représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice
et d’autre part,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, Il a été conclu le présent accord
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008, qui est venue poser le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Article 1 - Objet de la négociation
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la Caf de l’Yonne.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD), leur durée de travail ou leur statut, à l’exception des cadres dirigeants.
Article 3 - Fixation du jour de solidarité
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne compense en premier lieu la journée obligatoire de solidarité (JOS) sur un samedi férié, qui n’est pas récupéré par les agents.
En 2023, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne compensera cette journée obligatoire de solidarité (JOS) sur le samedi 11 novembre 2023, qui ne sera donc pas récupéré par les agents.
Article 4 - Changement d’employeur
Lorsque le salarié justifie avoir déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité, il n’aura plus à s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur.
Article 5 - Régime des heures
Les heures correspondant à cette journée de solidarité ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur et elles ne sont pas rémunérées.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et cessera ses effets au-delà. Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du Travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. Il est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il fait l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
Fait à Auxerre, le 20 février 2023
La DirectricePour les organisations représentatives la CFDT,
