Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE
AVENANT DE PROROGATION AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU BENEFICE DES AGENTS RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES PERSONNELS DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIAL SIGNE LE 17 FEVRIER 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 31/12/2023
Avenant de prorogation au protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice des agents relevant des conventions collectives des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale signé le 17 février 2022
Le présent avenant est conclu
Entre les soussignés :
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) D’une part,
Et l’UNSA l’organisation syndicale représentative à la CNSA
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé le 17 février 2022 un accord d’entreprise à durée déterminée de 2 ans relatif au forfait mobilités durables au bénéfice des agents relevant des conventions collectives des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale de la CNSA.
L’échéance de cet accord qui a pris effet au 15 octobre 2021 est fixée au 15 octobre 2023. Tenant compte de l’enjeu de continuité des droits sur l’exercice 2023 les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger la durée de cet accord.
Le présent avenant vient poser les modalités de cette prorogation. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc152839762 \h 1
Article 1 : Objet de l’avenant PAGEREF _Toc152839763 \h 2
Article 2 : Durée de prorogation PAGEREF _Toc152839764 \h 2
Article 4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152839766 \h 2
Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice des agents relevant des conventions collectives des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale signé le 17 février 2022. Cet accord est rentré en vigueur le 15 octobre 2021 pour une durée de 2 ans soit au 15 octobre 2023. Article 2 : Durée de prorogation
L’accord est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Article 3 : Négociation d’un nouvel accord
La direction et la délégation syndicale réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet à l’issue du retour d'expérience et du bilan effectué pour les années 2021, 2022 et 2023. C’est pourquoi, les parties s’engagent à rouvrir les négociations avec pour objectif d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord triennal à effet au 1er janvier 2024. Article 4 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet, dans le respect de l’article L. 2231-6, d’un dépôt :
Sur la plateforme numérique Téléaccords et transmis à la DRIEETS compétente (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
