Accord d'entreprise CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU BENEFICE DES AGENTS RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES PERSONNES DE ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2027
Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au bénéfice des agents relevant des conventions collectives des personnes de organismes du régime général de sécurité sociale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Le présent accord est conclu
Entre les soussignés :
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la CNSA
D’autre part,
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L.3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Article 2 : Les déplacements éligibles PAGEREF _Toc165645347 \h 2
Article 2.1 Les modes de transport PAGEREF _Toc165645348 \h 2 Article 2.2 Les trajets PAGEREF _Toc165645349 \h 3
Article 3 : Les modalités de prise en charge PAGEREF _Toc165645350 \h 3
Article 3.1 Le montant PAGEREF _Toc165645351 \h 3 Article 3.2 Les conditions d’attribution PAGEREF _Toc165645352 \h 4 Article 3.3 Les conditions particulières pour 2024/2025 PAGEREF _Toc165645353 \h 4 Article 3.4 Les modalités de versement PAGEREF _Toc165645354 \h 5
Article 4 : Durée, prise d’effet et modification de l’accord PAGEREF _Toc165645355 \h 5
Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc165645356 \h 5
Article 6 : Notification de l’accord PAGEREF _Toc165645357 \h 5
Article 7 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc165645358 \h 5
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant des conventions collectives des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois d'activité soit 30 jours calendaires continus. Sont également concernés par le présent accord les stagiaires. Article 2 : Les déplacements éligibles
Article 2.1 Les modes de transport
Les frais personnels de déplacement des agents sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par la CNSA sont, outre les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :
à vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
à l’aide de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
avec des titres de transports en commun (hors abonnement) ;
à l’aide d’engin de déplacement personnel motorisé.
Par engin de déplacement personnel motorisé, il convient d’entendre tout objet pourvu d’un moteur non thermique. Il peut s’agir d’une trottinette électrique, d’un scooter, gyropode personnel sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location. Les modes de transports exclus de ces dispositifs sont les suivants :
les scooters personnels électriques
les motocyclettes personnelles
le véhicule personnel électrique.
En effet, ceux ne sont pas des engins de déplacement personnel au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Article 2.2 Les trajets
La CNSA prend en charge les frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec l’un des modes de transport mentionnés à l’article 2.1, la résidence habituelle s’entendant par l’adresse déclarée par l’agent au pôle pilotage et accompagnement des Ressources Humaines. Cette prise en charge de la totalité du trajet domicile principal– lieu de travail, au titre du FMD est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport. Article 3 : Les modalités de prise en charge
Article 3.1 Le montant
Le montant du forfait de mobilités durables est fixé à
400 euros par an et par agent.
En 2024, le montant du FMD est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. En outre, lorsque le FMD est cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, l’exonération s’applique dans la limite de 800€ par an et par agent ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, s’il est plus élevé (c’est-à-dire s’il est supérieur à 800€). En effet, cette prise en charge obligatoire reste exonérée de cotisations sociales en totalité.
Exemples :
Un agent bénéficie du FMD à hauteur de 400 € et du remboursement des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € :
620€ < 800€, donc le montant total (FMD + remboursement de l’abonnement) est exonéré de cotisations.
Un agent bénéficie du FMD à hauteur de 400 € et du remboursement des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 € :
970 > 800, donc le montant du FMD au-delà du plafond (soit 170€) sera soumis à cotisations sociales.
Un agent bénéficie du FMD à hauteur de 400 € et du remboursement des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900 € :
1 300 > 800, donc le montant (900€) du remboursement des frais d’abonnement reste exonéré, mais le FMD (400€) est entièrement soumis à cotisations. Les agents à temps partiel dont la quotité de travail est inférieure à 50% bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet conformément à l’article R.3261-14 du code du travail. Le montant du forfait pourra être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, dans les cas suivants :
L’agent a été recruté en cours d’année ;
L’agent a quitté ses fonctions au cours de l’année ;
L’agent occupe un emploi à temps partiel dont la quotité de travail est inférieure à 50% ;
L’agent est en arrêt maladie ou en congé maternité ou en absence non rémunérée sur un mois complet.
Article 3.2 Les conditions d’attribution
Le FMD est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Une distance minimale de 1km entre le lieu de résidence principale et le lieu de travail doit être respectée. Pour bénéficier du versement du FMD, les agents s’engagent à :
Utiliser l’un des moyens de transport mentionnés à l’article 2.1 du présent accord ;
Utiliser l’un ou l’autre de ces moyens de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d’au moins 70 jours dans l’année civile et établir chaque année, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un de ces moyens de transport dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.
Article 3.3 Les conditions particulières pour 2024/2025
En 2024 et 2025, les travaux de réaménagement des locaux de la CNSA et les Jeux Olympiques et Paralympiques, risquent de limiter les déplacements sur site des agents. La durée mentionnée au dernier alinéa de l’article 3.2 est donc portée à au moins 50 jours dans l’année civile.
Article 3.4 Les modalités de versement
Le FMD est versé une fois par an aux agents, au plus tard en février de l’année N+1. Les agents concernés doivent transmettre leur formulaire au plus tard le 10 janvier pour un paiement en janvier ou au plus tard le 10 février pour un paiement en février. Article 4 : Durée, prise d’effet et modification de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est établi pour une durée déterminée de 3 ans. Les signataires du présent accord décident de la mise en place d'un comité de suivi. Il est composé d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et de deux représentants de la direction déléguée aux ressources humaines et affaires générales. Il se réunira au cours du premier semestre 2025 afin d'analyser l'intérêt porté par les agents à ce dispositif. Un retour d'expérience sera réalisé auprès de ce comité de suivi qui pourra proposer d’éventuels ajustements. Article 5 : Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé par avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires, selon les conditions de validité prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : •toute demande devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; •dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision ; •les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état ; •les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur ; A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, la demande de révision est réputée caduque. Article 6 : Notification de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la CNSA. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature à toutes les parties. Article 7 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet, dans le respect de l’article L. 2231-6, d’un dépôt :
Sur la plateforme numérique Téléaccords et transmis à la DRIEETS compétente (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
