Accord d'entreprise CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES 2025 DE CAVAMAC - ACCORD D'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES 2025 DE CAVAMAC
ACCORD D’ENTREPRISE
30 rue Olivier Noyer - CS n° 51432 - 75676 Paris Cedex 14 - Standard : 01 81 69 36 00 - Accueil : 01 81 69 36 01 - relations.agents@cavamac.fr - www.cavamac.fr La loi relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 vous autorise à demander communication ou rectification de toute information vous concernant.
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée entre :
CAVAMAC, représentée par XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part, Et :
L’Organisation syndicale représentée par :
Le Syndicat National du Personnel d’Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires (CFE-CGC I.P.R.C.), représentée par XXXXXXXXXX , déléguée syndicale de CAVAMAC,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Article 2 - Objet de l’accord
Article 3 - Augmentation de la valeur du point
Article 4 – Publicité et dépôt
Préambule
La Direction et l’Organisation syndicale au sein de l’entreprise se sont réunies le 30 septembre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Au regard de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail au sein de la CAVAMAC, la Direction rappelle que ces thèmes ont fait l’objet d’une négociation ayant abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise quadriennal daté du 7 février 2024. Par conséquent, dans le cadre de la NAO, seule une présentation des données statistiques a été fournie.
Les parties ont ensuite convenu de l’application des dispositions suivantes :
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la CAVAMAC.
Article 2 - Objet de l’accord
L’accord a pour objet la fixation des règles d’évolution des salaires pour l’année 2025.
Article 3 – Augmentation de la valeur du point
La valeur du point, base du système de rémunération, fixée à 9,21 € bruts pour l’année 2024, sera revalorisée de 2,06 % au 1er janvier 2025, pour atteindre une valeur de 9,40 €.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire papier auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément aux dispositions en vigueur, l’accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. La Direction prévoit l’affichage de cet accord sur les panneaux réservés à cet effet au 5ème étage.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, en trois exemplaires, Le 9 octobre 2024.
Pour CAVAMAC, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur
Pour le Syndicat CFE-CGC I.P.R.C., Représenté par XXXXXXXXXXXX
