AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre d’une part, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan, représentée par son Directeur, et d’autre part, les organisations syndicales signataires, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au regard de la position de la Direction de la Sécurité sociale, exprimée dans le cadre de la séance du Comex du 7 juillet 2021, il a été demandé aux organismes négociateurs d’accords collectifs relatifs au télétravail de ne pas exclure du versement de l’indemnité forfaitaire les situations de recours au télétravail organisées en considération de l’état de santé des salariés, à savoir, sur recommandation du médecin du travail et en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. La Direction de la Sécurité sociale ayant informé le Comex de son refus d’agrément des accords locaux collectifs excluant ces situations de télétravail du versement de l’indemnité forfaitaire, il a été demandé à la Direction de modifier les dispositions du protocole d’accord relatif au télétravail à la CPAM du Morbihan en conséquence.
Article 1 - Situations particulières de recours au télétravail
Le chapeau de l’article 1.2 est modifié comme suit : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 du présent accord ne s’appliquent pas aux situations particulières de télétravail prévues dans cet article. Il s’agit de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres. Les dispositions de l’article 12.2 relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile ne s’appliquent pas aux dispositions du présent article, à l’exception des situations de recours au télétravail en faveur du maintien dans l’emploi des salariés prévues aux articles 1.2.4 et 1.2.5 qui, prises en considération de l’état de santé, ne peuvent être exclues du régime d’indemnisation forfaitaire. Dans un objectif d’égalité de traitement entre télétravailleurs, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail dans le cadre des articles précités perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée dans les mêmes conditions que celle accordée aux télétravailleurs réguliers au titre de l’article 12.2. Ainsi, les salariés placés dans cette situation qui bénéficient d’une quotité de jours de télétravail hebdomadaire supérieure à celle prévue par l’article 6 ne peuvent se prévaloir d’une indemnité forfaitaire supérieure à celle servie aux télétravailleurs réguliers.
Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle prévue par l’accord initial signé le 15 septembre 2021.
Fait à Vannes le 5 octobre 2021
Pour la CPAM du Morbihan, Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales Délégué syndical CFDTDélégué syndical CFE/CGC Déléguée syndicale FO
