Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel
de la CPAM de l’Aude
Entre
d’une part, la CPAM représentée par…., en sa qualité de directeur,
Et d’autre part,
le syndicat CGT
le syndicat FO
le syndicat CFDT
Il est conclu le présent accord relatif aux mandats des représentants du personnel de la CPAM de l’Aude.
PREAMBULE
L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du même code autorise, à titre dérogatoire, un accord d’entreprise à fixer la durée de ces mandats entre deux et quatre ans.
Par ailleurs, le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord préélectoral, prévu à l'article L. 2314-6 du code du travail en stipule autrement.
Prenant en compte ces dispositions, la direction de la CPAM de l’Aude et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord.
Article 1er – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE de la CPAM de l’Aude est fixée à trois ans.
Article 2 – Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est fixé à quatre, de manière à porter la durée consécutive des mandats à douze ans depuis la mise en place du CSE.
Cette disposition sera rappelée dans le protocole préélectoral.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est établi dans le cadre des élections des représentants du personnel de 2021. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle conformément à l’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Il est applicable jusqu’aux élections professionnelles de 2030. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme de ce délai, sans pouvoir, à son terme, produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé avant son échéance.
