Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
Préambule
Le 8 décembre 2021, les partenaires sociaux concluaient l’accord sur les salaires au titre de l’année 2022.
Cet accord comportait un ensemble de mesures conséquentes dont notamment une mesure d’augmentation générale des salaires de 1% avec un plancher annuel brut de 400 euros/temps plein.
A cette mesure était assortie une clause de revoyure selon laquelle la Direction du Groupe s’engageait à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives, en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2% sur les 8 premiers mois de l’année 2022.
Compte tenu du taux d’inflation depuis le début d’année, les Organisations Syndicales représentatives ont demandé à la Direction du Groupe d’avancer l’ouverture des discussions initialement fixées à septembre.
Dans ce contexte, la Direction du Groupe a accepté la demande des Organisations Syndicales représentatives et une réunion de négociation s’est tenue le 17 juin 2022. Après cette réunion, les parties sont convenues des mesures positives définies ci-après lesquelles viennent compléter l’ensemble des mesures d’ores et déjà prises au titre de 2022 et qui ont fait l’objet de l’accord sur les salaires 2022 du 8 décembre 2021. Article 1 – Augmentation générale des salaires
Les salariés relevant de la Convention de Groupe, bénéficieront à effet du 1er juillet 2022 d’une augmentation générale de 2,2% avec un plancher annuel brut de sept cent cinquante euros (750 €) /temps plein.
Article 2 – Mesure de revalorisation de l’indemnité mensuelle de petite mobilité
L’accord de Groupe sur la mobilité géographique prévoit en son article 5-2 le versement d’une indemnité mensuelle aux salariés qui se déplacent en voiture dans le cadre d’une petite mobilité.
Dans le contexte de hausse de prix des carburants, les parties sont convenues de revaloriser l’indice qui sert de référence au calcul de l’indemnité mensuelle de petite mobilité.
En conséquent, un avenant à l’accord de Groupe sur la mobilité géographique sera donc signé concomitamment au présent avenant afin de formaliser ladite revalorisation.
Article 3 – Engagement à négocier sur le versement éventuel d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA
La Direction du Groupe s’engage à ouvrir une négociation sur le versement éventuel d’une PEPA avec les Organisations Syndicales représentatives, en fin d’année 2022, dans le cadre de la négociation sur les salaires 2023, sous réserve de l’adoption d’une Loi permettant le versement de ladite prime au titre de 2022.
Article 4 – Entrée en vigueur et modalités de révision de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Article 5 – Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le juin 2022 en deux exemplaires originaux.
Pour les entreprises Monsieur XXX XX Signé Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T. Signé Pour la C.G.T.
Pour F.O. Signé Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signé
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470
Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689
Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*) 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555
Crédit Mutuel Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
N° SIREN 388 555 021
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord.
(*) Il est précisé que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et la Caisse Centrale du Crédit Mutuel sont indépendantes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ces entités relèvent toutefois de la Convention de Groupe et c’est donc à ce titre qu’elles sont signataires du présent accord.
