AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La Caisse d’Epargne Côte d’Azur, dont le siège social est situé à NICE (06205),
455 Promenade des Anglais BP 2397, Représentée par, en sa qualité de membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,
Ci-après désignée la « CECAZ », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CECAZ, représentées respectivement par leur délégué syndical coordinateur :
pour le Syndicat SNE-CGC,
pour le Syndicat SNP-FO,
pour le Syndicat SU-UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation annuelle avait été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au terme des réunions qui se sont tenues les 9 janvier, 24 janvier, 15 février et 7 mars 2024 les parties ont abouti à la conclusion de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024, signé le 28 mars 2024.
Cet accord prévoyait le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en septembre 2024 dans les conditions suivantes :
PPV d’un montant de 500 € bruts,
Majoration de 100 € bruts pour les salaires inférieurs à 35 K€.
Pour rappel, à compter de cette année, la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés sauf en cas d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale. Toutefois, l’affectation d’une PPV dans un plan d’épargne salariale nécessitait un décret d’application.
Ainsi le Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, a été publié au Journal officiel le 30 juin et précise les modalités d’application.
Après échange avec le gestionnaire de l’épargne salariale pour la CECAZ, et pour des raisons d’application pratique de ce décret, il est nécessaire de modifier la date de versement de la prime.
Ce présent avenant a donc pour objet de formaliser cette modification.
Ainsi l’article suivant est modifié :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE VERSEMENT D’UNE PPV (PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR) :
Afin de préserver le pouvoir d’achat de ses salariés, la CECAZ s’engage à verser une PPV en octobre 2024 dans les conditions suivantes :
PPV d’un montant de 500 €uros bruts,
Majoration de 100 €uros bruts pour les salaires inférieurs à 35 K€.
Les bénéficiaires :
Selon les conditions décrites ci-dessus, cette prime PPV est attribuée à l’ensemble des salariés de la CECAZ bénéficiant d’un contrat de travail à la date du jour du versement de la paie du mois d’octobre 2024.
Les
apprentis et les salariés intérimaires liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime en seront également bénéficiaires dans les mêmes conditions que les autres salariés.
1.2 Montant de la prime et modulation :
Le montant de la prime sera déterminé selon les conditions énoncées ci-dessus.
Ce montant sera toutefois modulé entre les salariés bénéficiaires :
D’une part, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail de chaque bénéficiaire, rapportée à un temps complet, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
D’autre part, en fonction du temps de présence effectif de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est précisé que sont notamment assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail (à savoir les congés maternité, paternité et d’accueil d’enfant, d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant).
De même que les heures de délégation, le temps passé en formation est assimilé à du temps de présence.
1.3 Versement de la prime :
La prime PPV sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois d’octobre 2024, selon les conditions énoncées ci-dessus.
Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois du versement.
1.4 Régime social et fiscal de la prime :
Il est rappelé que cette prime a été mise en place par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et prévoyant les conditions d’attribution de cette prime (*).
Cette loi a été complétée par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Il est à noter que la prime de pouvoir d’achat peut être exonérée dans la limite de
3 000 € par bénéficiaire et par an (limite d’exonération passant à 6 000 € par bénéficiaire et par an sous conditions).
Le régime fiscal et social s’appliquera selon les conditions ci-après :
(*) sauf pour la succursale de Monaco pour laquelle seront appliquées les conditions et modalités prévues par la réglementation monégasque applicable à leur contrat de travail à la date de versement de la prime. A ce titre, la Caisse d’Epargne Côte d’Azur ne saurait être responsable, ni a fortiori compenser, les différences susceptibles d’en résulter en matière de régime social et fiscal notamment.
Article 2 : DUREE DE L’AVENANT ET PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, les dispositions cesseront de produire automatiquement effet le
31 décembre 2024.
Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne Télé accords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.
Enfin il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dont une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à Nice Arénas, le 25 juillet 2024. En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la CECAZ :
Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
