer un nouveau.
