AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DISPOSITIONS PERENNES RELEVANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES & DES DECISIONS UNILATERALES PRISES DEPUIS 2015
ENTRE
La CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR,
dont le siège social est situé à NICE (06205), 455 Promenade des Anglais BP 2397, Représentée par , en sa qualité de membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Ci-après désignée la « CECAZ », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CECAZ, représentées respectivement par leur délégué syndical coordinateur :
pour le SNE-CGC,
pour la SNP-FO,
pour le SU-UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Pour rappel, l’accord relatif aux dispositions pérennes des mesures négociées lors des négociations annuelles obligatoires depuis 2015, signé le 21 juin 2023, avait pour objectif de regrouper l’ensemble des engagements pérennes issus des NAO depuis 2015 (en matière de salaire, minima par emploi, évolutions automatiques…), toujours en application à ce jour.
Dans le cadre de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024, il a été convenu une évolution des salaires minima d’embauche à la BDD et notamment du métier de directeur d’agence. Ainsi, ce présent avenant a pour objet de faire évoluer les articles de l’accord relatif aux dispositions pérennes sur ces sujets, afin de les mettre en cohérence avec l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024.
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS
ARTICLE 2 – Classification des directeurs d’agence
L’article ci-dessous est maintenu :
2.1 - Classification :
Depuis le 1er janvier 2017, la classification de l’emploi de Directeur d’agence est de niveau minimum H.
Mesure issue de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017
L’article ci-dessous est supprimé :
2.2 - Classification plancher tenant compte de l’effectif géré selon que l’agence est mono ou multi sites :
Depuis le 1er avril 2020, une classification plancher tenant compte de l’effectif géré, a été mise en place, selon que l’agence est mono ou multi sites.
-Agence mono-site : classification plancher fixée à « I » à partir de 10 postes CDI.
-Agence multi-site : classification plancher à « I » à partir de 8 postes CDI.
Cette mesure se justifie par le fait que l’exigence managériale augmente avec le nombre de collaborateurs gérés, et qu’une contrainte supplémentaire est établie lorsque l’effectif rattaché est réparti sur deux sites.
Ces classifications « plancher » seront mises en œuvre à l’issue d’une période de 12 mois d’exercice de l’emploi.
L’article 3 – Salaires des directeurs d’agence, est supprimé et remplacé par l’article ci-dessous :
ARTICLE 3 – Salaires des directeurs d’agence
3.1 - Salaire :
Le métier de Directeur d’agence porte un enjeu fort de développement des marchés de la BDD. En conséquence, le salaire des directeurs d’agence du réseau BDD est le suivant :
Directeur d’Agence : le salaire fixe annuel brut (SFAB) minimum sera porté à 42 k€ (au lieu de 39 k€ pour un temps plein à l’embauche ; et 40 200 euros après 12 mois d’exercice).
Les dispositions concernant le Directeur d’Agence sont précisées en tenant compte des situations à la fois du format d’agence (mono ou multi site) et du positionnement dans l’emploi du collaborateur (référentiel compétences métier du DA) :
Directeur d’Agence
Niveau 1 ou Niveau 1 en cours dans le référentiel métier
Niveau confirmé
dans le référentiel métier
En poste sur Agence monosite SFAB Minimum 42 k€ SFAB Minimum 44 k€
En poste sur Agence multisite SFAB Minimum 42 k€ + Prime de 150 € SFAB Minimum 45 k€
Passage en agence multisite SFAB Minimum 42 k€ + Prime de 150 € SFAB Minimum 45 k€
Mesure issue de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Ces mesures prennent effet au 1er jour du mois qui suit la signature de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024, avec un délai minimum de 30 jours.
L’article ci-dessous est donc supprimé :
3.2 - Salaires des directeurs d’agence du réseau BDD avec une agence rattachée :
Le salaire fixe annuel brut minimum, à l’issue d’une année d’exercice, pour un Directeur d’Agence « MULTI-SITE » est fixé depuis le 1er mars 2020
à 42 000 €uros pour un temps plein, prime de mission éventuelle comprise.
Cette mesure a pour objet de reconnaître que le Directeur d’une agence avec une seconde agence rattachée, est d’une exigence supérieure dans l’organisation, la gestion des ressources humaines, la relation avec les clients et dans le pilotage de l’activité.
L’article 4 – Salaires minima d’embauche à la BDD, est supprimé et remplacé par l’article ci-dessous :
ARTICLE 4 – Salaires minima d’embauche à la BDD
Dans un contexte de tension du marché du travail, et afin de rester attractive pour recruter de nouveaux talents, la CECAZ fait évoluer les salaires minima d’embauche :
Gestionnaire de clientèle : dont le minima d’embauche évolue à 31 K€ bruts annuels.
Chargé de Clientèle Professionnelle : dont le minima d’embauche évolue à 35 K€ bruts annuels (au lieu de 32 k€ +1.2 k€ à 12 mois).
Gestionnaire de Clientèle Patrimoniale : dont le minima d’embauche évolue à 35 K€ bruts annuels (au lieu de 32 k€ +1.2 k€ à 12 mois).
Gestionnaire de clientèle Economie Sociale : dont le minima d’embauche évolue à 35 K€ bruts annuels (au lieu de 32 k€ +1.2 k€ à 12 mois).
Ces mesures prennent effet au 1er jour du mois qui suit la signature de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024, avec un délai minimum de 30 jours.
Mesure issue de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Les salaires suivants restent pour autant en vigueur :
A compter du 1er janvier 2023, les salaires minima suivants ont été revus, en tenant ainsi compte de l’intégration d’une partie de la part variable à 3,5% pour les emplois de :
Conseiller Commercial : dont le minima d’embauche évolue à 26 K€ bruts annuels,
Télévendeur : dont le minima d’embauche évolue à 26 K€ bruts annuels.
Ces salaires minima s’appliquent également en cas de promotion interne.
Mesure issue de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
Article 2 : date d’efFet de l’avenant
Les dispositions de cet avenant entreront en vigueur au 1er jour du mois qui suit la signature de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024, avec un délai minimum de 30 jours.
Article 3 : DUREE DE L’avenant ET PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée au même titre que l’accord relatif aux dispositions pérennes des mesures négociées lors des négociations annuelles obligatoires depuis 2015, signé le 21 juin 2023.
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Nice Arénas, le 28 Mars 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la CECAZ :
Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
