PORTANT SUR LES MODES DE TRANSPORT DOMICILE – TRAVAIL
2026-2030
Entre
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES, représentée par M., agissant en qualité de Directeur, dénommée ci-après "l’entreprise",
Et
Les délégués syndicaux signataires,
Préambule
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés à l'occasion de leur trajet domicile-lieu de travail au moyen de modes de transport identifiés comme relevant de la mobilité durable. Un accord d’entreprise portant sur les modes de transport domicile travail a été signé pour la période 2022-2025, offrant aux salariés de la CNIEG un ensemble de dispositifs relatives au soutien des modes de transport durables.
Dans le cadre de son engagement en matière d'enjeux climatiques et de ses actions en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), La Direction et les partenaires sociaux de la CNIEG ont souhaité réouvrir une négociation d’entreprise en 2025 pour élaborer un nouvel accord d’entreprise sur la période 2026-2030 pour :
faciliter et améliorer les conditions de mobilité des salariés entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail ;
déployer une politique de transport domicile-travail visant à développer des moyens de locomotion propres et respectant les enjeux de développement durable.
Lors de cette négociation, les entrants suivants ont été pris en compte :
Les résultats de l’enquête réalisée par les organisations syndicales auprès des salariés de la CNIEG à l’été 2025. Cette enquête a permis de collecter :
le temps de trajet domicile travail des salariés
le(s) modes de transports utilisés
les usages en matière de télétravail et en conséquence le nombre de trajets domicile/travail
les attentes des salariés en termes d’évolution des dispositifs actuellement proposés ;
Les recommandations et observations formulées par l’URSSAF sur l’accord transport 2022-2025 à l’occasion du contrôle réalisé en 2024.
Article 1 - Objet de l’accord
L’objectif de cet accord est de faciliter l’accès aux transports durables dans le cadre des trajets domicile-travail. Sont considérés comme transports durables :
Les transports en commun ;
Le vélo ;
Le covoiturage.
Conscients que pour certains salariés, l’usage de la voiture peut être nécessaire, l’accord vise à préciser les règles d’attribution des emplacements de parking.
Le présent accord succède à l’accord signé le 23 décembre 2021 portant sur le même thème dont les dispositions cessent de s’appliquer le 31 décembre 2025.
Article 2 – Bénéficiaires
L'ensemble des salariés de la CNIEG sont concernés par les dispositions du présent accord, qu'ils soient présents à sa date de signature, ou qu'ils intègrent l'entreprise au cours de sa période d'application.
Pour en bénéficier, le salarié doit fournir un justificatif de paiement à son employeur dans le cadre de la prise en charge de l’abonnement transport en commun ou une attestation sur l'honneur (annexe 1) attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Article 3 - Dispositions relatives aux abonnements transports publics
Conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les signataires conviennent de porter cette prise en charge à 70% du coût de l’abonnement transports publics.
Afin d’encourager les salariés à l’utilisation des abonnements transports publics, cette prise en charge est valable pour tous les abonnements NAOLIB (*) (Tram, Bus, vélo libre-service, location vélo longue durée), ainsi que pour les abonnements ALEOP (*) et SNCF, et ce, quel que soit leurs durées (hebdomadaires, mensuels, annuels).
* ou équivalent en cas de modification du dispositif actuel par les pouvoirs publics durant la période de validité de l’accord
Article 4 - Dispositions relatives au forfait mobilités durables (FMD)
Le bénéfice des aides financières listées dans le présent accord aux articles 5, 5.1 et 5.2, rentrent dans le cadre du dispositif du forfait mobilités durables (FMD) qui permet une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites suivantes :
Soit 600 € par an et par salarié ;
Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics (article 3). Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de ses abonnements transports publics.
A noter que ces plafonds sont susceptibles d’évoluer en cas de modification des textes légaux en vigueur.
Article 5- Dispositions relatives à l’utilisation du vélo et du covoiturage pour le déplacement domicile-travail
Les dispositions mentionnées au présent article sont applicables lorsque les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :
le moyen de transport choisi (vélo et/ou co-voiturage) est utilisé pour le trajet domicile-travail,
avec un engagement sur une période de 10 mois minimum,
et pour un minimum de 2 trajets par semaine.
Ces conditions sont appréciées par le moyen d’une déclaration sur l’honneur du salarié (cf. Annexe 1) qui doit être complétée une fois par an et adressée à l’équipe contrat de travail du Pôle Ressources Humaines de la CNIEG. Le salarié a l’obligation d’informer son employeur de tout changement de son mode de transport pour lequel il bénéficierait d’aides au transport inscrites dans cet accord. Ce changement entraînera la suppression de l’indemnité mentionnée à l’article 5.2.
Article 5.1 – Aide à l’achat et location de vélo pour les déplacements domicile / travail
Aide à l’achat
Dans le cas de l’usage d’un vélo pour les déplacements domicile / travail, les signataires conviennent d’une aide financière dont le plafond est fixé à :
300€ pour l’achat d’un vélo mécanique
600€ pour l’achat d’un vélo électrique ;
100€ pour l'achat d’un équipement de sécurité complet (casque, baudrier fluo, imperméable, sacoches/paniers et anti-vol) ;
250 € d’aide pour la réparation du vélo mécanique ou vélo électrique en cas d’accident de trajet et d’attestation de non prise en charge par l’assurance du salarié.
Les aides financières sont accordées sur présentation de facture au pôle RH. Les aides précitées ne s’appliquent qu’une fois sur la durée du présent accord.
Aide à la location de vélo
Pour les salariés qui souhaiteraient utiliser la location de vélo pour les déplacements domicile-travail, les signataires conviennent d’une aide financière comme suit :
Location vélo via l’abonnement transports proposé par les entreprises de transport public (ex : NAOLIB Vélo (*) pour Nantes) : prise en charge par la CNIEG de 70% du coût de l’abonnement (cf article 3) ;
Concernant la location longue durée de vélo auprès de NAOLIB*, la CNIEG ayant souscrit au pack mobilité NAOLIB en tant qu’entreprise, les salariés bénéficient d’une réduction sur le coût de l’abonnement longue durée.
Cette aide n’intègre pas le forfait mobilités durables.
* ou équivalent en cas de modification du dispositif actuel par les pouvoirs publics durant la période de validité de l’accord
Location vélo via un abonnement auprès d’une société privée : prise en charge par la CNIEG de 20% du coût de la location, limité à 50 euros/mois maximum.
A noter qu’un salarié qui souhaiterait tester l’usage du vélo pour son trajet domicile-travail, pourra bénéficier de la prise en charge de 20% du coût d’une location pendant 3 mois (via un abonnement auprès d’une société privée) puis faire le choix d’acheter un vélo. La prise en charge de 20% du coût de location ne sera pas déduite de l’aide financière à l’achat. S’il maintient la location au-delà de trois mois, il ne pourra pas demander à bénéficier des aides à l’achat de vélo sur la durée de l’accord.
Article 5.2 – Indemnité vélo et co-voiturage
Afin de promouvoir l’usage des moyens de transports durables que sont le vélo et le co-voiturage, les signataires s’accordent sur le versement d’une indemnité financière mensuelle de 40 euros par personne.
Cette indemnité est versée sur la base de la production d’une attestation annuelle sur l’honneur précisant que le salarié s’engage à utiliser les modes de transports susvisés. Si un salarié change de mode de transport en cours d’année et n’utilise désormais plus le vélo ou le co-voiturage selon les conditions précitées, il doit en informer l’équipe contrat de travail qui procédera à la suppression du versement de l’indemnité.
Le versement de cette indemnité est suspendu en cas d’absence maladie de plus de deux mois pleins.
Cette indemnité n’est pas versée aux utilisateurs d’un vélo en location lorsque celle-ci est prise en charge par l’employeur au titre de l’article 3 du présent accord.
Article 6. Gestion des emplacements de parking
Les signataires conviennent que l’attribution aux salariés CNIEG des emplacements de parking s'effectue en fonction des critères suivants, indiqués par ordre d'importance décroissante : - statut de travailleur handicapé ; - obligations familiales régulières en tant que parent (pour les enfants jusqu’à la fin du cycle primaire) ou aidant ; - accès limité aux transports en commun autour du lieu de domicile.
Dans l’hypothèse où la demande d’emplacements de parking serait inférieure à l’offre, l’attribution d’un emplacement de parking pourra être réexaminée pour des besoins ponctuels et justifiés.
L’employeur se réserve le droit de réattribuer l’emplacement de parking d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à trois mois lorsque la demande d’emplacement de parking est plus forte que le nombre d’emplacement disponible.
Les signataires de l’accord s’engagent pour que soit étudiée en 2026-2027, la mise en place de la gestion d’emplacements parking partagés qui pourraient permettre à des salariés qui ont opté pour deux modes de transport durables (transports en commun, vélo, co-voiturage) de bénéficier d’une place de parking de manière occasionnelle (grève, contrainte personnelle, météo, etc.).
Article 7 – Cumul des dispositifs
Les signataires s’accordent sur la possibilité de cumuler, en principe, au maximum deux dispositifs.
Participation abonnements transports publics
Achat vélo mécanique ou électrique
Location vélo mécanique ou électrique
Indemnité financière (vélo ou co-voiturage)
Place de parking
Participation abonnements transports publics
SO Oui Oui Oui sauf en cas de participation de l’employeur à la location d’un vélo au titre de l’article 3 Non prioritaire **
Achat vélo mécanique ou électrique
Oui SO Non si plus de 3 mois de location
Location vélo mécanique ou électrique
Oui Non si plus de 3 mois de location SO Oui Oui selon critères
Indemnité financière (vélo ou co-voiturage)
Oui sauf si location vélo pris en charge dans abonnement transport Oui Oui SO Oui selon critères
Place de parking
Non prioritaire** Oui selon critères Oui selon critères Oui selon critères SO ** attribution d’une place de parking non prioritaire, non permanente et en fonction des disponibilités au moment de la demande.
Article 8 - Sensibilisation des salariés de la CNIEG
En cohérence avec les principes édictés dans le préambule, des actions de sensibilisation des salariés à la mobilité douce ou des ateliers d'accompagnement des salariés pour l’entretien de leur moyen de transport durable, pourront être organisées.
Article 9 – Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire tout effet à compter du 1er janvier 2031.
Article 10 – Notification et formalités de dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Nantes, le 18 décembre 2025
Pour FO, Pour la CFE - CGC, Pour la Direction,
ANNEXE 1 à l’accord d’entreprise portant sur les modes de transport domicile-travail
Déclaration sur l’honneur Annuelle
Je soussigné NOM PRENOM, m’engage à utiliser le mode de transport :
Vélo
Covoiturage
conformément à l’article n°5.2 de l’accord d’entreprise portant sur les modes de transport domicile-travail :
pour mon trajet domicile-travail,
pour une durée minimale de 10 mois,
à raison de deux trajets par semaine minimum.
Je m’engage également à signaler au pôle RH toute modification d’utilisation de mon moyen de transport.
