Accord d'entreprise CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE
Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail au titre de l’année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail
au titre de l’année 2026
Entre
Monsieur xxx, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
représentant
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
et les Caisses affiliées
d'une part,
et
Madame xxx, Déléguée Syndicale représentant le syndicat Cfdt
Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant le syndicat FO
Monsieur xxx, Délégué Syndical représentant le syndicat SNB-CFE/CGC
d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 17 décembre 2025
2ème réunion le 14 janvier 2026
3ème réunion le 21 janvier 2026
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : Mesures Salariales
A effet du 01/01/2026 :
Augmentation générale de 1,10%
Accompagnée d’un talon de 500 €
En complément des mesures générales, et à titre informatif, la direction a annoncé pour l’année 2026 :
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,50% de la masse salariale incluant l’enveloppe égalité professionnelle visée à l’article 4 ;
Une enveloppe de primes individuelles de 1 million d’euros ;
L’engagement de porter à 31 000 € minimum le salaire brut annuel des salariés CDI pour une ancienneté d’au moins 3 ans au 31 décembre 2025.
Article 2 : Tickets restaurant
Il a par ailleurs été convenu :
Evolution du titre restaurant au 1er février 2026 :
Augmentation de la valeur faciale à hauteur de
11,50 € ;
Avec évolution de la prise en charge patronale portée à
55.04% soit 6,33€ du coût du ticket et une prise en charge salariale pour un montant de 5,17€.
Article 3 : Indemnités kilométriques
Les parties se sont entendues sur :
Alignement du barème des indemnités kilométriques au
barème fiscal 2026 à compter de sa parution, le cas échéant
Article 4 : Enveloppe égalité professionnelle
Conformément au Chapitre 4 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle signé le 03 juillet 2025, les parties se sont engagées à la fixation d’un montant minimal réservé à l’Enveloppe égalité professionnelle.
Les parties ont convenu de l’enveloppe égalité professionnelle suivante :
Enveloppe égalité professionnelle : 47 585€
Article 5 : Conditions de travail
Suite aux échanges des 14 et 21 janvier 2026, hors périmètre de la NAO sur les salaires, les parties ont convenu de l’ouverture en 2026 et 2027 d’une réflexion sur l’attractivité et les conditions de travail dans les bureaux ainsi que sur la reconnaissance du rôle des tuteurs, formateurs occasionnels et référents.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026.
Article 7 : Modalités de dépôt de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives. Il sera par ailleurs affiché sur l’Intranet de l’Entreprise. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera par ailleurs transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Laval. Fait à LAVAL, le 30 janvier 2026
