avenant n°2 a l’ACCORD d’entreprise portant sur les titres restaurant
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Représentée par, agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur les titres restaurant a été signé le 22 mai 2015 pour une durée indéterminée. Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, FO et CFE-CGC, et la direction de l’entreprise ont souhaité modifier ledit accord par voie d’avenant.
Objet :
Le présent avenant a pour objet de modifier la valeur faciale des titres restaurant prévue par l’article 3 de l’accord précité et modifié une première fois par voie d’avenant du 19 novembre 2021.
Article 1 :
Les parties signataires conviennent que la valeur faciale des titres restaurant est fixée, à compter du 1er octobre 2022, à 10 €.
La participation de l’employeur est maintenue à 60 % (6 €) et celle du salarié bénéficiaire à 40 % (4 €).
Article 2
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords ». Il est automatiquement transmis à la DREETS et à l’URSSAF compétente. Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
