Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne,
34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT, représentée par Madame
XXX, Directrice
et
Madame
XXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
Madame
XXX, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO)
Préambule
La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par les salariés, pour les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels, de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.
L’article L. 3261-3-1 du Code du Travail ouvre la possible mise en place d’un « forfait mobilités durables », qui permet aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement durable engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail.
Par un accord local du 10/03/2021, complété d’un avenant du 10/05/2021, conscients de l’enjeu de développement durable de la promotion des modes de transports alternatifs, la Caf et les organisations syndicales ont souhaité encourager l’utilisation par les salariés de modes de transports doux pour les trajets domicile-lieu de travail, grâce à la mise en place de ce forfait « mobilités durables ».
Un bilan de cet accord local a été présenté lors de la séance du Comité Social et Economique de juillet 2023 :
En 2022, 6 salariés de l’organisme ont bénéficié d’un forfait mobilités durables (4 au titre de l’entretien d’un vélo, 2 au titre du covoiturage), pour un montant total de 1200€,
En 2023, 5 salariés de l’organisme ont bénéficié d’un forfait mobilités durables (3 au titre de l’entretien d’un vélo, 2 au titre du covoiturage), pour un montant total de 1300€
Par le présent accord local, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, la Caf et les organisations syndicales représentatives souhaitent conforter l’utilisation par les salariés de modes de transport durables, en renouvelant et adaptant le déploiement du forfait de mobilités durables au sein de l’organisme, permettant de réduire l’empreinte carbone de l’organisme
Cet accord prévoit également une majoration de la part Employeur de prise en charge de l’abonnement transport. En 2023, 13 salariés ont bénéficié d’une prise en charge d’un abonnement transport, à hauteur de 50%, pour un montant total versé par l’employeur de 3429.06€.
En lien avec la responsabilité sociale de l’employeur, cet accord s’inscrit par conséquent dans une stratégie globale de gestion des mobilités au sein de l’organisme, visant à encourager l’utilisation de modes de transports doux, alternatifs à la voiture individuelle et plus respectueux des enjeux écologiques. Enfin, cet accord prend place dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la durée et l’organisation du temps de travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Haute-Marne, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD) et leur temps de travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait « Mobilités durables » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en compte se fait à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2 : Frais pris en charge dans le cadre du forfait « Mobilités durables »
En application des articles R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du Travail, les frais pouvant être pris en charge par le « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle :
Vélo, avec ou sans assistance électrique, en respectant l’ensemble des règles de sécurité, dont le port du casque,
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) entre personnels de l’organisme, après fourniture d’une copie du permis de conduire en cours de validité et d’une attestation d’assurance couvrant le covoiturage.
Les frais d’abonnement au transport public sont exclus de ce forfait, dans la mesure où ils font déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur. En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec cette prise en charge des frais de transport en commun, dans la limite de 600€ par an et par salarié. Cette situation recouvre notamment les trajets de rabattement des salariés pour utiliser les transports publics, comme par exemple le trajet pour se rendre à la gare.
Les frais doivent permettre la prise en charge de tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. La distance parcourue n’est pas prise en compte pour justifier le versement de ce forfait.
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail, au moins 30 jours par an. Le montant du forfait est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport doux dans l’année.
Le salarié doit justifier de l’utilisation effective du forfait, par la fourniture des documents suivants, permettant de déterminer le montant de remboursement :
Pour le vélo : factures d’entretien annuel et/ou de location, récapitulatif des trajets effectués par ce biais, ainsi qu’une attestation d’assurance.
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur de covoiturés/covoiturants, récapitulatif des trajets effectués par ce biais,
Pour tout type de transport : attestation sur l’honneur du salarié confirmant l’utilisation de ce mode de transport alternatif au moins 30 jours par an.
L’employeur se réserve le droit de vérifier la mise en place effective du covoiturage et l’usage effectif du vélo, et de procéder à une demande de remboursement des sommes perçues en cas de fraude. Une procédure disciplinaire pourra être envisagée, conformément au Règlement Intérieur de l’organisme.
Article 3 : Montant du forfait « Mobilités durables »
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du mode de déplacement doux par le salarié dans l’année civile. Le montant s’inscrit dans une logique de progressivité, en fonction de l’utilisation réelle des moyens de mobilité douce.
La prise en charge des frais engagés par le salarié est réalisée dans un montant maximal de 400€, correspondant au seuil d’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. Le cumul du forfait mobilité et de la prise en charge de l’abonnement transport (partie employeurs) ne peut dépasser un montant de 600€ par an et par salarié.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait « Mobilités durables »
Utilisation > ou égale à 100 jours 400€ Utilisation de 60 à 99 jours 250€ Utilisation de 30 à 59 jours 150€
Le forfait « Mobilités durables » fait l’objet d’un versement annuel. Toutes les pièces justificatives devront être transmises par le salarié au service Ressources Humaines, avant le 31/10 de chaque année. Le paiement interviendra au cours du mois de novembre de chaque année.
Article 4 : Contreparties liées au bénéfice du forfait « Mobilités durables »
La mise en place du forfait « Mobilités durables » s’inscrit dans une stratégie globale de l’organisme visant à promouvoir l’utilisation de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques et à réduire l’utilisation du véhicule personnel.
En contrepartie du bénéficie du forfait « Mobilités durables », le salarié s’engage ainsi à :
ne pas utiliser une place de parking tout au long de l’année, sauf pour les cas de covoiturage,
utiliser le mode de transport alternatif au moins 100 jours par an,
utiliser exclusivement les espaces de stationnement prévus pour les vélos (en cas d’utilisation de ce mode de transport).
Article 5 : Evaluation du coût de mise en place de l’accord
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une évaluation du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables a été réalisée.
Compte tenu du renouvellement de cet accord local, de la majoration du montant versé et de l’adaptation des conditions pour en bénéficier, une augmentation du nombre de bénéficiaires est estimée. Sur la base d’une quinzaine d’agents potentiellement bénéficiaires de ce dispositif et d’une dizaine d’autres encouragés à utiliser un mode de transport alternatif compte tenu de cette mesure, le nombre de bénéficiaires est estimé à 25 annuellement.
A partir d’un montant moyen de 250€, le coût potentiel de cet accord local est évalué à 6250€ maximum.
Article 6 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord
Un récapitulatif annuel de l’application du présent accord est présenté au Comité Social et Economique, dans le cadre de la séance relative à la présentation des bilans de l’organisme.
Une note de procédure sera diffusée au sein de l’organisme pour décliner cet accord local.
Article 7 : Majoration de la participation de l’employeur à la prise en charge de l’abonnement transport
L’article L. 3261-2 du Code du Travail prévoit que l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Dans le cadre de la stratégie globale de gestion des mobilités des salariés de l’organisme, le présent accord prévoit également une majoration de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos, de 50 à 75%.
Cette majoration ne modifie pas les autres conditions pour bénéficier de la prise en charge par l’employeur des frais de transport.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à expiration 3 ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Cette périodicité est cohérente avec l’accord de méthode conclu le 26/09/2022, prévoyant de porter à 4 ans le rythme des négociations sur le thème de la mobilité des salariés et valable jusqu’au 31/12/2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Une copie du présent accord est remise à chaque organisation syndicale.
Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.
