Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication
Protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication
Table des matières
Préambule4
Article 1 – Accès à l’intranet de la Caf5
Article 2 – Mise à disposition d’un site syndical sur l’intranet5
Article 3 – Utilisation abusive6
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord6
Article 5 – Entrée en vigueur et publication de l’accord7
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication
Entre les soussignés susvisés,
La
Caisse d’Allocations familiales du Cher (Caf du Cher) – Siret 775 021 801 00011 – dont le siège social est situé 21, boulevard de la République 18 000 BOURGES.
Représentée par
Monsieur , représentant de l’entreprise, agissant en qualité de Directeur,
dénommée ci-dessous « l'entreprise », d'une part,
Et les organisations représentatives du personnel mentionnées ci-après,
Monsieur , délégué syndicale désigné par FO,
d'autre part,
Il est conclu le présent protocole d’accord sur l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.
Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.
L’accès à ces technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.
L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte nationale de sécurité de l’utilisateur du système d’information.
Article 1 – Accès à l’intranet de la Caf
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès en consultation à l’intranet de la Caf du Cher.
Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Article 2 - Mise à disposition d’un espace syndical sur l’intranet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’organisme. Cet espace poursuit deux objectifs :
Il permet d’afficher une page informative avec un premier niveau d’information exposant les éléments essentiels d’information sur la section syndicale : adresse électronique de contact, correspondants de la section syndicale, liens vers les sites des unions ou fédérations syndicales départementales et nationales.
Il est utilisé pour faire un lien vers le site externe géré par l’organisation syndicale en dehors du système d’information de la branche Famille, sur lequel sont mis à disposition des publications ou des tracts de nature syndicale.
Article 2-3 Contenu de l’espace interne et du site syndical externe
Le contenu de la page de l’espace interne et des pages du site syndical est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité. La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. A ce titre, l’espace interne et le site ne doivent contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme. La mise en ligne des informations syndicales doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique.
Article 2-4 Conditions de mise en ligne
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte nationale de sécurité de l’utilisateur du système d’information, et plus généralement l’ensemble des règles inscrites dans la politique de sécurité du système d’information de la branche Famille.
Les mises à jour du site sont communiquées à la direction de l’organisme, simultanément à leur diffusion, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.
L’espace intranet donnant accès à chaque site syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination : Cafcom / Vie sociale / < nom de l’organisation syndicale >
La création du lien renvoyant vers le site syndical externe se fait en collaboration avec le service Communication de l’organisme.
Article 2-5 Information des salariés sur l’information mise en ligne
Chaque salarié a la liberté de consulter les sites syndicaux externes gérés par les organisations syndicales sur son temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme veillent à développer leur site externe en offrant la possibilité de s’abonner aux pages de leur site, afin de permettre aux salariés de la Caf du Cher d’être notifiés des mises à jour ou nouvelles informations mises en ligne.
La mise à disposition de l’information syndicale avec possibilité d’abonnement permet de répondre à l’attente des salariés exprimant leur choix de refuser la réception de l’information syndicale.
Article 3 – Utilisation abusive
En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’agrément ministériel prévu par l’article L.123-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Il est applicable à compter du premier jour du mois qui
suit son agrément par le ministère chargé de la Sécurité sociale.
Le protocole d’accord peut être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 à 8 et L.2261-9 à 101 du Code du travail. L’accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du protocole d’accord par lettre recommandées avec avis de réception ou en main propre contre décharge.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Durant la négociation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 5 - Entrée en vigueur et publication de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera transmis :
À l’Ucanss pour avis de son comité exécutif, conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale,
À la Direction de la Sécurité sociale, pour agrément, avec copie à la Mission nationale de contrôle et d’audit (Mnc).
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la Dss, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Dreets et du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Par ailleurs, conformément au décret n° 2018-362 du 18 mai 2018, ce protocole d’accord sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.
