A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 MAI 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (32194419100048) sise 1 rue Paulin TALABOT 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, représentée par Monsieur X, Directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée « la CIPAV » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.O., représentée par Madame X ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X ;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Comme chaque année, les Parties ont décidé de mener les négociations sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours du dernier trimestre 2025. La réunion d’ouverture s’est tenue le 7 octobre 2025, suivie de deux réunions qui se sont déroulées les 4 novembre et 18 novembre 2025, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit. Le présent avenant vient compléter et modifier l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2019.
ARTICLE 1 : Modification du chapitre II « Aménagement du temps de travail » de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2019
Le chapitre II « Aménagement du temps de travail » de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2019 est modifié comme suit :
Article 13 : Contrôle du temps de travail
Afin de permettre de suivre de façon fiable et infalsifiable l’application des diverses dispositions touchant à la gestion des horaires, le temps de travail est mesuré de façon informatique par un système d’enregistrement individuel. Chaque salarié procède à l’enregistrement de son horaire journalier à chaque début et fin de séquence de travail (sauf dispositif spécifique pour les salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours sur l'année et les Hors cadres). A défaut d’enregistrement, le salarié est considéré comme absent. Le défaut d’enregistrement est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Jusqu’au 31 décembre 2025, le salarié au forfait heures badgeait 4 fois par jour lorsqu’il travaillait sur une journée complète. A compter du 1er janvier 2026, le salarié au forfait heures et non soumis à plannings (accueil physique et téléphonique) pourra désormais – s’il le souhaite - badger jusqu’à 6 fois par jour sur une journée travaillée. En effet, les salariés pourront interrompre leur activité professionnelle sur une des plages mobiles uniquement (pour se rendre par exemple à un rendez-vous médical ou aller chercher un enfant à l’école) et reprendre ensuite le travail. ARTICLE 2 - Dispositions finales
ARTICLE 2.1. – Autres dispositions de l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2019 et des avenants du 14 février 2023 et du 12 décembre 2023
Les autres dispositions prévues par l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2019 et par les avenants du 14 février 2023 et du 12 décembre 2023, non modifiées par le présent accord demeurent applicables.
ARTICLE 2.2. - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour suivant son dépôt auprès du Ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions précisées dans le présent accord. ARTICLE 2.3. - Révision de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction de la Cipav et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée, l'envoi étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions s'engagent dans les deux (2) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des parties. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation. ARTICLE 2.4. - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-12 et L. 2261-13 à L. 2261-14 du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l'autorité administrative compétente. La procédure et les effets de la dénonciation sont ceux visés aux articles L. 2261-10 à 12 du code du travail. ARTICLE 2.5. - Adhésion à l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. ARTICLE 2.6. – Dépôt, publicité et affichage Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :
à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 30 décembre 2025
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
