PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA CAF DE LA MARNE
La Caisse d'Allocations Familiales de la Marne
Dont le siège se situe au 202 rue des capucins 51100 REIMS
Représentée par D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION Française DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE (CGT-FO) Représentée par
D'autre part,
II a été conclu le présent accord :
PRÉAMBULE :
Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements, notamment en termes de modes de déplacement.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Au-delà de l’aspect environnemental, l’usage de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle est susceptible d’entrainer des effets positifs notamment en termes de santé ou de pouvoir d’achat.
Il traduit la volonté de mettre en œuvre des actions concrètes en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale poursuit les actions du forfait Mobilité Durable de la CAF de la Marne du 17 juin 2021.
CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité durable.
Il vise à développer la mobilité durable en incitant à l’évolution des modes de déplacement des salariés de la CAF de la Marne, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.
L’accord vise l’ensemble des salariés quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, stagiaires) sans conditions d’ancienneté.
Il est ici rappelé que la CAF de la Marne possède quatre sites : Reims, Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François ; dont les agents y travaillant sont éligibles à cet accord.
CHAPITRE 2 – MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Cycle personnel mécanique ;
Cycle personnel portable électrique ou à assistance électrique ;
Cycle ou trottinette partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
Sont également éligibles au forfait mobilité durable les personnes pratiquant le co-voiturage.
L’attention du personnel est attirée sur l’obligation d’assurance liée aux EDPM (mention figurant en rappel sur les fiches à compléter pour obtenir le paiement du FMD). La CAF de la Marne met par ailleurs depuis 2021 à disposition 2 vélos à assistance électrique pour des déplacements professionnels mais aussi, sous réserve de disponibilité, pour des déplacements personnels, afin de permettre aux agents de tester ce mode de transport.
CHAPITRE 3 – VERSEMENT FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LES MOYENS DE TRANSPORTS PROPRES
Pour les salariés de la CAF utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 2 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’organisme prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilité durable”.
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. L’utilisation des vélos appartenant à la CAF de la Marne n’ouvre pas droit au paiement du Forfait Mobilité Durable.
Elle est réputée conforme à son objet dès lors que :
D’une part, le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque mois, une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2 et précisant le nombre de jours d’utilisation de ces moyens de déplacement
D’autre part, le salarié réalise plus de 2 kms par jour.
Cette allocation est versée pour :
Les trajets réalisés entre le domicile du salarié déclaré dans GRH et le lieu de travail habituel du salarié ;
Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul du forfait mobilité durable et des frais de transports publics) ;
Les trajets réalisés entre le parking de stationnement du véhicule personnel du salarié et le lieu de travail habituel dès lors que ce stationnement induit un déplacement avec l’un des moyens de transports visés à l’article 2 du présent accord de 2 kms ou plus dans la journée.
Cette allocation sera payée au trimestre selon le barème suivant :
1 à 5 jours par trimestre : versement de 25€
6 à 20 jours par trimestre : versement de 50€
21 à 30 jours par trimestre : versement de 100€
30 jours par trimestre : versement de 150€
Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600€ ou 900€ en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics ou des frais de location de vélo partagés sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : les conditions sont identiques à celles des agents à temps complet
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : une prise en charge proratisée est effectuée
Cette indemnité exonérée sera mentionnée sur le bulletin de salaire.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Marne réserve pour la mise en place de ce forfait mobilité durable, un budget de 10 000€ par année civile.
CHAPITRE 4 – VERSEMENT FORFAIT MOBILITE DURABLE POUR LE COVOITURAGE
L’utilisation d’un véhicule restant moins propre que les autres moyens de transports cités précédemment dans cet accord, mais la CAF de la Marne souhaitant inciter ses collaborateurs à réduire leur empreinte carbone, une allocation réduite sera payé aux agents pratiquant ce type de déplacements.
Celle-ci sera basé sur un montant de 2€ par jours, alloué au conducteur dans la limite de 80€ par trimestre.
CHAPITRE 5 – DECLARATION SUR L’HONNEUR
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un des modes de transport prévu à l’article 2 du présent accord.
Afin de bénéficier de la prise en charge du forfait trimestriel et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir mensuellement le formulaire de demande annexé au présent accord (formulaire distinct pour le covoiturage).
Afin de pouvoir suivre budgétairement ce nouveau dispositif et d’en assurer le bon fonctionnement, le salarié s’engage à fournir les attestations sur l’honneur au fil de l’eau et au maximum le 5 du mois suivant le trimestre concerné.
Pour le dernier trimestre de l’année, pour des raisons de comptabilité, l’attestation de décembre doit être envoyée au maximum le 15 décembre avec un prévisionnel sur les 15 derniers jours.
Si le réel des 15 derniers jours de décembre venait à modifier le montant versé, l’agent s’engage à contacter le service RH dans les 5 premiers jours de janvier afin de pouvoir modifier le paiement trimestriel. Un rappel sera fait aux agents par le service RH chaque année sur ce point.
Les attestations qui arriveront après ces dates butoirs ne seront pas prises en compte pour le calcul trimestriel du forfait mobilité durable.
Le nombre de kilomètre réalisé sera déterminé en utilisant le site viamichelin.fr, en sélectionnant le trajet « au plus court » et en sélectionnant le parcours à vélo.
Des contrôles seront réalisés par l’employeur et pourront conduire à des régularisations.
ARTICLE 6 - DUREE ET MODALITES DE REVISION, DE DENONCIATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet à compter du 1er juin 2026. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
La CAF de la Marne communiquera aux agents sur les avantages, bonne pratiques etc.. des différents modes de transports alternatifs pris en charge. Elle relaiera, quand elle en a connaissance, l’information relative aux aides à l’achat de ce type de véhicule. Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur le réseau social interne. L'accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. II sera transmis à la DREETS et au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents. Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE et diffusé auprès des collaborateurs. Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA CAF DE LA MARNE
