La CAPSSA, Institution de Prévoyance, numéro SIREN 398 595 397, dont le siège social est situé au 2 ter Boulevard Saint Martin, à Paris (75010), représentée par ……, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les Représentantes du personnel du Comité Social et Economique, à savoir …….
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 7 juillet 2021 est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le présent avenant à l’accord du 7 juillet 2021 est le résultat de négociations conduites au terme de réunions entre la Direction Générale de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (« CAPSSA »), ses salariés et le CSE, pour aboutir à un compromis, aux fins notamment :
De redéfinir certaines modalités d’aménagement de la durée du travail ;
De substituer ces nouvelles dispositions aux dispositions et pratiques préexistantes sur ces points en matière d’aménagement du temps de travail.
Les parties signataires confirment, au préalable et d’un commun accord, qu’il fallait, dans le cadre d’un accord équilibré :
Continuer à maintenir le niveau et la qualité du service apporté par l’Institution à ses bénéficiaires ;
Continuer à maintenir les conditions de travail des salariés afin d’améliorer leur sécurité, leur santé physique et mentale, et concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Il a ainsi été convenu que le temps de travail au sein de l’Institution continue d’être de 35h sans possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. L’Institution veillera à ce que la charge de travail des salariés soit compatible avec ces modalités d’organisation du temps de travail. Les salariés, quel que soit leur statut, pourront, dans ce cadre, bénéficier d’une autonomie leur
permettant d’organiser leur travail au mieux afin de concilier leurs obligations professionnelles et leur vie personnelle.
Les parties conviennent de modifier les articles suivants de l’accord télétravail initial du 7 juillet 2021 :
ARTICLE 4 – HORAIRE COLLECTIF
L’horaire collectif, applicable à l’ensemble des personnels de l’Institution, est le suivant : de 9h00 à 12h30 le matin, de 13h30 à 17h00 l’après-midi. Soit une durée de travail effectif de 7 heures quotidiennes.
ARTICLE 5 – HORAIRES VARIABLES
Les salariés qui en font la demande bénéficient des horaires de travail variables les jours de présence sur site. Cette souplesse leur permet d’ajuster leurs horaires de travail en fonction de leurs contraintes professionnelles et personnelles.
5.1. Durée minimale et maximale quotidienne de travail en horaires variables
La durée minimale quotidienne de travail effectif à assurer les jours de présence sur site par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 4h30.
La durée maximale quotidienne de travail effectif à assurer les jours de présence sur site par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 8h45.
5.2. Durée minimale et maximale hebdomadaire de travail en horaires variables
La durée minimale hebdomadaire de travail effectif à assurer chaque semaine par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 33h.
La durée maximale hebdomadaire de travail effectif à assurer chaque semaine par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 39h.
Les débits d’heures ou crédit d’heures constatés à la fin d’une semaine par le salarié doivent être récupérés sur la semaine suivante de sorte que la moyenne hebdomadaire du travail effectif réalisé sur le mois soit de 35 heures.
5.3. Plages mobiles
Le temps de travail en horaires variables doit être effectué chaque jour entre 8h00 et 18h30. La durée minimale quotidienne de travail est impérativement effectuée sur les plages fixes de travail effectif entre 10h et 12h le matin et entre14h et 16h30 l’après-midi. Les personnels de l’Institution soumis à l’horaire variable organisent librement leur temps de travail, dans le respect des durées déterminées aux article 3.1. et 5.1. ci-dessus, sur les plages mobiles de travail effectif entre 8h00 et 10h ; entre 12h et 14h ; entre 16h30 et 18h30.
ARTICLE 6 – TELETRAVAIL
Les heures de travail effectif peuvent être réalisées sur site ou en télétravail, et dans les conditions prévues par l’accord sur le télétravail du 7 juillet 2021 et son avenant du 21 juin 2023, applicables à l’ensemble des personnels de l’Institution.
ARTICLE 12 – DURÉE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.3. Application de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail entrera en vigueur le jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt légal. Le présent avenant s’applique à tous les salariés, et a pour effet que l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord initial et dans le présent avenant, s’applique désormais pour une durée indéterminée. Les autres clauses contenues dans l’accord télétravail du 7 juillet 2021 sont inchangées, et demeurent applicables
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 7 juillet 2021 est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés. Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 21 juin 2023.
Pour la CAPSSA Pour le Comité Social et Economique Le Directeur Général Les Représentantes du personnel
