avenant n°1 a l’ACCORD d’entreprise portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Entre
L’entreprise Représentée par, agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule et Objet
Organisme de sécurité sociale chargé d’une mission de service public, la CNIEG s’attache à construire et déployer une politique sociale en faveur de la non-discrimination, de la diversité et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.1 de l’accord d’entreprise portant sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap signé le 21 décembre 2017.
Article 1 :
Au 3.1 de l’accord précité, il est inséré, entre le 2ème et le 3ème alinéa, l’alinéa suivant :
« Enfin, il est convenu que tout travailleur handicapé qui bénéficie d’une pension d‘invalidité de catégorie 1 et dont le temps de travail est au moins égal à 50 % bénéficie d’une compensation salariale prise en charge par l’employeur afin de pouvoir porter le niveau de sa rémunération principale, hors pension d’invalidité, à 60 % du montant qui serait perçu en équivalent temps plein. »
Article 2 / Notification, dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2020.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
