Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Les négociations sur les salaires se tiennent chaque année au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale composé des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe. Après 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 07 et 08 décembre, les parties sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2022. Consciente de l’investissement important des salariés, la Direction du Groupe a proposé aux Organisations Syndicales représentatives de négocier un accord qui comporte un ensemble de mesures conséquentes afin de valoriser au mieux les situations individuelles de chaque salarié.
Article 1 – Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA Concomitamment au présent accord est signé un accord portant sur le versement d’une Prime Exceptionnelle pour soutenir le Pouvoir d’Achat en 2021. Cette PEPA d’un montant de deux-mille euros (2.000 €) bruts sera versée avec la paie du mois de décembre 2021. Article 2 – Augmentation générale des salaires et « mesure plancher »
A compter du 1er janvier 2022, les salariés relevant de la Convention de Groupe, bénéficieront d’une augmentation générale de 1 % avec un plancher annuel brut de quatre cents euros (400 €) /temps plein.
Par ailleurs, la Direction du Groupe s’engage à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives, en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022 (de janvier à août 2022 inclus).
Article 3 – Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation individuelles à attribuer Par ailleurs, la Direction du Groupe entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires, convenue à l’article 2 du présent accord, par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés au sein de chaque entreprise qui relève de la Convention de Groupe. Cette enveloppe correspond à 1.5 % de la masse salariale de chaque entreprise et sera mise en œuvre par chaque entreprise tout au long de l’année 2022.
Quand le budget des augmentations individuelles est piloté au niveau du point de vente et que sa masse salariale ne permet pas l’augmentation objectivement justifiée d’un salarié, la Direction des Ressources Humaines étudiera avec la Directrice ou le Directeur la possibilité d’un dépassement de budget.
La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à ce que chaque entité partie à l’accord effectue un suivi de l’utilisation de cette enveloppe auprès de ses représentants du personnel. Ce suivi est réalisé une fois par semestre avec notamment des indicateurs sur la répartition femmes-hommes, Techniciens-Cadres, par emplois-repères et par tranches d’âge.
Article 4 – Mesure en faveur de l’égalité salariale Dans le cadre des engagements de notre statut d’Entreprise à Mission et au-delà du présent accord, il sera négocié un accord de Groupe portant sur l’égalité salariale afin de corriger, à fin 2022, les écarts collectifs de rémunération supérieurs ou égaux à 3 % entre les moyennes de rémunération des femmes et des hommes par niveau de classification et par tranche d’âge.
Cette mesure de correction collective devrait représenter 0,5% ou plus de la masse salariale du Groupe.
Article 5 – Montant de l’abondement 2022
Concomitamment au présent accord est signé un avenant n°31 à l’accord de Plan d’Epargne Groupe (PEG), fixant pour l’année 2022, le montant maximum de l’abondement à 900 € pour un versement volontaire de 300 €.
Article 6 – Entrée en vigueur et modalités de révision de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022 et dispose pour 2022.
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Article 7 – Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 08 décembre 2021 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises
Signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Signé Pour la C.G.T.
Pour F.O. Signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
