AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU 27 AOUT 2019
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU 27 AOUT 2019
ENTRE
D’une part,
La Caisse d’allocations familiales de la Guyane, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur ……………
ET
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, représentée par Madame…………, déléguée syndicale,
Union des Travailleurs Guyanais, représentée par Monsieur Nathaniel …………………, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu, que l’article 5.3 de l’accord relatif à la mise en place du comité social économique, en date du 27 août 2019, est modifié comme suit :
Article 5.3 : Procès-verbal de réunion
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux du CSE, il sera procédé à l'enregistrement des réunions. Un double enregistrement sera réalisé par le secrétaire et le Président. Ces enregistrements seront exclusivement réservés à l'établissement du procès-verbal, seront conservés au sein de l'organisme et effacés suite à l'approbation du procès-verbal. Le secrétaire et le Président engagent leur responsabilité sur ces obligations. Un procès-verbal de destruction sera réalisé et conservé par le Secrétaire et le Président. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et en son absence par la secrétaire-adjointe dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
