CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON
Accord sur le dialogue social au Crédit Mutuel Océan signé le 6 décembre 2019
Entre D’une part,
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général,
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)
Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
Il a été conclu le présent accord portant sur le dialogue social au sein du Crédit Mutuel Océan.
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social modifie le paysage de la représentation du personnel. A cette occasion, les Parties ont souhaité faire un bilan du dialogue social de l’entreprise dans l’objectif de l’améliorer. Pour ce faire, après avoir écouté chacune des parties sur l’exercice du dialogue social au Crédit Mutuel Océan, un cabinet externe à l’entreprise a pu mettre en exergue les points de convergence et de divergence. Il ressort des échanges une volonté commune d’avoir un dialogue social de qualité au service des intérêts des salariés et de l’entreprise. Collectivement, les Parties ont travaillé en priorité sur certaines thématiques notamment les modalités de préparation et de déroulé des instances, le développement ou le maintien des compétences des représentants du Personnel, la reconnaissance des compétences des représentants du personnel, le lien entre le représentant du personnel et son manager ou encore la communication autour des partenaires sociaux. Au cours de plusieurs réunions, les Parties ont échangé sur ces différents axes de travail et ont défini des engagements mutuels de la part de la Direction et de la part des Représentants du personnel. Fortes de ces travaux, les Parties conviennent que le dialogue social est une des pierres angulaires de la réussite du Crédit Mutuel Océan. Les Parties rappellent que chaque salarié à la liberté d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix, conformément aux dispositions du code du travail. Le mandat détenu par un membre du personnel doit être exercé conformément à la réglementation en vigueur et aucune entrave ne doit être apportée à l’exercice de ce mandat. Les dispositifs proposés dans le présent accord ont pour objectif de faciliter, reconnaître et contribuer à l’exercice des missions des représentants du personnel et plus généralement les missions des sections syndicales au CMO. Un partage des informations entre les représentants du personnel et une transversalité des actions permettront de concourir au Dialogue Social. Cet accord reprend également l’ensemble des engagements mutuels définis avec le cabinet. L’atteinte de ces objectifs contribuera à reconnaître les missions accomplies par les représentants du personnel, et l’amélioration permanente du Dialogue Social.
Conformément à l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux accords dénoncés le 29 novembre 2018, à savoir :
Le protocole d’accord relatif au contrôle a posteriori des heures consacrées par les représentants du personnel à l’exercice de leurs mandats, signé le 22 novembre 1984
La charte de l’utilisation d’intranet par les Organisations syndicales du 7 novembre 2003 qui a été modifié par l’avenant n°2 à l’accord relatif à la représentation du personnel au CMO signé le 23 mars 2016
L’accord sur la représentation du personnel du CMO du 25 mai 2007 et ses 2 avenants signés le 23 mai 2013 et le 23 mars 2016.
Chapitre 1 - Champ d’application et acteurs Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, relevant de la convention collective du Crédit Mutuel Océan et de la convention collective du personnel de ménage du Crédit Mutuel Océan. Les acteurs Les « représentants du personnel » : Le terme « représentants du personnel » mentionné dans le présent accord désigne :
les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) titulaires ou suppléants,
les salariés administrateurs,
les salariés désignés par une organisation syndicale, à savoir les délégués syndicaux (DS), les représentants syndicaux au comité social et économique (RS au CSE), ou les représentants de section syndicale (RSS),
les salariés désignés par une organisation syndicale pour exercer un mandat dans le groupe CM-CIC ou dans la branche (par exemple, les délégués syndicaux nationaux, etc.).
Les sections syndicales : L’article L.2142-1 du code du travail dispose : Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. Conformément au code du travail, les sections syndicales non représentatives dans l’entreprise peuvent désigner un représentant de la section pour la représenter au sein de l'entreprise, et les sections syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner des délégués syndicaux. Le secrétaire ou le président de section syndicale : Chaque section syndicale peut, si elle le souhaite, désigner un secrétaire ou un président de section syndicale. Ce dernier est alors l’interlocuteur privilégié entre la section syndicale et la Direction. Les mandats externes : Les salariés exerçant un mandat externe au CMO (par exemple : auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, du Conseil des Prud’hommes, etc.) en informent le plus rapidement leur manager ainsi que la DRH.
Chapitre 2 - Les moyens accordés pour l’exercice du droit syndical au CMO Les crédits d’heures Le suivi des réunions avec la Direction « hors crédit d’heures » et le décompte des crédits d’heures se fait obligatoirement pour tous les représentants du personnel au moyen de l’outil de suivi mis à disposition par l’entreprise (à ce jour, CREDHEUR). La saisie dans l’outil de suivi doit être réalisée au plus tard avant la fin du mois suivant. 3.1 – Le crédit d’heures des délégués syndicaux Selon les dispositions légales en vigueur, les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel fixé en fonction de l’effectif du Crédit Mutuel Océan, soit à ce jour 24h par mois. Ce crédit d’heures mensuel est porté à 40h par mois, comprenant les heures prévues par la loi. 3.2 – Le crédit d’heures du représentant de section syndicale Conformément à la loi, le représentant de section syndicale dispose de 4h de délégation par mois. 3.3 – Le crédit d’heures des sections syndicales Selon les dispositions légales en vigueur, les sections syndicales représentatives disposent d’un crédit d’heures annuel fixé à 18h. Ce crédit d’heures doit être utilisé pour la préparation des négociations collectives. Les Parties ont décidé d’élargir les possibilités d’utilisation de ces crédits d’heures, d’augmenter le nombre d’heures à dispositions des sections syndicales représentatives, et d’octroyer du crédit d’heures aux sections syndicales non représentatives. Le présent accord prévoit ainsi les dispositions suivantes :
En plus de la préparation de la négociation collective prévue par la loi, les sections syndicales peuvent utiliser le crédit d’heures dont elles disposent pour la gestion de la vie quotidienne des sections syndicales.
Le crédit d’heures des sections syndicales représentatives est porté à 280h par an (comprenant les heures prévues par la loi).
Les sections syndicales non représentatives disposent d’un crédit d’heures de 30h par an.
Les représentants du personnel élus au CMO (titulaires et suppléants du CSE, et les salariés administrateurs), désignés au CMO (délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentant des sections syndicales) ainsi que les assistants de négociation (supra 11.2) peuvent utiliser ces crédits d’heures. 3.4 – Moyens accordés aux sections syndicales à l’occasion des élections des membres du CSE Pour l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, les sections syndicales (représentatives ou non) bénéficient d’un crédit de 25 heures par mois pendant les 3 mois qui précèdent les élections. Ce crédit d’heures est utilisable à compter de la signature du protocole d’accord préélectoral de l’élection concernée et pendant toute la durée du scrutin par les représentants du personnel élus au CSE (titulaires et suppléants) ou désignés au CMO (délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentant des sections syndicales). Les dotations budgétaires annuelles versées aux sections syndicales En vue de participer à leurs frais de fonctionnement et d'animation, une enveloppe budgétaire annuelle est allouée par la Direction du CMO aux sections syndicales ayant au moins un élu (titulaire ou suppléant) aux dernières élections du Comité Social et Economique. Ces dotations budgétaires sont destinées à participer au financement des frais suivants :
organisation de réunions et frais de déplacements (transport, hébergement, restauration) des élus et mandatés ;
fournitures, consommables, documentation et abonnements ;
formations spécifiques ;
investissements en matériel, notamment informatique, au-delà de l'équipement de base fourni par la Direction aux sections syndicales.
La dotation budgétaire versée par l’entreprise se compose de deux enveloppes : une enveloppe fixe et égalitaire pour chaque section syndicale et une enveloppe à se répartir entre les sections syndicales selon les conditions fixées ci-dessous :
L’enveloppe fixe : l’entreprise verse 2750€ par an à chaque section syndicale ayant au moins un élu (titulaire ou suppléant) aux dernières élections du CSE.
L’enveloppe à se répartir entre les sections syndicales est de 15 000€. Elle est répartie entre les sections syndicales selon leur représentativité aux dernières élections du CSE. La représentativité est appréciée au regard du nombre de bulletins valables recueillis par chaque liste au 1er tour des élections des titulaires du CSE.
La dotation budgétaire est versée en janvier de chaque année par virement sur le compte bancaire qui est communiqué à la Direction des Relations Humaines – Affaires Sociales par chaque section syndicale bénéficiaire. Elle est gérée par un des membres de la section syndicale mandaté à cet effet, qui s'engage à l'utiliser conformément à l'objet pour lequel elle est prévue. La dotation budgétaire est réévaluée au 1er janvier de chaque année en fonction du pourcentage d'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation - ensemble des ménages, hors tabac- entre le 31 décembre de l'année n-2 (base 100) et le 31 décembre de l'année n-1. Les locaux et le matériel 5.1 – Les locaux syndicaux L’entreprise met à la disposition de chaque section syndicale un local dédié, au siège de la Caisse Fédérale Crédit Mutuel Océan (à La Roche Sur Yon). Les sections syndicales peuvent demander à réserver ponctuellement une salle de réunion au siège de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan selon les règles en vigueur (à ce jour, réservation via Outlook). De la même façon, les sections syndicales peuvent demander à réserver ponctuellement une salle de réunion dans une agence de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, après accord du responsable concerné. 5.2 – Le matériel informatique à disposition des sections syndicales A la demande de chaque section syndicale, l’entreprise met à disposition au maximum deux ordinateurs portables (en plus des ordinateurs portables qui sont actuellement déployés au sein du CMO). De plus, un « dossier partagé » peut être créé à la demande de chaque section syndicale. Un responsable par section syndicale est nommé « manager » du dossier. Il est habilité à donner les droits en lecture ou en écriture.
Chapitre 3 - L’exercice du mandat Les divers entretiens Les Parties rappellent que les représentants du personnel bénéficient, comme tous les salariés de l’entreprise, de l’ensemble des entretiens réalisés dans l’entreprise à savoir l’entretien d’évaluation, l’entretien professionnel, etc. En sus, les Parties ont décidé de mettre en lumière dans le présent accord les différents entretiens qui sont à la disposition des représentants du personnel, de leurs managers et/ou la Direction des Relations Humaines. Ils ont pour objectifs d’accompagner les représentants du personnel dans la conciliation de leur vie professionnelle et vie syndicale et de permettre la sécurisation de leur parcours professionnel. Les supports utilisés pour l’entretien de début de mandat et l’entretien de fin de mandat seront présentés aux délégués syndicaux, avant leur mise en place. 6.1 - L’entretien de début de mandat Les Parties rappellent l’importance de la réalisation de l’entretien de début de mandat. Il permet de définir les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l’emploi occupé, conformément aux dispositions légales. Cet entretien est systématiquement proposé par le manager au représentant du personnel. Conformément à la loi, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical et le titulaire d’un mandat syndical a la faculté, s’il le demande, d’être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Dans ce cas, il prévient le manager en amont. Le manager peut également être accompagné par son Gestionnaire de Ressources Humaines. Les échanges sont retranscrits dans un formulaire mis à disposition des parties, par la DRH. 6.2 – L’entretien en cours de mandat L’entretien en cours de mandat est réalisé à l’initiative du manager ou à la demande du représentant du personnel, pour faire le point sur la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie syndicale. Cet entretien peut également permettre d’anticiper une éventuelle fin de mandat. 6.3 – L’entretien de fin de mandat Conformément aux dispositions légales, l’entretien de fin de mandat est réalisé pour les représentants du personnel titulaires et pour les titulaires d'un mandat syndical qui bénéficient d'heures théoriques de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail de l’entreprise, soit au moins 45 heures de délégation théorique par mois. Cet entretien est réalisé entre le représentant du personnel et son Gestionnaire des Ressources Humaines. Il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien permet également d’étudier les modalités de retour à l’emploi (plan de formation, accompagnement managérial…). Cet entretien s’inscrit dans la politique sociale de l’entreprise, où chacun est acteur de son parcours professionnel. La trame des points à aborder lors de cet entretien est à disposition des représentants du personnel et des gestionnaires des ressources humaines. La formation des représentants du personnel 7.1 – La formation « nouvelle mandature » Conformément aux travaux menés avec les organisations syndicales, et en vue de développer le dialogue social la Direction s’engage à mettre en place un dispositif de formation à l’attention des nouveaux élus, des délégués syndicaux, et des représentants syndicaux. Ce module comprendra deux demi-journées :
Une demi-journée consacrée aux rôles des instances et leurs fonctionnements, ainsi que sur les droits et devoirs de toutes les parties. Seront invités à cette demi-journée, les représentants du personnel élus et désignés mais aussi leur manager ainsi que les Gestionnaires de Ressources Humaines concernés. Cette session de formation comprendra aussi un temps de partage des bonnes pratiques de fonctionnement entre le représentant du personnel, son manager et son équipe.
Une deuxième demi-journée permettra aux représentants du personnel de mieux connaître et comprendre le contexte propre du CMO. A cette occasion, la Direction présentera des éléments financiers, mais aussi des éléments relevant de la politique sociale ou encore des informations d’orientations stratégiques de l’entreprise. Seront invités à cette demi-journée, les représentants du personnel élus au CSE et désignés (RS au CSE ou DS).
Ces deux demi-journées seront organisées par la DRH au cours des premiers mois suivant la mise en place du CSE.
En sus des dispositifs légaux (cf. infra art. 7.3), l’entreprise finance plusieurs jours de formation. Les formations devront porter sur le rôle et le fonctionnement des instances. La priorité sera donnée aux formations collectives. Le nombre de jours de formations pris en charge sous réserve de remplir la première condition énoncée, sera le suivant, à noter les deux dispositifs définis ci-après ne sont pas cumulatifs :
Pendant la durée du mandat, l’entreprise financera 5 jours de formation pour chaque salarié nouvellement élu ou mandaté (premier mandat ou réélection après une interruption).
Pendant la durée du mandat, l’entreprise financera 2 jours de formation pour chaque renouvellement (salarié élu ou mandaté).
Exemples :
un représentant du personnel élu pour la première fois au CSE ou nouvellement désigné délégué syndical peut bénéficier de 5 jours de formation pendant son mandat.
un représentant du personnel réélu au CSE peut bénéficier de 2 jours de formation pendant son mandat.
un représentant du personnel réélu au CSE et nouvellement désigné DS peut bénéficier de 5 jours de formation.
En complément, la Direction confirme sa volonté d’accompagner et former les représentants du personnel sur les sujets qui le nécessitent (ex : Bâle 4). 7.2 – Les besoins de formation des représentants du personnel A leur demande, le secrétaire et le trésorier, seront inscrits à la formation « animer une réunion ». La DRH étudiera les autres besoins exprimés par les membres du bureau du CSE. Les représentants du personnel bénéficient, comme tous les autres salariés, du catalogue de formation du CMO. 7.3 – Les formations prévues par la loi Les Parties rappellent que selon leur mandat, les représentants du personnel peuvent bénéficier des différentes formations prévues par la loi, à savoir la formation économique, la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou encore les congés de formation économique, sociale et syndicale. 7.4 – Les certificats de compétences professionnelles Conformément à la loi, les représentants du personnel ou titulaires d’un mandat syndical peuvent obtenir des certificats de compétences professionnelles. Afin d’accompagner les sections syndicales dans cette démarche, le CMO octroie 5 jours d’absence rémunérées, par mandature, pour chaque section syndicale ayant au moins un élu aux dernières élections du CSE (soit 5 jours pour 4 ans). Chaque section syndicale bénéficiaire est autonome sur l’affectation de ces jours entre ses élus et désignés qui effectuent une démarche de certification. La garantie de l’évolution salariale Une attention particulière est portée à la situation des représentants du personnel, afin de s’assurer de l’application équitable du dispositif d’augmentation individuelle. En outre, selon la législation en vigueur, l’évolution de la rémunération des représentants du personnel qui, au titre de leurs différents mandats exercés au Crédit Mutuel Océan, cumuleraient plus de 30 % de leur temps de travail en crédit d’heures théoriques, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, devra être au moins égale aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles qui ont été perçues. A noter : conformément à l’annexe 1 de la convention collective signée le 5 juillet 2007, les bénéficiaires des augmentations individuelles sont les salariés n’ayant pas d’échéancier salarial en cours (dans l’année ou programmé) dans le cadre d’une évolution professionnelle (mutation ou promotion). La moyenne des augmentations individuelles et collectives de l’ensemble des salariés est effectuée annuellement et est comparée à l’augmentation individuelle et collective perçue par le représentant du personnel. Le résultat le plus favorable est appliqué à la même date que le versement des augmentations individuelles pour l’ensemble des collaborateurs. A noter, seront pris en compte pour déterminer le crédit théorique d’heure annuel, les crédits d’heures individuels suivants : titulaires CSE, représentant syndical au CSE, délégué syndical, représentant de la section syndicale, titulaires de la commission SSCT. Concernant les crédits d’heures globaux à se répartir, à savoir le crédit alloué aux commissions du CSE (cf. infra art. 15) et aux sections syndicales (cf. art. 3.3), à défaut d’information en début d’année, ils seront répartis de façon égalitaire entre les bénéficiaires. Les réunions des représentants du personnel organisées à l’initiative de la Direction 9.1 - Le décompte du crédit d’heures Le temps passé à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction (réunions plénières du CSE, réunions des commissions du CSE, commissions de négociation) ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. Comme précisé dans l’article 3 « Les crédits d’heures », le suivi des réunions « hors crédit d’heures » et le décompte des crédits d’heures se fait obligatoirement au moyen de l’outil de suivi des heures de délégation mis à disposition par l’entreprise (à ce jour, CREDHEUR). Les parties conviennent qu’une demi-journée de réunion organisée à l’initiative de l’employeur est comptabilisée 4h (hors crédit d’heures) dans l’outil CREDHEUR, et une journée de réunion organisée à l’initiative de l’employeur est comptabilisée 8h (hors crédit d’heures). Les parties conviennent également que les réunions organisées à l’initiative de l’employeur commencent au plus tôt à 9h30. 9.2 - Les frais de transport et d’hébergement et les temps de trajet Les frais de transport et d’hébergement pour participer à une réunion organisée à l’initiative de la Direction du Crédit Mutuel Océan sont pris en charge par l’entreprise, selon les barèmes en vigueur (à ce jour, référence Mappy, itinéraire « le plus rapide » et en appliquant la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de déplacement, ou le lieu de travail habituel et le lieu de déplacement). Dans le cas où les représentants du personnel assistent à une réunion à l’initiative de la Direction et à une réunion sans la présence de la Direction (le même jour, la veille ou le lendemain), alors l’entreprise prend en charge un aller et un retour. Les représentants du personnel ont la possibilité de réaliser le trajet sur leur temps de travail. Afin de veiller à la santé et à la sécurité des représentants du personnel, ils ont également la possibilité de dormir à l’hôtel la nuit précédant la réunion à l’initiative de l’employeur. Les frais sont pris en charge par l’entreprise selon les barèmes en vigueur. Lorsqu’une journée de réunion organisée à l’initiative de l’employeur se termine après 17h30, les représentants du personnel effectuant un trajet « retour » pour regagner leur domicile, supérieur ou égal à 1h30 bénéficient d’un temps de repos. Ainsi, les conditions suivantes sont cumulatives :
lorsque la réunion est organisée à l’initiative de la Direction du Crédit Mutuel Océan,
lorsque la réunion dure une journée,
lorsque la réunion se termine après 17h30,
lorsque le temps de route « retour » pour regagner le domicile (référence Mappy, itinéraire « le plus rapide ») est supérieur ou égal à 1h30, alors le représentant du personnel peut bénéficier d’un temps de repos. Ce temps de repos est fonction du temps de route « retour » :
Si le temps de route retour est supérieur ou égal à 1h30 et inférieur à 2h, alors le représentant du personnel peut bénéficier d’1h de repos,
Si le temps de route retour est supérieur ou égal à 2h et inférieur à 2h30, alors le représentant du personnel peut bénéficier d’1h30 de repos,
Si le temps de route retour est supérieur ou égal à 2h30, alors le représentant du personnel peut bénéficier de 2h de repos.
Les représentants du personnel qui peuvent bénéficier de ce temps de repos, en font la demande trimestriellement auprès de la DRH – Affaires Sociales. Le temps de repos est alors crédité sur le compteur RTT. Les effectifs pris en compte pour le calcul des ratios de productivité Les effectifs pris en compte pour le calcul des ratios de productivité seront proratés au regard des crédits d’heures théoriques des représentants du personnel. Une actualisation est faite au 1er janvier de chaque année.
Chapitre 4 - La négociation collective La composition des délégations syndicales 11. 1 Les délégués syndicaux Conformément aux dispositions légales, les syndicats représentatifs au CMO peuvent désigner des délégués syndicaux. Au regard de l’effectif du CMO, ce nombre est fixé à 2. La désignation des délégués syndicaux émane des syndicats représentatifs ou des sections syndicales représentatives si elles ont mandat à ce titre. Conformément aux dispositions légales, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire. Pour ce faire, les Parties conviennent que la section syndicale représentative doit avoir obtenue lors des dernières élections du CSE au moins un élu tout collège confondu. Le délégué syndical supplémentaire doit répondre aux conditions prévues par la loi (âge, suffrage, etc.). Le mandat de ce délégué syndical supplémentaire devient caduc si, lors du renouvellement du CSE, la section syndicale ne remplit plus les conditions énoncées ci-dessus. 11.2 Composition des délégations syndicales aux réunions de négociation Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, les délégués syndicaux peuvent compléter leur délégation par deux salariés du Crédit Mutuel Océan, appelés assistants de négociation. A cette occasion, les sections syndicales informent au plus tard 2 semaines avant ladite réunion la Direction des Relations Humaines - Affaires Sociales de la présence des collaborateurs à ces réunions. La DRH – Affaires sociales informera les managers des assistants de négociation des absences occasionnées. Déroulement de la négociation collective 12.1 – Ordre du jour et déroulement de la négociation collective L’ordre du jour est communiqué par la DRH aux délégués syndicaux par mail, 5 jours avant la réunion de négociation. Les délégués syndicaux se chargent de transmettre les informations (ordre du jour et documents) aux assistants de négociation (mentionnés dans l’article 11.2) qui les accompagnent, le cas échéant. La partie qui demande l’ouverture d’une négociation transmet préalablement à la première réunion un dossier sur le thème à négocier. Le cadre méthodologique de la négociation est précisé lors de la première réunion : périmètre de la négociation, calendrier des réunions de négociation, informations à fournir. Pendant la négociation, les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus de négociation. A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu de la réunion de négociation est rédigé par la DRH et mis à disposition des délégués syndicaux. 12.2 - Issue de la négociation Au terme de la négociation, le texte faisant état des dernières propositions est soumis par la Direction à la signature des Délégués Syndicaux selon un délai défini. Conformément à la loi, en cas de désaccord à l’occasion d’une négociation obligatoire, un procès-verbal de désaccord est établi entre la Direction et les Organisations Syndicales comportant en leur dernier état les propositions respectives des parties.
Chapitre 5 – Dispositions spécifiques relatives au Comité Social et Economique
En l’absence d’accord d’entreprise portant sur le fonctionnement et l’organisation du CSE, les Parties ont décidé d’ajouter un chapitre au présent accord afin de clarifier certaines règles d’organisation ou de fonctionnement, et faciliter le fonctionnement de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Les règles de suppléance 13.1 L’absence ponctuelle d’un titulaire A titre exceptionnel, à l’occasion d’une absence ponctuelle d’un élu titulaire du CSE, ce dernier peut être remplacé par un membre suppléant de la même organisation syndicale, indépendamment du collège ou du nombre de voix reçu lors des dernières élections. 13.2 Le remplacement définitif d’un titulaire Le remplacement définitif d’un titulaire au CSE est réalisé conformément aux dispositions légales en vigueur (Art. L.2314-37 du code du travail). La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) En l’absence d’accord portant notamment sur la composition de la commission SSCT, selon les dispositions légales, cette commission est composée au minimum de 3 membres représentant du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les Parties conviennent d’augmenter le nombre de membres et de créer des sièges de suppléants. Ainsi, la commission SSCT est composée :
de 6 membres représentants du personnel, dits « titulaires », dont au moins un membre du second collège, ou le cas échéant du troisième collège,
et de 3 membres représentants du personnel, dits « suppléants ».
De plus, les Parties conviennent d’allouer un crédit d’heures mensuel de 8h par membre titulaire de ladite commission. Les commissions prévues par les dispositions légales En l’absence d’accord d’entreprise portant sur le fonctionnement et l’organisation du CSE, les commissions du CSE sont prévues par les dispositions légales. Ainsi, sont constituées : une commission économique, une commission égalité professionnelle, une commission formation et une commission information et aide au logement. Les modalités de désignation des membres, les missions et le fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur du CSE. Afin d’exercer leur mission, chaque commission dispose d’un crédit d’heures annuel de 60h à se répartir entre les membres de ladite commission. Le temps passé au-delà des 60h est imputé sur le crédit d’heures de chaque membre. Pour rappel, le temps passé par les membres d’une commission à l’occasion d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction, ne s’impute pas sur le contingent des 60h ou du crédit d’heures individuel. Exemple : au titre de la commission économique, les membres de cette commission se partagent les 60h qui sont à leur disposition. Le temps passé au-delà des 60h est imputé sur le crédit d’heures de chaque membre. Si la Direction organise une réunion avec les membres de la commission, le temps passé à cette occasion est hors crédit d’heures.
Chapitre 6 - La communication Les moyens de communication à disposition des sections syndicales 16.1 La messagerie électronique Chaque section syndicale bénéficie d’une boite aux lettres électronique (messagerie Outlook). Les représentants du personnel du Crédit Mutuel Océan - élus ou mandatés - peuvent utiliser la messagerie électronique de l'entreprise, dans le respect des règles générales d'utilisation applicables à l'ensemble des salariés, pour les communications suivantes :
Communications internes à l’instance représentative du personnel (le CSE), y compris les communications de chaque section syndicale du Crédit Mutuel Océan avec ses adhérents ;
Échanges entre l’instance représentative du personnel et la Direction ;
Échanges avec un salarié ou une équipe, dans le cadre de la mission afférente au mandat exercé ;
Communications d’ordre syndical : chaque section syndicale peut diffuser 8 tracts numériques par an (via l’adresse syndicale), dont 3 maximums par trimestre. Un exemplaire de ce courriel devra être envoyé à la DRH (CMO2 Affaires Sociales) pour accord sous 1 jour ouvré (vérification des caractères ni diffamatoires, ni injurieux), avant diffusion.
La boîte aux lettres ne peut en particulier être utilisée pour :
L’envoi fait selon le principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).
L’insertion de liens internet.
Les dispositions suivantes sont uniquement réservées aux communications entre les sections syndicales et leurs adhérents :
L’envoi de bulletin d’adhésion,
L’utilisation de bouton de vote,
L’envoi de questionnaire,
Chaque salarié, à partir de son outil de travail, peut envoyer des messages à destination de ces boites aux lettres. L’entreprise s’engage à préserver la confidentialité des messages reçus ou envoyés. 16.2 - Les sites syndicaux
16.2.1 - Principe
Chaque section syndicale présente dans l’entreprise, dispose, à sa demande d’un espace d’expression dédié dans l’intranet. Cet espace est disponible dans l’ « Univers du Salarié » sous la rubrique « Communication Sociale » avec une sous-rubrique par syndicat. Les sections syndicales sont responsables du contenu de l’espace qui leur est alloué sur l’intranet de l’entreprise, qui doit revêtir un caractère exclusivement syndical.
Chaque collaborateur de l’entreprise a librement accès à l’information syndicale de son choix.
Les Parties s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les sites syndicaux. 16.2.2 - Nature et contenu des informations Chaque section syndicale détermine librement le contenu de l’information, dans le cadre édicté, tout en s’engageant à :
transmettre 24 heures avant à la Direction des Relations Humaines - Affaires sociales une copie de l’information qui sera diffusée,
respecter les dispositions relatives à la presse notamment que l’information ne contienne ni injure, ni diffamation, ni propagande politique et qu’il y ait un respect du droit à la vie privée et notamment du droit à l’image,
respecter la confidentialité des informations pouvant être délivrées comme telles.
16.2.3 - Liens vers la messagerie Sur chaque site syndical, il est possible de créer un lien avec la boîte de messagerie interne :
de chaque élu,
de section syndicale concernée.
Chaque salarié consultant le site aura ainsi la possibilité de laisser un message à la section syndicale ou aux élus. La réponse de l'élu ou de la section syndicale au salarié se fera dans le cadre défini à l’article 16.1 du présent accord. 16.2.4 - Utilisation du réseau interne d’entreprise Conçu pour permettre une mise à disposition d’informations, celles-ci ne peuvent être que consultées.
Pour des raisons de sécurité, de capacité du système, et de règles d’entreprise, ne sont pas autorisées les pratiques suivantes :
l’organisation de forums et de chats (causeries interactives),
le téléchargement ou la mise en ligne de vidéos, images animées et bandes-son,
le streaming (visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure de chargement),
les applets Java, moteurs de recherches et utilisation de cookies (fichier informatique associé à un message),
les liens vers des sites Internet.
Le logo « Crédit Mutuel » ne pourra être ni utilisé ni modifié. Pour des raisons techniques, les documents à diffuser sont transmis dans un format pré-établi au service chargé de diffuser l’information dans l’intranet, 24 heures avant leur diffusion. La capacité de chaque site est limitée à 20 Méga octets. 16.2.5 - Utilisation abusive Le non-respect des engagements du présent article 16 entraînerait la fermeture provisoire du site de la section syndicale incriminée d'une durée de 1 mois, et la fermeture définitive en cas de récidive. 16.2.6 - Formation Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, une formation sera organisée pour deux personnes par section syndicale afin de maîtriser les outils nécessaires à la conception de documents. Ces deux personnes seront les interlocuteurs privilégiés entre les sections syndicales et la Direction, pour toute question relative à l’application de l’article 16.2 du présent accord.
La communication de la part de la Direction Les Parties conviennent qu’il est important et nécessaire de communiquer régulièrement dans l’entreprise sur le rôle des représentants du personnel, sur la vie des sections syndicales et sur l’ensemble du dialogue social afin d’améliorer continuellement son exercice. L’ensemble des mesures énoncées ci-dessous viennent améliorer cette communication (la formation nouvelle mandature, les moyens d’actions et les moyens de communication mis à disposition des sections syndicales, etc.). En sus, la Direction prend les engagements suivants :
Maintenir le module « Relations sociales » à l’attention des managers, dans leur parcours de formation,
Maintenir les informations données aux nouveaux embauchés à l’occasion de leur parcours d’intégration,
Mettre à jour le guide du représentant du personnel, en l’étayant d’une « foire aux questions » et en faire la promotion dans l’entreprise,
Tenir à jour le calendrier des réunions des représentants du personnel, à disposition de l’ensemble des collaborateurs et contacter les managers lorsque les représentants du personnel sont davantage sollicités pour des dossiers,
Développer autant que possible les réunions avec les représentants du personnel en dehors du site de la Fédération, afin d’accroître la visibilité des travaux réalisés entre la Direction et les représentants du personnel et favoriser les échanges avec les collaborateurs,
Maintenir la communication sociale dans les réunions de manager, et plus largement maintenir la communication sociale dans les différents supports de communication disponibles dans l’entreprise (à ce jour, Pixis, Vie de l’entreprise, magazine Action, etc.).
Chapitre 7 – Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2023. Bilan de l’accord Un bilan du présent accord sera effectué auprès des délégués syndicaux, après 2 ans d’exercice, et avant son échéance. Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. Toute partie peut à tout moment demander une réunion de négociation afin, en tout ou partie, d’amender, modifier ou compléter ou supprimer les dispositions du présent accord. Cette demande motivée doit être formalisée et adressée à l’ensemble des parties au présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé. La négociation de révision doit alors débuter au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à la ROCHE SUR YON, le 06/12/2019, en 3 exemplaires originaux
