La Caisse d’Epargne CEPAC, dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré, BP 108, 13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur , Membre du Directoire en charge du Pôle Outre-Mer et Développement,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
Le Syndicat UNSA- Syndicat Unifié représenté par Le Syndicat SUD représenté par Le syndicat CFDT représenté par Le Syndicat CGT représenté par Le syndicat SNE-CGC représenté par
D’autre part
En présence de :
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat SMBEF représenté par
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE
Afin de prendre en compte les fusions-absorptions intervenues à la Banque des Antilles Françaises, à la Banque de la Réunion et à la Banque de Saint Pierre et Miquelon qui ont toutes été absorbées par la Caisse d’Epargne CEPAC ce document a pour objet :
D’harmoniser le socle social de la CE CEPAC en uniformisant les règles relatives au Plan d’Epargne Entreprise.
De décider de la modification de l’affectation des avoirs des porteurs de parts salariés et anciens salariés actuellement investis dans les anciens FCPE des plans d’Epargne entreprise mis en place au bénéfice du personnel de l’ex Banque des Antilles Françaises, de l’ex Banque de la Réunion et de l’ex Banque de Saint Pierre et Miquelon, vers les FCPE de la Caisse d’Epargne CEPAC prévus par ce Plan. Cette modification interviendra par voie de transfert.
De plus, la CE CEPAC souhaite également:
Offrir aux salariés la faculté de se constituer un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de se constituer ainsi une épargne en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective, sous réserve de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et des autres prélèvements légaux applicables,
Renforcer l'appartenance de la CE CEPAC au Groupe BPCE en permettant au personnel de disposer d’une gamme de fonds diversifiés et adaptés aux options de risques.
ARTICLE 1 – TRANSFERT COLLECTIFS DES AVOIRS AU SEIN DU PLAN Cet accord a pour objet :
de mettre le Plan en conformité avec les dernières évolutions législatives et réglementaires issues notamment de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la «
Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 ;
D’acter la possibilité pour les ex-salariés de la Banque de la réunion, de transférer leurs avoirs inscrits dans leurs FCPE actuels vers les FCPE prévus par le Plan.
D’acter la possibilité pour les ex-salariés de la Banque de la réunion, de transférer leurs avoirs inscrits en compte courant bloqué chez leur ancien employeur vers les FCPE prévus par le Plan.
D’acter la possibilité pour les ex-salariés de la Banque de Saint Pierre et Miquelon, de transférer leurs avoirs inscrits dans leurs FCPE actuels vers les FCPE prévus par le Plan.
D’acter la possibilité pour les ex-salariés de la Banque des Antilles Françaises, de transférer leurs avoirs inscrits dans leurs FCPE actuels vers les FCPE prévus par le Plan.
Les procès-verbaux de transfert correspondant seront annexés à cet accord.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES L’adhésion au Plan est libre et facultative.
Tous les salariés de l’Entreprise peuvent adhérer au Plan.
Lorsque l’effectif habituel de l’Entreprise comprend plus de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut bénéficier du Plan, s’il est titulaire d’un contrat de travail écrit, cotise à Pôle Emploi, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l’égard de la société et reçoit à ce titre une rémunération distincte.
Les personnes ci-avant désignées doivent avoir au moins
3 mois d'ancienneté dans l’Entreprise pour pouvoir bénéficier du Plan (ci-après dénommés le(s) « Bénéficiaire(s) »).
Cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte. Pour les stagiaires embauchés par l'Entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d’avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement éventuellement prévu.
La demande de versement du Bénéficiaire est établie sur un formulaire mis à disposition par l’Entreprise.
Le versement d’un épargnant dans le Plan entraîne l’ouverture d’un compte au nom de ce dernier (ci-après dénommé l’« Epargnant »). Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise désignés par les présentes (ci-après dénommés « FCPE »).
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU PLAN Le Plan est alimenté par les versements ci-après :
versements volontaires des Epargnants;
Aucune périodicité n'est imposée aux versements.
Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne salariale qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié autorisé à participer au Plan conformément à l’article 1 du Plan, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.
versements effectués par l’Entreprise, à la demande des bénéficiaires, de tout ou partie de leurs primes d’intéressement :
Conformément aux articles L. 3315-2 et L. 3315-3 du code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après.
versements par l’Entreprise des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’Entreprise;
Les primes de participation versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu conformément à l'article L3325-2. Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de leur participation afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de la participation intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après.
Les sommes inscrites en comptes courants bloqués.
Les salariés transférés consécutivement à la fusion-absorption de la banque de la réunion par l’entreprise, peuvent transférer à tout moment vers les FCPE qui l’autorisent, les avoirs inscrits en compte courant bloqué chez leur ancien employeur.
transfert des sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un plan d'épargne salariale (à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif), qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.
ARTICLE 4 – AIDE DE L’ENTREPRISE ET ABONDEMMENT
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 6 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
Par ailleurs, l’Entreprise pourra compléter les versements de son personnel Epargnant. La détermination du montant exact de cet abondement fera l'objet d'un avenant au Plan, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel conformément à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 5 – SUPPORT D’INVESTISSEMENT
Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
« BPCE ACTIONS »,
« BPCE OBLIGATIONS »,
« BPCE DIVERSIFIE »,
« BPCE MONETAIRE »
« SELECTION DNCA EUROSE »
« IMPACT ACTIONS EMPLOI SOLIDAIRE »
« IMPACT ISR DYNAMIQUE »
« SELECTION DORVAL MANAGEURS EUROSE »
Ces FCPE sont gérés par la société
NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est situé 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article "Orientation de la gestion" de leur règlement.
L’investissement dans les FCPE décrit ci-dessus donne lieu à la perception d’une commission de souscription, à la charge de l’Entreprise lorsque ceux-ci émanent des sommes attribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Dans les autres cas, la commission de souscription restera à la charge de l’épargnant.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l'un des modes de placement exposé ci-avant.
En application des modalités d'affectation au Plan fixées par l'accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE «FCPE monétaire».
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU CHOIX DE L’EPARGNANT
Les Epargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés ci-dessus.
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Les frais afférents à ces opérations d’arbitrage sont pris en charge par l’Epargnant, à l’exception d’une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l’Entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation.
L’investissement dans le FCPE receveur donne lieu, le cas échéant et conformément aux dispositions prévues par l’article 5 ci avant, à la perception d’une commission de souscription.
A titre exceptionnel, durant une période de 3 mois à compter du transfert des fonds des anciens PEE des ex BOM l’ensemble des collaborateurs de la CE CEPAC pourra effectuer des opérations d’arbitrage entre les différents fonds proposés sans frais. Les frais seront pris en charge par la société
NATIXIS ASSET MANAGEMENT.
ARTICLE 7 – COMPTABILISATION DES VERSEMENTS
CACEIS BANK FRANCE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire du (des) FCPE composant le portefeuille.
Le dépositaire s’est engagé à employer les sommes versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur versement.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts des FCPE.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ de l’Epargnant.
Dès lors que l’Entreprise en a informé NATIXIS INTEREPARGNE, ces frais incombent aux Epargnants concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs.
7.1.Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
Au-delà de ce délai, l’Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
7.2.Exceptionnellement et conformément aux articles R. 3332-28 et R. 3324-22 du code du travail, les droits des Epargnants deviendront exigibles ou négociables avant l’expiration du délai visé ci-dessus, lors de la survenance de l’un des événements suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l’Epargnant ;
Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’Epargnant ;
Invalidité de l’Epargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de l’Epargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité;
Rupture du contrat de travail, Cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, Fin du mandat social, Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’Epargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement de l’Epargnant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire du plan d’épargne d’entreprise ou à l'employeur par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La demande doit être présentée par l’Epargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’Epargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
7.3Lorsque l’Epargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu’aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.
En cas de décès de l’Epargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de six mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au III de l'article 150-0 A du code général des impôts.
ARTICLE 9 – REVENUS
Les revenus des portefeuilles constitués en application du Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN
Le Plan est institué pour une durée indéterminée.
Le Plan pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.
ARTICLE 11 – INFORMATION DU PERSONNEL
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Le personnel est informé du présent règlement par voie d'affichage dans notre intranet.
Toute modification du Plan fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.
Lors de chaque acquisition faite pour son compte, l’Epargnant reçoit un relevé d’opération nominatif comportant les indications prévues par le règlement du FCPE auquel il a choisi d'adhérer.
En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
ARTICLE 12 – REGLEMENTS DES FCPE – CONSEIL DE SURVEILLANCE
Les droits et obligations des Epargnants, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Au sein du conseil de surveillance de chacun des FCPE, les 2 membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise sont désignés par le comité d’entreprise de celle-ci.
Le membre représentant l’Entreprise est désigné par la direction de celle-ci.
ARTICLE 13 – CAS DU DEPART DE L’ENTREPRISE
Tout Epargnant quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Suite à son départ, l’Epargnant peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer
NATIXIS INTEREPARGNE en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’Epargnant au titre du Plan.
ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
ARTICLE 15 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte de l’accord est déposé par la Caisse d’Epargne CEPAC en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire de ce texte sera remis au Secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Marseille. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche suivante : branchece@bpce.fr Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Marseille Le
Pour la Caisse d’Epargne CEPAC
Pour les Organisations syndicales Le Syndicat Unifié
