Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne,
34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT, représentée par Madame
XXX, Directrice
et
Madame
XXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Préambule
La Caf de la Haute-Marne et les organisations syndicales représentatives ont signé le 17/6/2019 un protocole d’accord organisant la mise en œuvre du travail à distance au sein de l’organisme. Ce protocole s’inscrit dans le prolongement du protocole d’accord national du 28/11/2017 relatif au travail à distance et des accords locaux en matière de responsabilité sociale, notamment l’accord relatif à la diversité et l’égalité des chances du 8/2/2017.
En application de l’article 9 de ce protocole, celui-ci est valable jusqu’au 30/6/2022.
Or, la crise sanitaire en 2020 a mis en évidence le fait que les technologies de l’information et de la communication offrent des possibilités d’organisation du travail permettant d’une part aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée, et d’autre part de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets domicile-travail. La période de crise sanitaire a ainsi été l’occasion d’expérimenter de nouvelles formes de travail et l’articulation entre travail à distance et sur site.
Dans le prolongement de l’accord conclu en juin 2019, les signataires de cet avenant souhaitent par conséquent élargir les possibilités de recours au télétravail au sein de l’organisme, en ouvrant celui-ci à de nouveaux personnels et en redéfinissant les modalités de mise en œuvre, tout en apportant une attention particulière aux conditions d’exercice de l’activité en télétravail.
Par le présent avenant, les modifications suivantes sont ainsi apportées au protocole d’accord du 17/6/2019 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la Caf de la Haute-Marne.
La phrase « Chaque année, la Direction précisera le nombre de postes ouverts au télétravail et le calendrier annuel de mise en œuvre par une note de Direction. En tout état de cause, le télétravail ne pourra pas concerner plus de 10% de l’effectif CDI total de l’organisme ».
est remplacée par la phrase suivante : « Chaque année, une note de Direction précise le calendrier et les modalités de mise en œuvre et de renouvellement du travail à distance. Il n’est pas fixé de limite au nombre de salariés positionnés en télétravail. Le nombre de salariés présents simultanément en télétravail ne pourra toutefois excéder 50% par service, pour s’assurer de la continuité d’activité sur site. Afin de garantir la cohésion au sein de l’organisme et les échanges nécessaires entre collaborateurs, une journée non télétravaillable pourra être définie par service ».
Article 3.2.4 modifié : Conditions tenant au salarié
La phrase « Le télétravail est ouvert aux salariés exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, tout en respectant l’exigence de 3 jours par semaine sur le lieu de travail. »
est modifiée de la manière suivante : « Le télétravail est ouvert aux salariés exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, tout en respectant l’exigence de 2 jours par semaine sur le lieu de travail. »
Article 5 – 1 modifié : Nombre de jours en télétravail
La phrase « Le salarié doit être présent au sein de son unité de travail au minimum 3 jours par semaine. Le télétravail pourra donc être exercé à hauteur de 1 ou 2 journées par semaine »
est remplacée par la phrase suivante : « Le salarié doit être présent au sein de son unité de travail au minimum 2 jours par semaine. Le télétravail pourra donc être exercé à hauteur de 1, 2 ou 3 journées par semaine ».
La phrase « Pour les cadres techniques, le nombre de jours de télétravail est limité à 1 jour par semaine, sous réserve que l’emploi ne nécessite pas de contacts avec les allocataires ou les partenaires et que l’activité soit 100% dématérialisée. »
est remplacée par la phrase suivante : « Pour les cadres techniques, le nombre de jours de télétravail est identique à celui des salariés, avec un minimum de 2 jours de présence sur site par semaine. Le télétravail pourra donc être exercé à hauteur de 1, 2 ou 3 journées par semaine ».
Le paragraphe « Afin de concilier les nécessités liées au management et le dispositif de télétravail, seul le personnel au forfait jours aura accès au télétravail dans la limite d’un jour par semaine et dans une limite maximale de jours qui sera fixée par note de Direction. Ce forfait ne constitue pas un droit acquis et sera à utiliser avec le responsable hiérarchique en fonction de l’activité des services et avec un délai de prévenance d’une semaine. Ces jours pourront faire l’objet d’une planification mensuelle selon les besoins du service. »
est remplacé par le paragraphe suivant : « Les managers peuvent également bénéficier du travail à distance. Afin de concilier les nécessités liées au management et le dispositif de télétravail, le recours au télétravail des managers s’effectue sous la forme d’un forfait, déterminé de la manière suivante :
dans la limite d’un jour par semaine et dans une limite maximale de 30 jours annuels pour les managers exerçant leur activité hors convention de forfait jour. Les jours télétravaillés doivent être déterminés, en lien avec le responsable hiérarchique et en tenant compte des contraintes du service, au moins 8 jours en avance.
dans la limite de deux jours par semaine et dans une limite maximale de 40 jours annuels pour les managers au forfait jour. Les jours télétravaillés doivent être déterminés, en lien avec le responsable hiérarchique et en tenant compte des contraintes du service, au moins 8 jours en avance. »
Article 7 complété : Equipements de travail
La phrase « Afin de permettre à l’agent en télétravail de réaliser ses missions à distance, il lui est fourni le matériel informatique et de communication nécessaire. »
est complétée de la manière suivante : « L’agent devra s’assurer de respecter les consignes de retour sur site des matériels pour les journées non télétravaillées, afin d’assurer la mise à jour au niveau des sécurités informatiques du matériel. Aucune double installation sur site et au domicile ne sera mise en place. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à expiration à la date d’expiration de l’accord local relatif au télétravail du 17/6/2019, soit au 30/6/2022.
Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.
