ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, Représentée par, agissant en qualité de Directeur, Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Il a été conclu le présent accord portant sur le droit à la déconnexion dans l'entreprise. Préambule
Avec la généralisation du télétravail notamment dans un contexte de crise sanitaire, la CNIEG souhaite réaffirmer son engagement et sa responsabilité liée au droit à la déconnexion. Dans ce cadre, les signataires du présent accord ont pour ambition
d’inscrire le droit à la déconnexion dans l’organisation du travail afin de :
Réguler l’usage des outils numériques,
Permettre l’exercice serein du travail et de préserver la santé physique et mentale des salariés grâce à une connexion raisonnée,
Respecter des temps de repos et de congés obligatoires et nécessaires,
Concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.
Chacun est « responsable » de son droit à la déconnexion et est « légitime » à alerter son référent managérial si les conditions de travail ne permettent pas le respect de ce droit. Le rôle du référent managérial est essentiel.
1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de rappeler les grands principes associés au droit à la déconnexion, en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail, de préciser ses modalités d’application et plus largement de sensibiliser les salariés de l’entreprise sur le bon usage des outils numériques.
2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il faut comprendre par outils numériques professionnels, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient du droit à la déconnexion
Tout salarié travaille en principe pendant son temps de travail et sur son lieu de travail. Il a droit à un repos quotidien d’au moins 11heures continues. Pendant cette période de repos, aucune intrusion de l’entreprise ne peut lui être imposée en dehors des impératifs de service (MEP exceptionnelles, demandes identifiées par la Direction, PRA). A ce titre, sans préjudice des responsabilités de continuité de service et de gestion des situations de crise exercées par les salariés visés dans le plan de continuité d’activité,
il n’existe pas d’obligation de connexion hors temps de travail. Le fait de refuser une connexion hors temps de travail ne peut avoir aucun impact négatif sur l’évaluation professionnelle. De même, le fait d’accepter facilement et régulièrement des connexions hors temps de travail ne peut avoir un impact positif sur celle-ci.
Concrètement, le droit à la déconnexion est le droit des salariés de ne pas répondre aux mails, messages, appels téléphoniques en dehors des heures de travail. Il permet de garantir l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, les temps de repos et de récupération, de diminuer la charge mentale et le stress, de réduire les risques de burn out et d'arrêt maladie et de valoriser une culture de qualité de vie au travail.
3 – DIAGNOSTIC
Un état des lieux a été dressé préalablement à la négociation et à l’élaboration du présent accord par le biais d’une enquête à laquelle 42 % des salariés ont répondu. Le taux de répondants est faible mais représentatif du corps social de la CNIEG (sexe, collège, métier). Les signataires ont donc fait l’hypothèse que les résultats obtenus pouvaient être un entrant sérieux d’analyse et d’étude au présent accord. En substance, il est important de souligner que :
90 % des répondants à la CNIEG ont les mêmes usages de connexion en télétravail et sur le site de la CNIEG.
78 % des répondants, lorsqu’ils sont en réunion à distance, ne se connectent jamais ou de temps en temps simultanément sur plusieurs outils ou sur plusieurs sujets.
Sur site ou en télétravail, 87 % des répondants indiquent qu’ils ne travaillent jamais ou rarement en dehors de l’amplitude horaire prévues par le règlement intérieur (7h15/19h30).
78% des répondants indiquent qu’ils ne travaillent jamais ou rarement au-delà de la durée journalière prévue par leur contrat de travail sur site ou à domicile.
82% des répondants ne se connectent jamais ou rarement à domicile après ou journée de travail sur site.
97 % des répondants indiquent qu’ils ne travaillent jamais ou rarement pendant leur temps de repos. ( congés, RTT, JNT week end etc..)
98 % des répondants indiquent avoir un bon équilibre vie personnelle et professionnelle.
73% des répondants indiquent ne jamais avoir discuté du droit à la déconnexion avec leur manager.
93 % des répondants indiquent être très à l’aise ou plutôt à l’aise avec l’application du droit à la déconnexion.
A la suite de cette enquête, aucune alerte n’a été émise par les membres du CSE et par les délégués syndicaux. Les expressions recueillies à l’occasion de cette enquête indiquent par ailleurs que les salariés, en très grande majorité, souhaitent garder une liberté dans l’organisation de leur travail. (77 % des répondants refusent un blocage de leur connexion en dehors des plages horaires de travail) 4 – LES ENGAGEMENTS
Les signataires ont choisi de définir les règles et bonnes pratiques suivantes liées au droit à la déconnexion :
La plage de déconnexion est fixée de de 19h30 à 7h15 en semaine et toute la journée les samedis et dimanches, et pendant les périodes de repos, congés, jours fériés, et suspension du contrat de travail, à l’ensemble des outils numériques (exception faite des impératifs de continuité de service).
La plage de déconnexion est la plage pendant laquelle les salariés sont encouragés à ne pas se connecter à leurs outils professionnels, ceci afin de leur permettre de respecter le temps de repos quotidien et la coupure entre la vie professionnelle et la vie privée.
Les salariés et les managers sont invités à évoquer le droit à la déconnexion chaque année lors des EAP. Lors de l’EAP, le manager et le salarié s’assurent que la charge de travail et les objectifs fixés permettent de respecter la déconnexion.
Le rôle du manager est essentiel dans l’accompagnement et l’encouragement des salariés à se déconnecter.
Afin d’éviter un stress lié à l’utilisation abusive des outils numériques et à une surcharge informationnelle, il est recommandé à l’ensemble des salariés (managers et collaborateurs) de l’entreprise :
d’éviter d’utiliser les outils numériques pendant la plage de déconnexion,
de ne pas multiplier les connexions simultanées, notamment dans les situations de réunion à distance,
de limiter les destinataires des courriels aux seules personnes directement concernées,
d’organiser le transfert d’activité avant les périodes de congé, repos, et absences,
de limiter, sauf situation le nécessitant, l’envoi des mails pendant les temps de repos,
de mettre en place des réponses automatiques redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles, pendant les périodes de repos, congés, et suspension du contrat de travail,
Les signataires s’engagent à :
diffuser un guide des bonnes pratiques qui sera mis à disposition des salariés au plus tard le 30/09/2022 par la CSSCT et l’équipe RH,
organiser une conférence de sensibilisation sur le thème des addictions aux outils numériques et de l’hyperconnexion.
5 – SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera transmis à la médecine du travail, le SSTRN. Par ailleurs, un suivi annuel sur les dispositions mentionnées dans cet accord sera réalisé par les membres de la CSSCT et l’équipe RH en collaboration avec les parties signataires et la direction de l’entreprise.
La question de la déconnexion sera enfin abordée systématiquement dans le baromètre social.
6 – RECOURS INTERNES
Tout agent constatant une dérive sur les dispositions de l’accord a la possibilité d’alerter le pôle RH, le SSIO, le médecin du travail, les partenaires sociaux, les membres élus de la CSSCT et/ou du CSE.
7 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
