AVENANT N°1 A L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AINSI QUE SUR LE TELETRAVAIL
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXXXX XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Le forfait « mobilités durables », créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et entré en application avec le décret du 09 mai 2020, est une prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture dits à « mobilité douce ».
La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a souhaité mettre en place ce forfait « mobilités durables » afin d’encourager l’utilisation de ces modes de transport qui permettent de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif ont été fixées dans l’accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail signé le 28 octobre 2020 entre les entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe et les organisations syndicales représentatives.
Soucieux d’une part de permettre aux salariés de bénéficier du forfait mobilités durables dès l’année 2021 en dépit du contexte sanitaire et d’autre part, des effets de la mise en place du télétravail décliné au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe, il a été décidé entre les partenaires sociaux de modifier par le présent avenant l’article 4-1 de l'accord précité.
Les autres dispositions de l'accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail demeurent inchangées. Article 1 – Modification de l’article 4-1 de l’accord-cadre de Groupe portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail Les parties au présent avenant s’accordent pour modifier en partie l’article 4-1 de l’accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail concernant les modalités de mise en œuvre selon les termes suivants :
Article 4-1 – Mettre en place le forfait « mobilités durables »
[…]
Les modalités de mise en œuvre
Concernant l’année 2021 et compte tenu de l’organisation du télétravail dans le contexte de la situation sanitaire, pour pouvoir bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent par la signature d’une attestation sur l’honneur à utiliser régulièrement, soit minimum 2 fois par semaine durant au moins 4 mois au cours de l’année civile, un des modes de transport définis ci-avant pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Concernant les années suivantes, pour pouvoir bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent par la signature d’une attestation sur l’honneur à utiliser régulièrement, soit minimum 2 fois par semaine durant au moins 8 mois au cours de l’année civile, un des modes de transport définis ci-avant pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’attestation sur l’honneur, dont le modèle sera mis à disposition des salariés, devra être fournie chaque année par le salarié au plus tard la première semaine de décembre.
L’indemnité forfaitaire de 400€ sera versée au salarié annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre ou lors de son départ dès lors qu’il remplit les conditions figurant à l’article 4.1.
Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Ce forfait est mis en place à compter du 1er janvier 2021. Le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2021 au titre de l’année 2021.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail du 28 octobre 2023 d’une durée de 3 ans et s’applique à compter du lendemain de son dépôt. Article 3 – Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 09 juillet 2021 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Monsieur XXXXXX XXXXX Signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Signé Pour la C.G.T.
Pour F.O. Signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
