CAISSE NATIONALE des INDUSTRIES ELECTRIQUES et GAZIERES
AVENANT 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre l’entreprise,
Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES
Représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur. dénommée ci-dessous "L’entreprise",
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives ci – dessous désignées,
C.F.E. – C.G.C. représentée par ………………………… C.G.T. représentée par ………………………………. F.O. représentée par ……………………………….
d’autre part,
Suite à la signature de l’accord de branche sur les droits familiaux, il a été conclu le présent avenant :
Article 1 – Suppression du dispositif petite enfance
L’accord de branche sur les droits familiaux met fin au 31/12/2018 à la convention signée entre la CNIEG et le comité de coordination des CCAS et éteint le dispositif de CESU petite enfance. Par voie de conséquence, le présent accord supprime à compter du 01/01/2019 le dispositif de CESU petite enfance jusqu’alors applicable à la CNIEG.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et cesse de produire tout effet à compter du 31/12/2021.
Article 3 – Notification et formalités de dépôt
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence de l'entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail.
Fait à Nantes, le 1er janvier 2019
Pour la CGT, Pour FO, Pour la CFE-CGC, Pour la Direction,
