ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, représentée par XXX, Directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée « la CIPAV » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX ;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 1er décembre 2023.
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime (cela comprend également les éventuelles primes perçues), et selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de ce versement. Il est fixé à :
Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois :
- 325 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 62 239 € ; - 360 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 62 239 €.
Salariés ayant acquis une ancienneté comprise entre 6 mois et 12 mois :
- 650 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 62 239 € ; - 720 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 62 239 €.
Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 12 mois :
- 1 300 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 62 239 € ; - 1 440 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 62 239 €.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 28 décembre 2023.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prend effet à compter du 1er décembre 2023.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Cipav, adressé pour dépôt officiel :
à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
