ACCORD d’entreprise relatif AU VERSEMENT D’uNE PRIME EXCEPTIONNELLE en 2018
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par cet article. Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Cet objectif explique que la loi fixe les limites et conditions strictes de cette exonération exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.
Par le présent accord, résultat d’une concertation collective, l’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité répondre à cet appel et favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant les revenus les plus modestes.
Sans préjudice des dispositions du présent accord, le Directeur de la CNIEG s’engage par ailleurs à aborder avec les partenaires sociaux, au cours du premiser semestre 2019, la question de la valorisation de la performance collective réalisée par l‘ensemble des salariés de la CNIEG et constatée sur la période correspondant à l’actuelle convention d’objectifs et de gestion 2015/2018 étendue à 2019 par voie d’avenant.
OBJET DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc534995723 \h 3
CHAPITRE 2 PAGEREF _Toc534995724 \h 3
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc534995725 \h 3
CHAPITRE 3 PAGEREF _Toc534995726 \h 3
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc534995727 \h 3
Annexe 1 PAGEREF _Toc534995728 \h 5
CHAPITRE 1 OBJET DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord a pour objet de définir la prime exceptionnelle 2018 visant les salariés dont le revenu annuel
brut est inférieur à un seuil de 40 000 € et ses modalités de versement dans le respect de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
CHAPITRE 2 VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Conformément à la possibilité laissée aux entreprises françaises de verser une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les signataires du présent accord se sont accordés sur le versement d’une prime avant le 1er mars 2019.
A ce titre, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés répondant aux conditions ci-après :
800 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30 000 €
500 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 30 000 et 40 000 € (seuils inclus et arrondis à l’euro près)
La rémunération annuelle s’entend de la rémunération globale
brute annuelle perçue par les salariés présents au 31/12/2018 (elle inclut le 13ème mois et les primes de performance individuelle).
Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier de la prime selon les conditions précitées. Cette dernière est versée en totalité sans prise en compte du temps de travail lorsque le salarié a été embauché avant le 1er janvier 2018. Au contraire, si l’embauche a eu lieu au cours de l’année 2018, son montant est proratisé en fonction du temps de présence du salarié.
L’instruction interministérielle n° DSS/B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 apporte de nombreuses précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales, elle est jointe à l’annexe 1 du présent accord.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES
Le versement de la prime visée par le présent accord n’est en aucun cas reconductible.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent Instruction ministérielle accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2019
Pour la CGT, Pour FO, Pour la CFE - CGC, Pour la Direction,
Annexe 1 Instruction ministérielle n° DSS/B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
