AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE LA CIPAV
Entre
La CIPAV, représentée par XXX, Directeur Général dûment habilité, Ci-après dénommée
« la CIPAV » ;
– d’une part –
Et
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX ;
Ci-après définies les
« Organisations syndicales représentatives »
– d’autre part –
Ci-après ensemble définies les « Parties »
Préambule
Cet avenant a pour objectif de modifier l’article 3 de l’avenant N° 1 à l’accord collectif d’entreprise portant sur la transposition de la classification des emplois au sein de LA CIPAV, afin de faciliter l’adossement au Régime Général et le transfert du traitement des paies aux URSSAF.
Article 3 – CADRES DITS AGENTS DE DIRECTION
Les cadres dits « Agents de direction » (Codir) sont considérés comme hors classification. Ils se voient attribuer, comme tout salarié de La Cipav, un coefficient de qualification dont le calcul est détaillé dans l’accord portant sur la structure de rémunération. Le coefficient minimal pour cette catégorie de personnel, est fixé à
808 points à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Autres dispositions de l’accord du 22 septembre 2021
Les autres dispositions de l’accord du 22 septembre 2021 portant sur la classification et de l’avenant N°1 demeurent applicables.
4.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du jour suivant son dépôt auprès du Ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions précitées au présent avenant.
4.3. Notification et formalités de dépôt
A la diligence de l’employeur, le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original de l’avenant est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend le siège de la CIPAV.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Les salariés sont informés du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Paris, le 7 novembre 2022
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
