AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DEPLACEMENTS & FRAIS PROFESSIONNELS
ENTRE
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur, dont le siège social est situé à NICE (06205), 455 Promenade des Anglais BP 2397, représentée par, en sa qualité de membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Ci-après désignée la « CECAZ », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CECAZ, représentées respectivement par leur délégué syndical coordinateur :
pour le SNE-CGC,
pour la SNP-FO,
pour le SU-UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif relatif aux déplacements et frais professionnels a été signé le 7 juin 2018.
Celui-ci avait pour objectif de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux frais de trajet, frais de repas et d’hébergement, déplacements, jour de travail inhabituel et astreinte.
Il prévoyait notamment les frais de trajet pour se rendre du domicile vers un lieu « inhabituel » de travail (trajet du domicile vers un lieu de réunion, de formation professionnelle ou un lieu de rendez-vous client) et pour effectuer des trajets professionnels.
Cependant, il est constaté que cet accord initial n’est pas adapté pour certains collaborateurs exerçant un métier les amenant à se déplacer régulièrement dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, ce qui suscite des situations individuelles très hétérogènes.
Afin de pouvoir favoriser un système plus égalitaire et moins défavorable pour les collaborateurs occupant ces métiers, il est convenu par ce présent avenant, de prévoir un dispositif dérogatoire sur les frais de déplacement pour les emplois nécessitant de fréquents déplacements dans le cadre de leurs missions professionnelles.
ARTICLE 1 : EMPLOIS VISES PAR CET AVENANT
Sont donc visés par cet avenant, les emplois dont l’activité nécessite à la demande de l’entreprise, de n’être sur le lieu de travail habituel, qu’un jour ou un jour et demi par semaine, et en synthèse, les emplois dont l’activité se réalise pour environ 80% du temps, en dehors du lieu habituel en entreprise.
A titre d’illustration (liste non exhaustive et évolutive), les métiers suivants sont concernés :
ANIMATEUR COMMERCIAL
ANIMATEUR MANAGEMENT
REFERENT SATISFACTION CLIENT DIGITAL
CHARGE SUIVI CONTROLE PERMANENT RISQUES
ANIMATEUR COMMERCIAL MARCHE PROFESSIONNEL
MISSION ANIMATEUR FILIALE
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UNE FRANCHISE
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, le salarié est amené à effectuer l’ensemble des trajets suivants à titre professionnel :
De son domicile vers
le lieu habituel de travail,
De son domicile vers
un lieu « inhabituel » de travail : trajet du domicile vers un lieu de réunion, de formation professionnelle, une nouvelle affectation ponctuelle sans changement d’emploi, un lieu de rendez-vous client…
Des
trajets professionnels : trajet entre deux unités ou sites de la CECAZ, trajet à partir d’un lieu de travail pour se rendre chez un client ou prestataire de la CECAZ…
Dans ces hypothèses, il est convenu que le salarié occupant ce type d’emploi et réalisant ces trajets bénéficiera du versement d’indemnités kilométriques avec une franchise forfaitaire applicable de 15 kms.
Cette franchise ne s’appliquera que si la distance aller-retour est supérieure à 15 kms aller-retour.
Dans le cas inverse (distance aller-retour inférieure à 15 kms aller-retour), le versement d’indemnité kilométrique interviendra tel que le prévoit l’accord initial.
Le nombre de kilomètres pris en compte pour l’appréciation des distances dans le cadre du présent avenant se fera par référence à l’itinéraire le plus court (site Google maps ou équivalent) déterminé par la Gestion Administrative RH sur la base d’un trajet aller.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES DE L’AVENANT
Les salariés relevant de ces emplois, se verront automatiquement appliquer ce dispositif.
De même, les salariés exerçant leurs fonctions dans le cadre de ces emplois et qui bénéficient d’une affectation dérogatoire à titre personnel, se verront en conséquence appliquer en substitution ce dispositif de plein droit.
Les nouveaux salariés ultérieurement nommés sur ces emplois seront également éligibles à ce dispositif.
Il est précisé toutefois que ce dispositif ne sera pas applicable aux salariés qui disposent d’un véhicule de service affecté destiné à leur permettre d’effectuer ces trajets professionnels. L’utilisation des véhicules de service est prioritaire.
En outre, le dispositif d’attribution de véhicule de service bénéficiera aux salariés qui remplissent les conditions d’octroi définies par l’entreprise.
Article 4 : date d’efFet de l’avenant
Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur à la date de signature de l’accord.
A cette date, il est convenu que les situations dérogatoires antérieures tomberont de plein droit.
Article 5 : DUREE DE L’avenant ET PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée au même titre que l’accord collectif relatif aux déplacements et frais professionnels du 7 juin 2018.
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Nice Arénas, le 22 février 2024 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la CECAZ :
Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
