ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PREFON
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON)
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, déclarée à la Préfecture de police en date du 10 juin 1964 sous le numéro 64/728, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
la société PREFON DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 794 053 629, dont le siège social est situé au 12 bis, rue de Courcelles 75008 Paris, représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Président,
Ci-après ensemble dénommées « PREFON »
D’UNE PART
ET :
XXXXXXX agissant en qualité de délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART
TOC \o "1-7" \h \z \u Préambule
Au regard, d’une part, de la complémentarité évidente des activités de l’association PREFON et de la société PREFON DISTRIBUTION formant une unité économique sous une direction unique, et, d’autre part, de la communauté de travail qui en résulte aux conditions de travail similaires, le présent accord a pour objet de reconnaître l’unité économique et sociale PREFON afin de permettre une représentation du personnel adapté à cet ensemble. Les parties sont donc convenues conjointement des termes du présent accord conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent accord.
Article 1 - Reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) Préfon
Il est convenu que l’association PREFON et la société PREFON DISTRIBUTION signataires constituent une unité économique et sociale appelée unité économique et sociale PREFON.
Article 2 - Mise en place des institutions représentatives du personnel
Dans le périmètre de l’unité économique et sociale reconnue à l’article 1, est mis en place un comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint conformément aux dispositions du code du travail.
Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de son dépôt. Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l’accord. L’avenant portant révision du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de deux mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2232-29-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le présent accord est déposé, avec les pièces requises, par Monsieur xxxxxx représentant légal des entreprises ou par xxxxx ayant tous pouvoirs pour substituer le représentant légal de l’entreprise, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire papier signé des parties est également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 4 exemplaires dont un pour le greffe du Conseil de prud’hommes, le 15 juin 2018,
Pour la Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON),
Pour le personnel, xxxxxx en sa qualité de délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
