Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne, 34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,
représentée par sa Directrice,
XXX,
et d'autre part,
Madame XXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),
Préambule
La Caf de la Haute-Marne et les organisations syndicales représentatives ont signé le 17/6/2019 un protocole d’accord organisant la mise en œuvre du travail à distance au sein de l’organisme. Ce protocole s’inscrit dans le prolongement du protocole d’accord national du 28/11/2017 relatif au travail à distance et des accords locaux en matière de responsabilité sociale, notamment l’accord relatif à la diversité et l’égalité des chances du 8/2/2017.
En application de l’article 9 de ce protocole, celui-ci est valable jusqu’au 30/6/2022.
Un avenant n°1 a été signé le 8/7/2021, suite à la crise sanitaire, pour élargir les possibilités de recours au télétravail au sein de l’organisme, en ouvrant celui-ci à de nouveaux personnels et en redéfinissant les modalités de mise en œuvre, tout en apportant une attention particulière aux conditions d’exercice de l’activité en télétravail.
Par le présent avenant n°2, les signataires souhaitent prolonger la durée de validité de cet accord et de son avenant, pour une durée de neuf mois, soit jusqu’au 31/3/2023.
Article 9 modifié – Publicité du présent accord
La phrase : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30/6/2022. Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le Code du Travail. »
est remplacée par la phrase suivante : « Le présent accord est prolongé jusqu’au 31/3/2023. Cette prolongation doit permettre aux organisations syndicales représentatives issues des élections professionnelles de juin 2022 et à la Direction de négocier un nouveau protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’organisme.
Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par l’article L.2222-5 du Code du Travail et fait l’objet d’un suivi lors de la réunion annuelle du Comité Social et Economique consacré aux bilans. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à expiration à la date d’expiration de l’accord local relatif à la mise en œuvre du télétravail, soit au 31/3/2023.
Un bilan annuel est présenté au CSE lors de la séance annuelle consacrée à la présentation des bilans. La liste nominative des salariés en situation de travail à distance est transmise annuellement au Médecin du Travail et aux représentants du personnel.
Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.
