relatif au travail à distance du 22 septembre 2020
Entre d’une part,
- la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
- l’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,
En vertu de l’article 12 du Protocole d’accord du 22 septembre 2020 relatif au travail à distance à la Caf de la Haute Saône, les partenaires sociaux signataires conviennent de la rédaction d’un avenant N°3 à ce protocole en complément des deux premiers avenants conclus les 8 février 2022 et 8 juin 2023
Dans le cadre de cet avenant, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’avenant N°3 a pour but
d’étendre pour certaines semaines et dans certains cas la possibilité d’aller jusqu’à trois jours de télétravail hebdomadaire en incluant le cumul possible de l’une des formules avec le forfait 10 jours.
d’intégrer dans les situations particulières avec aménagement possible des règles, le cas des salariés « aidants » en vertu de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023
Les parties prennent par ailleurs acte de lancer des négociations au plus tard à l’automne 2025 en vue d’un nouveau protocole sur la thématique du télétravail à faire appliquer à compter du 11 avril 2026, c’est-à-dire à l’échéance de terme fixé par l’article 12 du protocole actuel.
Article 1 : Nouvelle rédaction de l’article 2.2
L’article 2.2.(Principe du volontariat) est dorénavant rédigé de la manière suivante :
« Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat.
Lorsqu’un salarié exprime une demande de télétravail, l’employeur examine cette demande.
Les demandes sont examinées par l’employeur au vu des conditions de faisabilité tant techniques, qu’organisationnelles au regard du poste de travail considéré, de la disponibilité du matériel informatique nécessaire, et de la maîtrise de l’emploi dont fait preuve le salarié, notamment de sa capacité à travailler de manière autonome.
Le nombre possible de jours de télétravail est fixé par principe à un ou deux jours par semaine sur les lundi – mercredi ou vendredi, en fonction des formules énumérées dans l’article 2.8 de l’accord. La mise en œuvre du forfait annuel de 10 jours également prévue dans cet article 2.8 pouvant se cumuler aux modalités courantes de télétravail, certaines semaines peuvent comprendre jusqu’à trois jours de télétravail hebdomadaire pour des agents à temps plein les lundis-mercredis et vendredis ou deux jours pour les agents à temps partiel. Toutefois, cette hypothèse doit rester compatible avec les nécessités de présence physique au niveau des services et/ou auprès des allocataires et partenaires. Pour les services ou pôles supports (administration générale, informatique, comptabilité), il est fait obligation d’avoir une présence physique sur site d’au moins une personne tous les jours. Pour les services ou pôles ayant des contacts en présentiel avec les allocataires et partenaires (siège, point décentralisé, réunions physiques, visites à domicile), l’organisation du télétravail devra ménager cette obligation de présence physique. »
Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 2.4.2
L’article 2.4.2 (Aménagements du télétravail dans des situations particulières) est dorénavant rédigé de la manière suivante :
« Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés,
en situation de handicap,
ou en situation d’aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, lorsque ce dernier est atteint d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité
ou quand il est préconisé par le médecin traitant, pour les femmes enceintes ou pour raisons médicales, afin de limiter sur une courte période, les déplacements,
ou quand il est préconisé par le médecin du travail (avec information faite en CSE),
l’employeur examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées. Cet examen peut, notamment, le conduire à déroger aux deux jours minimums de travail devant être effectués sur site de l’organisme. Cette possibilité est ouverte même pour les agents sans avenant télétravail préexistant, mais dans ce cas, cela occasionnera la rédaction d’un avenant sur une période d’effet adaptée au contexte. »
Article 3 : Nouvelle rédaction de l’article 2.8
L’article 2.8 (Choix des jours de télétravail) est dorénavant rédigé de la manière suivante :
« Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié.
Tout salarié peut demander la possibilité de bénéficier à minima d’un forfait annuel jusqu’à 10 jours de télétravail à positionner (de 1er septembre au 31 août) au fil de l’eau d’un commun accord avec son cadre (en dehors des mardis et jeudis). Pour ce faire, un avenant spécifique au contrat de travail est conclu sur la durée du protocole d’accord en l’absence d’autre modalité comme indiqué ci-dessous.
En plus du forfait annuel de 10 jours, tout salarié à temps plein peut demander à bénéficier de jours de télétravail hebdomadaire par avenant annuel selon les formules suivantes :
soit un jour fixe de télétravail dans la semaine
soit un jour flexible de télétravail par semaine (à positionner par la suite pour chaque semaine d’un commun accord avec le manager)
soit deux jours fixes de télétravail dans la semaine
soit un jour fixe et un jour flexible de télétravail par semaine (à positionner par la suite pour chaque semaine d’un commun accord avec le manager)
En plus du forfait annuel de 10 jours, tout salarié à temps partiel peut demander à bénéficier de jours de télétravail hebdomadaire par avenant annuel selon les formules suivantes :
soit un jour fixe de télétravail dans la semaine
soit un jour flexible de télétravail par semaine (à positionner par la suite pour chaque semaine d’un commun accord avec le manager).
Dans tous les cas, le choix des jours en télétravail, fixe ou flexible pourra être un lundi, un mercredi ou un vendredi en cohérence avec l’article 2.2.4 du présent protocole. Les jours de télétravail fixes durant lesquels l’agent est en congé ou en RTT ne pourront pas faire l’objet d’une permutation avec un jour sur site dans la semaine. »
Article 4 :
Les autres articles du protocole d’accord du 22 février 2020 avec ses avenants n°1 du 8 février 2022 et n°2 du 8 juin 2023 sont sans changement.
Article 5 : Information du Comité Social et Economique
Le texte du présent avenant a été transmis préalablement à sa signature à l’information des membres du Comité Social et Economique.
Article 6 : Information du personnel
L’information au personnel sera assurée par le Directeur, par note de service. L’avenant pourra être consulté sur Cafcom/vie au travail/accords locaux.
Par souci de bonne communication, il sera en particulier diffusé aux agents le document annexé à cet avenant reprenant de manière synthétique l’ensemble des règles en vigueur en intégrant toutes les évolutions actées par les avenants successifs.
Article 7: Formalités de dépôt et de publicité
L’avenant entrera en vigueur le mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L123-2 du code de la Sécurité Sociale).
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7.3 du code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique.
L’avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Vesoul, en 3 exemplaires originaux le 22 novembre 2023.
